L'ESSENTIEL
- L'inscription à Pôle Emploi dans le cadre d'une rupture conventionnelle s'effectue de la même façon que pour le licenciement.
- A partir du lendemain de la date de la rupture officielle de votre contrat de travail, vous pouvez vous rendre sur le site de Pôle Emploi afin de procéder à votre inscription. A l'issue de la procédure, vous obtiendrez le montant exact de l'allocation chômage à laquelle vous pouvez prétendre.
- Le versement de l'allocation chômage est effectué après l'écoulement d'un délai d'attente de 7 jours calendaires au minimum. Ce délai peut être allongé si vous avez perçu des indemnités de rupture ou encore si vous avez pris des congés payés.
A la différence de la démission, lorsque vous avez mis fin à votre contrat de travail par une rupture conventionnelle, vous avez le droit de percevoir l'allocation chômage.
Vous avez droit à cette indemnité, même si vous étiez à l'initiative de la rupture et avez donc, volontairement, été privé(e) de votre emploi.
Vous venez de rompre votre contrat de travail à l'amiable et voulez savoir si vous pouvez percevoir l'indemnité chômage ? Vous voulez connaître les démarches à effectuer et le montant auquel vous pouvez prétendre ? On vous explique les grandes lignes.
Démarches pour s'inscrire à Pôle Emploi
Les démarches pour vous inscrire à Pôle Emploi à la suite d'une rupture conventionnelle, sont les mêmes que celles à suivre dans le cadre d'un licenciement.
Pour pouvoir vous inscrire, vous devez être immédiatement disponible pour une recherche d'emploi (ex., vous ne devez pas avoir trouvé un emploi, être en arrêt maladie, en formation, en contrat aidé ou encore en congé de maternité).
Inscription à Pôle Emploi : Documents
📝 Avant de commencer, préparez et scannez les documents suivants qui vont vous être utiles pour effectuer votre inscription en ligne :
- 📁 votre pièce d'identité ;
- 📁 votre carte vitale ;
- ✒️ votre attestation employeur ;
- 👨🎓 votre justificatif de formation ;
- 🏦 votre relevé d'identité bancaire ; et
- 📃 votre CV à jour.
💡 Votre employeur a l'obligation de vous remettre cette attestation pour vous permettre d'entamer vos démarches auprès de Pôle Emploi. En cas de retard excessif, vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception afin de le relancer. Si le retard persiste, vous pouvez envisager de saisir le Conseil de Prud'hommes (« CPH« ) qui forcera votre employeur à exécuter son obligation. Le CPH sera également compétent pour ordonner le versement de dommages et intérêts, le cas échéant.
🖱️ Vous devez ensuite vous rendre sur le site de Pôle Emploi et créer votre espace personnel.
📅 Après avoir crée votre espace, vous devez remplir le formulaire unique en ligne, sur lequel vous pourrez choisir la date de votre entretien avec un conseiller de Pôle Emploi.
💡 Si vous avez déjà été inscrit(e) à Pôle Emploi et possédez déjà un espace personnel, la procédure sera plus rapide car l'ensemble de vos informations seront reprises. Vous pouvez les modifier si votre situation a évolué. 😉
Délai d'inscription à Pôle Emploi
Vous pouvez vous inscrire dès le lendemain de la date officielle de rupture de votre contrat de travail.
Cette date est celle
- de l'homologation de votre convention de rupture conventionnelle, si vous avez rompu votre contrat de travail par une rupture conventionnelle individuelle ; et
- prévue dans votre convention de rupture si votre contrat de travail a été rompu par une rupture conventionnelle collective.
📅 Vous avez 12 mois à compter de cette date pour vous inscrire. Il est donc important d'entamer les démarches au plus vite, afin de s'assurer que vous percevrez bien l'allocation chômage.
Quel délai pour toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?
Comme dans un licenciement, votre allocation chômage n'est pas versée immédiatement après le jour de votre inscription.
Vous devez, en effet, laisser écouler un délai d'attente à compter de votre inscription. La durée de ce délai est calculée de la même façon que pour le licenciement.
En principe, ce délai est de 7 jours calendaires (dit « délai de carence« ).
A ce délai, il faudra ajouter un
- délai d'indemnisation de congés payés (qui est limité à 30 jours maximum) ; et
💡 Délai d'indemnisation de congés payés = Montant d'indemnités / salaire journalier de référence - différé spécifique, à appliquer si vous avez perçu des indemnités au titre de la rupture de votre contrat de travail (ex., indemnité supra-légale) (qui est limité à 150 jours maximum).
💡 Différé spécifique = Montant d'indemnité / 94,4
Combien touche-t-on au chômage après une rupture conventionnelle ?
Le montant de l'allocation chômage à laquelle vous pouvez prétendre après la rupture conventionnelle est calculé de la même façon que dans le cadre d'un licenciement.
Il dépend du salaire que vous avez perçu dans les 12 mois précédant la rupture de votre contrat de travail (dit « salaire journalier de référence« ).
Sauf exceptions (ex., retenues au titre des contributions sociales), il faudra prendre le montant le plus élevé entre
- 40,4% x Salaire journalier de référence + 12 euros ; et
- 57% x Salaire journalier de référence.
💡 Dans tous les cas votre allocation chômage ne peut pas être inférieure à 29,26 euros et ne peut pas être supérieure à 75 % de votre salaire journalier de référence.
💡 Il existe un simulateur mis en place par Pôle Emploi permettant d'estimer le montant de votre allocation chômage en cas de rupture conventionnelle.
.svg)
