L'ESSENTIEL
- Un salarié qui ne peut plus réaliser les tâches qui lui sont confiées en raison d'inaptitude peut, dans certain cas, se faire licencier par son employeur.
- Néanmoins, afin d'éviter un licenciement discriminatoire, une procédure stricte est à respecter par l'employeur qui souhaite licencier son salarié pour cause d'inaptitude.
- Ainsi, l'inaptitude du salarié doit impérativement être constatée par un médecin du travail. Ensuite, l'employeur est alors tenu d’une obligation de reclassement au sein de l’entreprise.
- Ce n'est que s'il ne parvient pas à le reclasser au sein de l'entreprise qu'un licenciement est possible. Ce licenciement doit, par ailleurs, respecter la procédure prévue par la loi.
- Avant l'envoi de la lettre de licenciement, l'employeur devra donc convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement.
- Suite au licenciement, le salarié perçoit une indemnité de rupture ainsi que, si l'inaptitude est d’origine professionnelle, une indemnité de préavis.
Dans certains cas, le licenciement prononcé par l’employeur peut intervenir pour inaptitude du travailleur à réaliser les tâches qui lui sont confiées. Constatée médicalement, l’inaptitude peut être physique ou psychologique et dériver d’une cause professionnelle ou non professionnelle.
Vous souhaitez connaître le fonctionnement du licenciement pour inaptitude physique ou psychologique ? Vous aimeriez calculer votre indemnité de licenciement pour inaptitude ? Comprendre les enjeux d’une lettre de licenciement pour inaptitude ? Explications pas à pas.
Qu’est-ce qu’un licenciement pour inaptitude ?
💡 Le licenciement pour inaptitude professionnelle est un licenciement pour motif personnel prononcé par l’employeur lorsque son salarié est physiquement ou psychologiquement inapte à travailler.
Le motif de licenciement d'inaptitude du salarié doit absolument être constaté par un médecin du travail. L’avis d’inaptitude sera souvent prononcé à l’occasion d’une visite médicale de reprise intervenant après un arrêt de travail.
⚠️ Le salarié ne peut pas être licencié pour inaptitude simplement parce qu’il est malade ou handicapé. Ce serait discriminatoire, il vous serait possible de contester le licenciement qui serait requalifié en licenciement abusif.
Quelle procédure pour le licenciement pour inaptitude ?
La procédure antérieure au licenciement
L’examen médical
L’inaptitude du salarié doit impérativement être constatée par un médecin du travail durant au moins une visite médicale. Une deuxième visite médicale peut avoir lieu, sous 15 jours après la première. Durant la ou les visite(s), le médecin du travail va vérifier les conditions de travail et le poste de travail de l’employé.
🔦 3 cas de figure après la visite médicale :
- un avis d’aptitude : l’employé reprend son travail
- un avis d’aptitude avec réserve ou restriction : pas besoin de respecter l’obligation de reclassement. Licenciement pour inaptitude professionnelle ne peut pas être prononcé
- un avis d’inaptitude : en principe, l’employeur est tenu d’une obligation de reclassement. Par exception, si l’avis indique que l’inaptitude est telle que le maintien du salarié au sein de l’entreprise serait dangereux pour sa santé ou sa sécurité, l’employeur peut le licencier sans procéder au reclassement.
À retenir 📝 : en cas de non-respect de la procédure de licenciement pour inaptitude, par exemple si l'employeur licencie directement le salarié sans examen médical, il est possible de saisir le conseil des prud'hommes afin de voir son licenciement requalifié en licenciement abusif.
L’obligation de reclassement
L’inaptitude a été constatée sans réserve et sans restriction par le médecin dans son avis ? 🤷 L’employeur est alors tenu d’une obligation de reclassement au sein de l’entreprise, qu’il doit remplir sous 1 mois après l’avis. Il s’agit de proposer au salarié un ou plusieurs nouveaux postes au sein de l’entreprise, correspondant à l'avis rendu par le médecin concernant le salarié.
👉 L’employeur est en droit de procéder au licenciement pour inaptitude en cas :
- d'impossibilité de reclasser l’employé : il faudra toutefois expliquer au salarié la raison de cette impossibilité
- de refus par le salarié du poste de reclassement proposé
- d’une mention dans l’avis d’inaptitude que le maintien du salarié au sein de l’entreprise serait dangereux pour sa santé ou sa sécurité
La procédure de licenciement
Un entretien préalable
🗣️ Comme pour toute procédure de licenciement, la procédure de licenciement pour inaptitude exige une convocation du salarié à un entretien préalable.
Cette dernière se fait par écrit, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), ou d’une lettre remise avec échange en main propre contre récépissé.
📋 Dans cette lettre de convocation, il faut mentionner :
- la date, l’heure et le lieu de l’entretien
- l’objet de l’entretien (la convocation à l’entretien préalable)
- le droit de se faire assister durant l’entretien par un conseiller ou un délégué du personnel.
Une lettre de licenciement pour inaptitude
✉️ A l’issue du ou des entretien(s) préalable(s), l’employeur fait parvenir, par LRAR ou remise en main propre contre récépissé, une lettre de licenciement pour inaptitude au salarié.
Dans la lettre de licenciement pour inaptitude, l’employeur doit indiquer :
- le nom de l’entreprise
- l’objet de la lettre (le licenciement pour inaptitude)
- la liste des documents remis à la fin du contrat par l’employeur (contrat de travail, certificat de contrat de travail, solde tout compte, congés payés, attestation Pôle Emploi).
📅 Après réception de la lettre, le salarié a 15 jours pour lui-même écrire à l’employeur (via LRAR ou remise en main propre) pour demander des précisions sur le motif de licenciement pour inaptitude. L’employeur pourra fournir plus d’informations sur le motif du licenciement pour inaptitude par la suite, et ce dans 2 cas de figure :
- soit 15 jours après réception de la lettre du salarié demandant des précisions
- soit 15 jours après l’envoi de la lettre de licenciement, sans que le salarié n’ait demandé de précisions.
Bon à savoir 📝 : le licenciement pour inaptitude exonère le salarié de respecter son préavis.
Calcul de l'indemnité de préavis en cas de licenciement pour inaptitude
💰 Bien que le préavis ne soit pas à respecter, l’employé licencié pour inaptitude d’origine professionnelle a droit à l’indemnité de préavis. Ce n’est pas le cas pour l’inaptitude d’origine non professionnelle (bien que le temps de préavis non effectué soit pris en compte dans le calcul de l’indemnité légale).
Par ailleurs, comme tout licenciement, le licenciement pour inaptitude ouvre droit à une indemnité de rupture. Le montant de l’indemnité de licenciement pour inaptitude est :
- soit lié à l’indemnisation légale :
- en cas d’inaptitude d’origine professionnelle, c’est-à-dire résultant d’un accident de travail, une maladie professionnelle : 2 fois le montant de l’indemnisation légale
- en cas d’inaptitude d’origine non professionnelle : son montant est équivalent à celui de l’indemnisation légale
- soit équivalent à l’indemnisation conventionnelle, si cela est plus favorable.
Bon à savoir 📝 : il existe d'autres indemnités de licenciement qui peuvent s'ajouter à cette indemnité pour rupture. Nous vous expliquons comment calculer ses indemnités de licenciement.
Vous avez maintenant compris la procédure de licenciement pour inaptitude, ainsi que sur les droits de l’employé en matière d’indemnité de licenciement pour inaptitude !
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