L'ESSENTIEL
- Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, vous devez respecter plusieurs étapes, dont l’homologation de la rupture par la DREETS.
- La convention de rupture est un document qui fixe les conditions et modalités de la rupture de votre contrat de travail.
- À l’expiration du délai de rétractation de 15 jours, cette convention doit être adressée à la DREETS.
- La DREETS a, à son tour, un délai de 15 jours ouvrables pour contrôler la rupture conventionnelle.
- La DREETS homologue la convention de rupture si elle respecte certaines règles. Ce n'est qu'après son homologation que la rupture conventionnelle met fin au contrat.
Vous avez convenu avec votre employeur que vous mettez un terme à votre contrat de travail ? Dans ce cas, vous faites une rupture conventionnelle et vous avez plusieurs étapes à respecter, dont l’homologation de la rupture conventionnelle par la DREETS (ancienne Direccte). Mais qu’est-ce que la DREETS ? Quelles sont les règles à respecter pour que la convention de rupture soit validée ? Pas d'inquiétude : on vous explique tout ce qu'il faut savoir !
L’homologation par la Direccte d’une rupture conventionnelle
L'homologation, c'est quoi ?
💡 Lorsque vous vous mettez d’accord, avec votre employeur, sur les modalités et conditions de votre rupture conventionnelle, vous devez signer un document appelé « convention de rupture« .
C'est ce document qui détermine le déroulement la rupture de votre contrat de travail : il s'agit donc d'un document très important aux conséquences lourdes. Or, pour cette raison, le contenu de ce document est contrôlé par l'administration.
En effet, en principe, les parties sont assez libres dans le cadre de la rupture conventionnelle : elles peuvent organiser comme elles le souhaitent la rupture. Ainsi, vous pouvez notamment déterminer :
- l'existence ou non d'un délai de préavis
- la date de la fin du contrat, etc.
🛑 Néanmoins, certains aspects ne peuvent pas être modifiés : c'est notamment le cas du délai de rétractation, des éléments de procédure ainsi que d'un montant minimal de l'indemnité de rupture.
Pour vérifier que ces règles ont bien été respectées, la rupture conventionnelle ne peut produire ses effets qu'après avoir été homologuée par l'administration.
Cette demande d'homologation doit, plus précisément, être adressée à la DREETS, la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
Bon à savoir 📝 : depuis le 1er avril 2021, la DREETS remplace l'administration que l'on appelait anciennement la Direccte.
Comment se déroule une homologation ?
La DREETS dispose dès lors d'un délai de 15 jours ouvrables pour contrôler votre demande. Une fois que la DREETS reçoit la demande de rupture conventionnelle, elle doit vérifier que la demande est accompagnée du formulaire CERFA et que toutes les informations obligatoires sont fournies par l’employeur et le salarié :
- l’identité de l’employeur
- votre identité
- votre emploi, votre ancienneté et votre rémunération
- la date et les conditions de l’entretien
- le montant de l’indemnité de rupture
- votre date de départ.
De plus, n’oubliez pas de dater et signer le formulaire de rupture !
💡 L’homologation par la DREETS peut alors se faire de deux manières :
- la DREETS émet une décision positive dans les 15 jours : vous pouvez alors officialiser la rupture dès le lendemain de la réception de la réponse.
- la DREETS reste silencieuse durant le délai de 15 jours : dans ce cas, il s’agit d’une validation tacite. Vous pouvez alors officialiser la rupture le lendemain de l’expiration du délai de 15 jours.
⚠️ Si, en revanche, la DREETS refsue l'homologation de votre décision, elle vous fera alors toujours part de sa décision par écrit. Dès lors, un courrier de refus vous est envoyé ainsi qu'à votre employeur.
La rupture du contrat de travail ne peut en aucun cas intervenir avant l’homologation de la DREETS. En effet, pendant toute la durée de la rupture conventionnelle, vous devez continuer à travailler dans l’entreprise de manière habituelle.
🔦 Voilà un schéma récapitulatif pour vous aider à y voir plus clair :
La procédure de la rupture conventionnelle
Avant tout, la DREETS (ancienne Direccte) vérifie que la procédure de la rupture conventionnelle a bien été respectée. Le respect de la procédure est effectivement nécessaire pour toute rupture conventionnelle : à défaut, la DREETS risque de refuser son homologation.
🔦 Plusieurs aspects sont alors vérifiés par la DREETS, et notamment :
- le bon déroulement d'un ou de plusieurs entretiens préalables à la rupture conventionnelle : la rupture conventionnelle doit résulter d'un commun accord, ce pourquoi un entretien au cours duquel les modalités de rupture sont discutées est absolument essentiel
- le respect du délai de rétractation : les deux parties (vous et votre employeur) peuvent se rétracter librement de la rupture conventionnelle dans un délai de 15 jours après la signature de la convention de rupture, ce qui leur permet de réfléchir à leur décision et, en cas de besoin, de changer d'avis
- le délai pour déposer la demande d'homologation :
- la demande d'homologation ne peut être déposée qu'après écoulement du délai de rétractation – toute demande déposée avant cet écoulement sera rejetée par la DREETS
- la convention d'homologation doit prévoir une date de fin de contrat se situant après le délai de 15 jours laissé à la DREETS pour examiner la demande, faute de quoi la DREETS risque de rejeter votre demande.
Attention ⚠️ : lorsque vous êtes un salarié protégé (lorsque vous exercez un mandat représentatif du personnel), la procédure est différente. Ce n'est alors pas une demande d'homologation, mais de validation, qu'il faudra adresser à l'inspecteur du travail.
Rupture conventionnelle : quelle indemnité ?
💰 Ensuite, la DREETS vérifie le montant de l'indemnité de rupture prévue par la convention de rupture.
Effectivement, il n'est pas possible de faire une rupture conventionnelle sans indemnités. Les indemnités de toute rupture conventionnelle doivent être au moins égales à celles que vous auriez perçu dans le cadre d'un licenciement.
Ce montant minimum est calculé selon le salaire que vous perceviez au moment de la rupture conventionnelle et votre ancienneté. Ainsi, vous avez droit à au moins :
- 1/4 de votre salaire, par année d’ancienneté, pour vos 10 premières années d’ancienneté
- 1/3 de votre salaire, par année d’ancienneté, à partir de votre 11e année d’ancienneté.
Bon à savoir 📝 : il s'agit-là d'un montant minimum. Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, il est ainsi possible de négocier, avec votre employeur, un montant plus élevé. On parle dès lors d'une indemnité supra-légal de rupture.
Rupture conventionnelle en ligne
Pour demander l'homologation de votre convention de rupture, vous avez la possibilité de passer par une plateforme en ligne. En effet, la demande de rupture conventionnelle peut se faire en ligne. La demande en ligne n'est, en revanche, pas possible lorsque le salarié concerné est un salarié protégé.
Vous pouvez ainsi demander l’homologation de votre convention de rupture conventionnelle en passant par le site SIRC (appelé aussi « TéléRC »).
Il vous est tout à fait possible de commencer à remplir le formulaire en ligne et d’y revenir ultérieurement. Votre début de formulaire est effectivement conservé pour 8 jours.
💡 Vous pouvez également effectuer cette demande en utilisant le formulaire papier CERFA n° 14598*01, à adresser à la DREETS.
En effet, lorsqu’il s’agit d’un salarié protégé, la demande de rupture conventionnelle ne peut pas être effectuée en ligne. Dans ce cas, il faudra remplir le formulaire CERFA n°14599*01. Ce formulaire devra être adressé à l’inspecteur du travail (et non à la DREETS).
Direccte et rupture conventionnelle : adresse
L’adresse de la DREETS est affichée à la dernière étape de votre demande d’homologation, si vous aviez rempli votre formulaire en ligne.
🗺️ Si vous aviez rempli le document papier, vous devez chercher la DREETS compétente selon la région de votre établissement de travail. Pour cela, le gouvernement met à votre disposition une carte, sur laquelle sont recensées toutes les DREETS du territoire, sur le site du gouvernement.
.svg)
