Comment contester un licenciement ?

L'ESSENTIEL

• Tout licenciement peut être contesté devant le conseil des prud’hommes, un tribunal qui tranche les litiges entre employeurs et salariés.
• Le Conseil des prud'hommes peut être saisi lorsque la procédure de licenciement n'a pas été respectée ou lorsque le licenciement est injustifiée (sans cause réelle et sérieuse).
• Pour contester votre licenciement, vous devez déposer une demande (requête) auprès du secrétariat (le greffe), par courrier ou sur place. 
• Vous avez un délai de 12 mois à compter de la réception de la lettre de licenciement. Ce délai est allongé à 5 ans lorsqu'il s'agit d'un licenciement discriminatoire.
• Devant le conseil de Prud’hommes, la représentation par avocat n’est pas obligatoire. Cependant, il est fortement conseillé de se faire assister et représenter un avocat pour maximiser ses chances de succès.

Le licenciement est la rupture du contrat de travail décidée par l’employeur indépendamment de l’avis du salarié. Face à cette situation, vous pouvez vous sentir pris au dépourvu. Cependant, des moyens de défense existent.

On vous explique tout pour comprendre comment contester un licenciement ! 😃

Qui contacter en cas de licenciement abusif ?

Qu'est-ce qu'un licenciement injustifié ?

Tout licenciement peut être contesté devant le conseil des prud’hommes, un tribunal qui tranche les litiges entre employeurs et salariés. Néanmoins, seuls les licenciements qui sont injustifiés (sans cause réelle et sérieuse) sont sanctionnés par les Prud’hommes.

Ainsi, dans le cas où la procédure de licenciement n'a pas été respectée par l'employeur vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes.

Voilà quelques exemples de licenciement dans lesquels une contestation est envisageable :

• vous n'avez pas été convoqué à un entretien préalable ou l'entretien préalable au licenciement n'a pas eu lieu
• votre lettre de licenciement vous a été envoyée moins de 2 jours après l'entretien préalable au licenciement
• le licenciement n'est pas fondé sur un motif valable (par exemple : insuffisance de résultats, faute, raisons économiques, etc.).

Attention ⚠️ : seuls les salariés en CDI peuvent être licenciés. Pour les employés en CDD, on parle de “rupture anticipée”. 

Comment contester un licenciement injustifié ?

✉️ Pour contester votre licenciement, vous devez déposer une demande (requête) auprès du secrétariat (le greffe), par courrier ou sur place. 

La requête est composée d’un formulaire spécifique auquel il faut joindre un certain nombre de pièces justificatives.

Il existe plusieurs conseils de Prud’hommes répartis dans toute la France.

💡 Vous ne pouvez en saisir qu’un seul, mais vous avez le choix entre plusieurs options. Vous pouvez ainsi choisir le tribunal proche :

• de l’établissement dans lequel vous travaillez
• du lieu où votre contrat de travail a été signé
• du siège social de la société pour laquelle vous travaillez
• de votre domicile si vous travaillez à domicile.

Attention 🚨 : si vous êtes employé sous contrat de droit public, vous devez saisir le tribunal administratif et non pas le conseil de prud’hommes. Au tribunal administratif, la représentation par avocat est obligatoire.

Que faire une fois que la requête a été adressée au conseil des prud’hommes ?

• La première étape est celle de la conciliation. Le conseil essaie de vous faire signer un accord avec votre employeur. Si aucun accord n’est trouvé, l’affaire passe en jugement. Un procès s’ouvre alors.
• Vous êtes ensuite convoqué à une audience de jugement. Notez que vous n’êtes pas obligé de vous y rendre. Toutefois, si vous décidez de ne pas vous présenter, les conseillers écouteront uniquement les arguments de votre employeur. Si vous engagez un avocat, il vous représentera et plaidera pour vous pendant l’audience.
• À l’issue de l’audience, le conseil rend une décision soit immédiatement, soit un peu plus tard. Dans ce dernier cas, la décision vous est envoyée par courrier. Si la décision du tribunal des Prud’hommes ne vous satisfait pas, vous pouvez en faire appel. Un avocat peut vous accompagner dans toutes vos démarches.

Que peut décider le tribunal des prud’hommes ?

Le conseil peut confirmer ou infirmer votre licenciement. Si les juges vous donnent raison, vous pourrez, dans certains cas, réintégrer l’entreprise. Dans tous les cas, vous serez indemnisé par votre employeur.

Si vous gagnez le procès, votre employeur peut être condamné à rembourser vos frais d’avocat. 🥑 

Si vous n’êtes pas satisfait de la décision des Prud’hommes, vous pouvez faire appel de sa décision dans un délai d’un mois. Vous pouvez faire appel à un avocat pour être assisté dans toutes vos démarches.

Quel est le délai pour contester un licenciement ?

Si vous souhaitez contester votre licenciement, vous devez respecter un certain délai.

⏱ Vous avez un délai de 12 mois à compter de la réception de la lettre de licenciement.

⛔️ Au delà de ce délai de 12 mois, vous ne pouvez plus contester votre licenciement.

Bon à savoir 🔦: vous avez 5 ans pour contre votre licenciement pour motif discriminatoire.

Ai-je besoin d’un avocat ?

Devant le conseil de Prud’hommes, la représentation par avocat n’est pas obligatoire. Cependant, il est fortement conseillé de se faire assister et représenter un avocat pour maximiser ses chances de succès.

Les avocats spécialisés en droit du travail traitent des centaines de cas par an et permettent aux salariés de contester efficacement un licenciement.

Les frais de justice potentiels vous font peur ? 💸 Pas de panique, ces frais ne doivent pas vous décourager d'intenter une procédure en justice. Effectivement, la saisine du conseil de prud'hommes est gratuite et l'avocat devra avant tout vous faire une convention d'honoraires, dans laquelle les modalités de calcul des honoraires sont précisément définies.

Vous n'avez pas les moyens pour engager les frais nécessaires ? 🤷 Alors, vous pouvez faire appel à l'aide juridictionnelle ! Il s'agit d'une aide attribuée selon des conditions de revenus, qui vous permet une prise en charge totale ou partielle des frais de justice, et notamment des honoraires d'avocats.

Si vous choisissez de ne pas vous faire représenter par un avocat lors de l’audience, en consulter un vous permettra d’organiser au mieux votre défense et comprendre comment calculer l'indemnité de licenciement.