Quel licenciement ne donne pas droit au chômage ?

L'ESSENTIEL

• Le licenciement est unilatéralement imposé par l'employeur. Il est donc considérée juridiquement comme une perte d'emploi involontaire subie par le (ou la) salarié(e).
• Comme toute perte d'emploi involontaire, le licenciement ouvre droit pour le (ou la) salarié(e) à l'allocation chômage.
• Néanmoins, le (ou la) salarié(e) doit remplir les conditions d'éligibilité habituelles (ex., être apte et immédiatement disponible pour occuper un emploi, durée de travail etc.).
• Exceptionnellement, Pôle Emploi pourrait, par exemple, lui refuser une inscription du fait d'une inaptitude physique trop importante car le (ou la) salarié(e) ne serait pas immédiatement disponible pour occuper un emploi (ex., invalidité).

En principe, les salariés dont la perte d'emploi est involontaire ont droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (dite « allocation chômage« ).

Lorsque vous avez été licencié(e), vous subissez une perte d'emploi involontaire puisque le licenciement vous est imposé par votre employeur, sans votre consentement.

Par conséquent, en principe, le licenciement ouvre droit au chômage. Pourtant, en pratique, dans certains cas, vous ne pourrez pas bénéficier de cette allocation après le licenciement car vous ne remplissez pas les autres conditions d'éligibilité.

Vous venez d'être licencié(e) et vous aurez droit à une allocation chômage ? Vous voulez connaître les motifs de licenciement qui n'ouvrent pas droit au chômage ? Le point sur vos droits.

Quel motif de licenciement ne donne pas droit au chômage ?

En principe, tout motif de licenciement ouvre droit au chômage.

Peu importe que le motif de licenciement soit un motif personnel (dit « licenciement pour un motif inhérent à votre personne« ) ou que économique (dit « licenciement économique« ), vous avez donc droit à l'allocation chômage.

Contrairement aux idées reçues, même en cas de licenciement pour faute, y compris le licenciement pour faute lourde ou pour faute grave, ouvre droit à l'allocation chômage.

Ce principe vaut également lorsque vous avez été licencié(e) pour faute, à la suite d'un abandon de poste.

💡 Cependant, si vous avez été licencié(e) pour faute lourde ou pour faute grave, vous ne pourrez pas bénéficier d'indemnité de licenciement ou compensatrice de préavis.

De même, si vous avez été licencié(e) pour inaptitude, vous avez également le droit au chômage, et ce même dans le cas où vous percevez une indemnité d'un montant supérieur au montant d'indemnité légale.

Conditions d'éligibilité à l'allocation chômage

Pour pouvoir vous inscrire à Pôle Emploi, la perte d'emploi involontaire n'est, cependant, pas l'unique condition à respecter.

Vous devez, en outre,

• 🥖 résider en France (métropole ou DOM) ;
• ⏳ avoir travaillé pendant au moins 6 mois au cours des 24 derniers mois ;
  💡 Si vous avez plus de 53 ans, il faudra avoir travaillé plus de 6 mois au cours des 36 derniers mois.
• 🙋‍♂️🙋‍♀️ être à la recherche d'emploi et pouvoir occuper un poste immédiatement ;
• 👴👵 ne pas être éligible à la retraite et ne pas toucher de retraite anticipée.

🖱️ Si vous remplissez ces conditions, vous avez 12 mois suivant votre licenciement pour vous inscrire à Pôle Emploi ;

Par conséquent, il est possible qu'en pratique, vous ne puissiez pas bénéficier de l'allocation chômage alors même que vous avez été licencié(e), simplement parce que vous ne remplissez pas l'une des conditions d'éligibilité.

Par exemples,

• 🤕 si dans le cadre de votre licenciement pour inaptitude, votre médecin considère que votre inaptitude est trop importante pour que vous repreniez un travail, Pôle Emploi pourrait, exceptionnellement refuser votre inscription. Il pourrait, en effet, considérer que vous n'êtes pas immédiatement disponible pour occuper un poste.
• ⏳ De même, si vous avez été licencié(e) pour faute mais n'avez pas travaillé pendant une durée suffisamment longue, vous ne serez pas, non plus éligible à l'allocation chômage.

Démarches pour bénéficier de l'allocation chômage

Dans tous les cas, peu importe le type de licenciement, pour pouvoir bénéficier de l'allocation chômage, vous devez vous inscrire à Pôle Emploi.

Pour ce faire, vous devez

• ✉️ attendre de recevoir l'attestation Pôle Emploi, établi par votre employeur ;
  💡 En cas de rupture de votre contrat de travail, votre employeur a l'obligation de vous remettre votre solde de tout compte, une attestation vous permettant d'exercer votre droit au chômage ainsi qu'un certificat de travail. Si votre employeur tarde à vous remettre ces documents, vous pouvez saisir le Conseil de Prud’hommes afin de demander au Conseil de l'enjoindre d'exécuter son obligation et de vous verser des dommages et intérêts si ce retard vous a causé un dommage. Par ailleurs, votre employeur pourra également être condamné pénalement au paiement d'une amende.
• 🖱️ créer votre espace personnel sur le site de Pôle Emploi et remplir un formulaire afin de fixer un entretien avec Pôle Emploi concernant vos recherches d'emploi.

⚠️📅  Votre allocation chômage ne vous sera, néanmoins, pas versée immédiatement. Il y a, en effet, un délai d'attente d'au minimum 7 jours calendaires (appelé « délai de carence« ). Ce délai peut également être allongé si vous avez reçu des indemnités lors de la rupture de votre contrat de travail (ex., congés payés ou encore indemnité supra-légale).