L'ESSENTIEL
- Le salarié en CDI qui signe une rupture conventionnelle homologuée perçoit une indemnité spécifique à la fin de la rupture de son contrat de travail.
- La rupture conventionnelle ouvre droit au bénéfice de l'allocation chômage pour le salarié, sous réserve de satisfaire toutes les conditions imposées par Pôle Emploi.
- Vous pouvez vous inscrire à Pôle Emploi dès le lendemain de la date officielle de rupture conventionnelle. Vous avez un délai de 12 mois pour finaliser cette inscription pour toucher le chômage.
La rupture conventionnelle est un mode de séparation de plus en plus utilisé par les salariés souhaitant quitter leur emploi, car elle présente l'avantage d'ouvrir des droits à l'allocation chômage.
Mais quelle est la nature exacte de ces droits ? Comment calculer le montant de cette allocation chômage ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier, et pendant combien de temps ? Pas d'inquiétude, on vous explique tout ce que vous devez savoir sur la rupture conventionnelle et le chômage !
Rupture conventionnelle : quelle indemnité ?
📌 Rappel : une rupture conventionnelle est une modalité de rupture d'un contrat de travail. C'est une convention de séparation à l'amiable, c'est-à-dire d'un commun accord entre les parties, en-dehors de toute procédure judiciaire. En effet, la rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
💰 Le salarié en CDI qui signe une rupture conventionnelle homologuée perçoit une indemnité spécifique à la fin de la rupture de son contrat de travail. Le montant de cette indemnité ne peut jamais être inférieur à l'indemnité légale de licenciement.
Mais comment calculer cette indemnité spécifique ? 🤔
L'ancienneté du salarié est prise en compte dans le montant du calcul de l'indemnité. En outre, le calcul de l'indemnité spécifique varie aussi en fonction de la rémunération du salarié.
L'indemnité est supérieure ou égale aux montants suivants :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années
- 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année.
Par exemple, si vous percevez un salaire de référence de 1 500 € par mois, avec une ancienneté de 12 ans et 9 mois, il faudra procéder au calcul suivant :
[(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 2] + [(1 500 x 1/3) x (9/12)] = 5 125 €.
Ainsi, vous toucherez une indemnité d'un montant de 5 125 €.
Pour être sûr du montant de votre indemnité, vous pouvez utiliser le simulateur officiel gouvernemental !
💡 Bon à savoir : en plus de l'indemnité légale de rupture conventionnelle, vous pouvez toucher une indemnité supra-légale. Son montant est librement négocié entre votre employeur et vous. L'objectif est d'augmenter le montant de votre indemnité de rupture.
Quand s'inscrire à Pôle emploi après une rupture conventionnelle ?
Toute rupture conventionnelle donne droit à la perception de l'allocation chômage. L’inscription à Pôle Emploi dans le cadre d’une rupture conventionnelle s’effectue de la même façon que pour le licenciement.
👉 Pour finaliser cette inscription, vous devez remplir certaines conditions :
- avoir travaillé au moins 6 mois sur les 24 derniers mois (sauf si vous avez plus de 53 ans : dans ce cas, il faudra justifier 6 mois sur les 36 derniers mois)
- s’être inscrit auprès de Pôle emploi dans les 12 mois suivant la fin du travail
- rechercher activement un nouvel emploi ou être en formation
- ne pas avoir les droits à une retraite complète
- être physiquement apte à travailler.
- et résider en France (métropole ou DOM).
Vous pouvez vous inscrire dès le lendemain de la date officielle de rupture de votre contrat de travail. Cette date est celle :
- de l'homologation de votre convention de rupture conventionnelle, si vous avez rompu votre contrat de travail par une rupture conventionnelle individuelle
- ou celle prévue dans votre convention de rupture si votre contrat de travail a été rompu par une rupture conventionnelle collective.
Attention ⚠️ : vous avez 12 mois à compter de cette date pour vous inscrire à Pôle emploi dans le cadre de votre rupture conventionnelle.
Rupture conventionnelle, chômage et carence
Lorsqu'un salarié voit son contrat de travail rompu suite à un licenciement, une rupture conventionnelle ou encore une démission, il peut effectuer son inscription à Pôle emploi. Cette inscription lui permettra de percevoir l'Allocation de Retour à l'Emploi (ARE).
⏳ Cependant, il ne perçoit pas immédiatement ces indemnités car Pôle Emploi applique un délai de carence. Vous devez donc attendre un certain délai après votre rupture conventionnelle pour toucher votre allocation chômage.
Ce délai de base correspond en général à un délai de 7 jours. Notez que plus le montant de votre indemnité de fin de contrat est élevé, plus le délai de carence sera long.
💰 Ainsi, si votre indemnité de rupture conventionnelle équivaut à l'indemnité légale de licenciement, vous devrez attendre le délai de carence classique, à savoir 7 jours. En revanche, si le montant est plus élevé, ou si vous avez négocié une indemnité supra-légale, le délai de carence peut être de 180 jours au maximum.
Les salariés négociant de très grosses indemnités supra-légales lors de leur rupture conventionnelle devront donc parfois attendre 6 mois avant de toucher leurs premières indemnités chômage.
Rupture conventionnelle, chômage et retraite
La rupture conventionnelle donne droit aux allocations de chômage jusqu’à la retraite sous certaines conditions. Si elles sont remplies, l’employé proche de la retraite peut alors percevoir :
- les allocations de chômage
- l'indemnité de rupture conventionnelle
- une indemnité supra-légale (dans certains cas)
- et l'indemnité de congés payés.
🧓 En France, l’âge légal d’ouverture au droit de retraite est de 62 ans. Il est important de préciser que l’âge légal permettant de recevoir une retraite à taux plein sans décote est à 67 ans, et ce, quelle que soit la durée de cotisation.
En principe, la signature de la rupture conventionnelle à 59 ans permet de toucher ses allocations de chômage jusqu’à la retraite, sauf en cas de réforme sur l’âge légal de la retraite en France. Pour ne pas risquer de rester sans revenu, il est plus prudent de l’accepter vers 61 ans.
Négocier une rupture conventionnelle présente plusieurs avantages pour le salarié dans certains cas :
- si son allocation de chômage peut maintenue jusqu’à la retraite à taux plein
- ou si le salarié ne bénéficie pas d’une pension de retraite d’un régime obligatoire : son indemnité de rupture conventionnelle peut être exonérée de l’impôt sur le revenu, de la CSG/CRDS et des cotisations sociales.
De plus, rompre son contrat de travail par une rupture conventionnelle à l'approche de l'âge de la retraite permet de bénéficier d'une exonération fiscale sur l'indemnité de rupture.
Toutefois, la part de l’indemnité exonérée de cotisations sociales n'ouvre pas de droits à la retraite, et ne permet ni de valider des trimestres, ni de rentrer dans le calcul de votre salaire moyen.
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