Licenciement pour inaptitude et chômage

L'ESSENTIEL

• Comme pour les autres mesures de licenciement, le licenciement pour inaptitude ouvre également droit à l'allocation chômage.
• Le montant de cette allocation est calculé de la même façon que pour les autres cas de licenciement et dépend du salaire perçu au cours des 12 mois précédant la date du licenciement.
• Cependant, le (ou la) salarié(e) doit remplir certaines conditions d'éligibilité (notamment le fait de rechercher activement un emploi et être apte à occuper un poste immédiatement).
• Dans certains cas, si le (ou la) salarié(e) perçoit une pension d'invalidité, le montant de l'allocation chômage pourra être réduit.

Comme pour les autres types de licenciement, un(e) salarié(e) licencié(e) pour inaptitude a, en principe, droit à l'indemnité chômage ainsi qu'au versement de certaines indemnités (ex., indemnité de licenciement).

Le montant de ces indemnités peut néanmoins être différent de celui prévu pour les autres types de licenciement.

Vous venez d'être licencié(e) pour inaptitude et vous vous demandez si vous avez droit à l'allocation chômage ? Si oui, vous voulez savoir comment le montant de votre indemnité sera calculée ? Le point sur vos droit.

Licenciement pour inaptitude : Procédure

Le licenciement pour inaptitude est envisageable lorsqu'un(e) salarié(e) se trouve victime d'un accident ou d'une maladie, l'empêchant de reprendre le poste qu'il occupait avant cet accident ou cette maladie.

Il peut être prononcé quelle que soit

• 👨‍💼🏠 l'origine de l'inaptitude (ex., professionnelle ou non professionnelle) ;
• 📝 la nature du contrat (ex., CDI ou CDD) ; ou encore
• 🤕🤒 la nature de l'accident ou de la maladie (ex., mentale ou physique).

⚠️ L'employeur doit néanmoins respecter une procédure stricte.

💡 Si votre employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement pour inaptitude, vous pouvez contester le licenciement et demander votre réintégration au sein de l'entreprise ou encore, le versement de dommages et intérêts. 😉

A la différence des autres mesures de licenciement,

• 👨‍⚕️ vous devez, tout d'abord, vous faire examiné(e) par un médecin du travail ;
• 🖋️ le médecin rend, ensuite, un avis d'inaptitude qui contient des indications écrites concernant votre reclassement ;
  ⚠️ Votre médecin peut également vous interdire de reprendre un poste au sein de l'entreprise. Dans ce cas, votre employeur peut procéder directement à votre licenciement.
• 📅 sauf si votre avis d'inaptitude l'interdit, votre employeur dispose d'un mois pour vous réaffecter à un nouveau poste, au sein de l'entreprise, qui est davantage adapté à votre état de santé (dit « reclassement« ).
  ⚠️ Ce nouvel emploi doit respecter les restrictions imposées par votre avis d'inaptitude.

C'est seulement dans le cas où vous refusez ce poste ou votre employeur ne parvient pas à vous reclasser que votre employeur peut procéder à votre licenciement.

Comme pour les autres mesures de licenciement, l'employeur doit

• ✉️ convoquer le (ou la) salarié(e) à un entretien préalable de licenciement ;
  💡 Le courrier doit notamment préciser la date et le lieu de votre entretien ainsi que le fait que vous pouvez vous faire assister par un collègue ou par un conseiller du salarié.
• 🗣️ lors de l'entretien préalable, votre employeur et vous discutez des motifs de licenciement pour inaptitude ;
• ✉️ à l'issue de l'entretien, votre employeur vous notifiera votre licenciement par une lettre de licenciement pour inaptitude.

Conditions pour bénéficier de l'allocation chômage

Comme les autres mesures de licenciement, le licenciement pour inaptitude vous est unilatéralement imposé par votre employeur.

💵 Le licenciement pour inaptitude est donc juridiquement considéré comme une perte d'emploi involontaire et ouvre donc droit au versement d'indemnité chômage.

Cependant, vous devez respecter certaines conditions d'éligibilité et devez notamment

• ⏳ avoir travaillé pendant un certain temps (6 mois au cours des 24 derniers mois).
  Si vous avez plus de 53 ans, cette durée sera examinée sur une période de 36 mois.
• 🥖 habiter sur le territoire français (France métropolitaine et DOM) ;
• 👵👴 ne pas bénéficier de la retraite anticipée, ni avoir atteint l'âge minimal pour bénéficier de la retraite ;
• 🖱️ vous inscrire sur le site de Pôle Emploi dans les 12 mois suivant la date de rupture de votre contrat de travail.

🙋‍♂️ En plus de toutes ces conditions, vous devez également être immédiatement disponible pour pouvoir occuper un poste.

Lorsque vous êtes simplement déclaré(e) inapte à reprendre votre poste, vous pouvez, en principe, encore occuper un poste chez un autre employeur.

Par conséquent, même si vos choix peuvent être limités par votre état de santé, vous êtes quand même disponible pour occuper un poste. Généralement, vous pouvez donc bénéficier de l'indemnité chômage.

⚠️ En revanche, certaines catégories d'invalidité peuvent vous empêcher de percevoir l'allocation chômage car vous pouvez être considéré(e) indisponible pour occuper immédiatement un emploi.

🤕 C'est notamment le cas pour les personnes invalides de catégories 2 et 3 si vous vous êtes déclaré(e) inapte pour occuper immédiatement un poste. Pôle Emploi examine la question au cas par cas.

Calcul allocation chômage après un licenciement pour inaptitude

Le montant de l'allocation chômage est calculé de la même façon que pour la rupture conventionnelle et dépend de votre rémunération perçue dans l'année précédant votre licenciement (dit « salaire journalier de référence »  ).

Ce montant sera égal au montant le plus élevé entre

• 40,4% x Salaire journalier de référence + 12 euros ; et
• 57% x Salaire journalier de référence.

💡 Ce montant ne peut pas être inférieur à 29,26 euros, ni être supérieur à 75 % x Salaire journalier de référence.

💸 Cependant, si vous percevez une pension d'invalidité après la rupture de votre contrat de travail, le montant de votre allocation chômage pourra être réduit du montant de votre pension d'invalidité.

💡 A côté de l'allocation chômage, le (ou la) salarié(e) licencié(e) pour inaptitude bénéficie également d'indemnité légale de licenciement. Le montant minimum de cette indemnité peut être doublé en cas d'inaptitude d'origine professionnelle. 🧐