Réforme assurance chômage 2019

La réforme Macron sur le chômage est entrée en vigueur le 1er novembre 2019.

Outre l’augmentation de la durée d’affiliation minimale exigée pour bénéficier de l’allocation chômage, cette réforme renforce les mesures favorisant le retour à l’emploi, l’objectif étant de baisser le taux de chômage en France et de favoriser le retour à l’emploi durable des salariés.

Vous souhaitez savoir si vous êtes concerné(e) par la réforme? Vous voulez comprendre ce qui va changer? Le point sur les principales nouveautés.

Personnes concernées par la réforme

Vous êtes concerné(e) si votre contrat de travail a été rompu après le 1er novembre 2019. A défaut, vous devez toujours vous référer à l’ancien régime d’allocation chômage.

⚠️ Pour les licenciements, il faut regarder la date de l’entretien préalable ou de convocation des instances représentatives du personnel et non la date de licenciement.

⚠️ Par exception, certaines dispositions ne concernent que les contrats rompus après le 1er avril 2020, notamment

• si vous êtes salarié(e) des consulats ou ambassades situés en France ;
• pour l’application de certains articles (e.g., calcul du salaire de référence, du revenu de remplacement ou du salaire journalier de référence).

Renforcement du droit au chômage

Si vous avez moins de 53 ans au moment de la rupture, vous devez désormais, pour

• bénéficier de l’ouverture des droits au chômage, avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures (contre 88 jours ou 610 heures auparavant) au cours des 24 mois (contre 28 mois auparavant) précédant le terme de votre préavis de rupture du contrat ; et
• bénéficier des droits rechargeables, avoir travaillé au moins 130 jours ou910 heures (contre 150 heures auparavant) au cours des 24 mois (contre 28 mois auparavant) précédant le terme de votre préavis de rupture du contrat.

💡 Si vous avez plus de 53 ans, ces durées demeurent appréciées au cours des 36 mois précédant le terme du préavis de rupture, comme sous l’ancien régime.

Réduction de la durée d'indemnisation chômage

Durée d'indemnisation = nombre de jours calendaires travaillés (i.e, y compris dimanches et jours fériés) – nombre de jours de congés (e.g., congé maternité, arrêt maladie de plus de 15 jours)

💡 Sous l’ancien régime, elle était égale au nombre de jours payés et travaillés décomptés dans la période de référence.

Cette durée ne peut pas être inférieure à 182 jours (contre 122 jours auparavant), ni supérieure à 730 jours.

💡 Si vous avez plus de 53 ans et moins de 55 ans ou que vous avez plus de 55 ans, cette durée demeure, respectivement, de 913 jours et 1095 jours, comme sous l’ancien régime.

En revanche, si vous avez plus de 53 ans, que vous avez bénéficié d’une formation ouvrant droit à l’allocation chômage, le seuil pour bénéficier de l’augmentation de l’allocation chômage est augmenté à 913 jours travaillés (contre 652 jours auparavant).

Modification de l'allocation chômage

Les modifications concernant le calcul de l’allocation chômage ne s’appliqueront qu’aux contrats rompus après le 1er avril 2020.

Petit aperçu des grandes lignes :

• comme pour l’ouverture des droits, le salaire de référence (pour le calcul du montant de votre allocation) est désormais appréciée au cours des 24 mois précédant le terme du préavis de rupture du contrat, pour les moins de 53 ans, et 36 mois pour les plus de 53 ans (contre 12 mois auparavant) ;

💡 La réforme inclut néanmoins désormais les primes (e.g., gratifications, 13e mois) pour le calcul du salaire de référence, y compris celles non afférentes à la période de référence.

• comme pour la durée d’indemnisation, les jours calendaires nontravaillés (i.e., dimanches et jours fériés) sont désormais inclus dans le calcul du salaire journalier de référence ;
• application d’un coefficient de dégressivité qui réduira le montant de l’allocation journalière de 30% à partir du 183e jour d’indemnisation, sans que votre allocation ne descende en dessous de 84,33 euros ; et

💡 Par exception, cette réduction ne sera pas appliquée si

• vous avez plus de 57 ans ; ou
• la réduction a pour effet de porter votre allocation journalière à un montant inférieur à 59,03 euros.
• l’allocation chômage cesse d’être versée à partir du moment où vous percevrez des primes liées à la sécurisation professionnelle.

Mesures favorisant le retour à l'emploi

La réforme favorise également le retour à l’emploi durable, en précisant notamment certaines mesures mis en place par la loi du 5 septembre 2018, adoptée pour la liberté de choisir son avenir professionnel, telles que

• la procédure pour la demande d’allocation des travailleurs indépendants (e.g., auto-entrepreneur) ;

⚠️ Pour rappel, vous devez respecter certaines conditions (e.g., revenus de plus de 10,000 euros par an sur 2 ans d’activité non salariée, liquidation ou redressement judiciaire de l’entreprise).

• les conditions d’ouverture au chômage pour les salariés ayant démissionné en vue de créer ou reprendre une entreprise ;

💡 Pour pouvoir en bénéficier, vous devez respecter certaines conditions (e.g., créer votre entreprise en France, votre projet doit avoir caractère réel et sérieux et être approuvé en commission paritaire interprofessionnelle, vous devez avoir effectué au moins 1,300 jours travaillés au cours des 60 mois précédant le terme de votre préavis de rupture).

• les nouvelles mesures d’accompagnement par Pôle Emploi, applicables à compter du 1er janvier 2020 (e.g., accompagnement intensifs des travailleurs précaires) ; et
• le système de bonus-malus applicable aux entreprises de certains secteurs, consistant en l’augmentation ou la réduction de la contribution patronale, selon le nombre de salariés inscrits à Pôle Emploi et les effectifs de l’entreprise concernée, applicable à partir de 2021.