L'ESSENTIEL
- Pour être valide, une convention de rupture conventionnelle doit être homologuée par la DIRECCTE, qui est chargée de vérifier que la convention contient bien une indemnité de rupture.
- En l'absence d'indemnité, la DIRECCTE pourrait alors refuser d'homologuer la convention.
- Il n'est donc pas possible, pour le (ou la) salarié(e), de renoncer à l'indemnité.
- Il existe des alternatives à la rupture conventionnelle qui permettent au (ou à la) salarié(e) de conserver ses droits au chômage (ex., démission dans certains cas).
A la différence de la démission, la rupture conventionnelle permet au (ou à la) salarié(e) de percevoir une allocation chômage ainsi qu'une indemnité de rupture.
Les employeurs pourraient alors être tentés de refuser une proposition de rupture conventionnelle afin d'éviter de devoir verser une indemnité. Ce refus prive le (ou la) salarié(e) d'allocation chômage.
Vous êtes salarié(e) et vous vous demandez s'il est possible de renoncer à votre indemnité afin de bénéficier de l'allocation chômage après votre départ de l'entreprise ? Comment faire une rupture conventionnelle sans indemnités ? Focus sur vos droits.
Rupture conventionnelle : Indemnité obligatoire
En principe, la rupture conventionnelle ouvre droit, pour le (ou la) salarié(e) au versement d'indemnité de rupture.
⚠️ La loi précise expressément que cette indemnité ne peut être d'un montant inférieur au montant minimum d'indemnité versée au (ou à la) salarié(e) dans le cadre d'un licenciement.
🙅♂️ Si le montant de cette indemnité est inférieur au montant minimum légalement prévu, la DIRECCTE risque de refuser l'homologation de votre convention de rupture conventionnelle.
❌ Sans cette homologation, votre rupture conventionnelle ne sera pas valide.
💡 Cependant, votre convention de rupture conventionnelle n'est pas automatiquement nulle pour autant. Le juge pourrait en effet, rectifier la date de la convention et condamner votre employeur au versement d'une indemnité pécuniaire.
Renoncer à l'indemnité : Rupture conventionnelle
Pouvez-vous renoncer à votre indemnité ?
🙅♂️ Comme le versement de l'indemnité est obligatoire, vous ne pouvez pas y renoncer même en donnant votre accord exprès dans la convention de rupture conventionnelle.
En effet, l'indemnité est une condition obligatoire pour que votre convention de rupture soit valide.
❌ Sans cette indemnité l'Administration refusera d'homologuer votre convention et votre rupture conventionnelle ne sera pas reconnue juridiquement.
Calcul indemnité : Rupture conventionnelle
☹️ Vous ne pouvez pas, non plus, prévoir une indemnité d'un montant nul ou d'un très faible montant, afin de contourner l'obligation d'indemnité.
💵 En effet, l'indemnité doit être d'un montant supérieur au montant d'indemnité prévu dans le cadre d'un licenciement.
Ce montant minimum est calculé selon le salaire que vous perceviez au moment de la rupture conventionnelle et votre ancienneté.
Vous avez droit à
- 1/4 de votre salaire, par année d’ancienneté, pour vos 10 premières années d’ancienneté ; plus
- 1/3 de votre salaire, par année d’ancienneté, à partir de votre 11e année d’ancienneté.
📝 Vérifiez également votre convention ou accord collectif ou encore votre contrat de travail ou les usages qui s'appliquent à votre profession pour vous assurer qu'il n'existe pas un autre montant minimum prévu. 🧐
💡 A côté de ce montant minimum, il est également possible de négocier des indemnités supra-légales.
Quelles alternatives face à un refus de rupture conventionnelle ?
👌 Comme la rupture conventionnelle est une rupture amiable du contrat de travail, vous devez obligatoirement obtenir un accord de votre employeur.
🙅♂️ Votre employeur a tout à fait le droit de refuser votre rupture conventionnelle, même si le motif de son refus est d'éviter de vous payer une indemnité de rupture.
Dans ce cas, si vous souhaitez quitter votre entreprise, vous devrez le faire via une autre procédure (ex., la plupart des cas de démission) qui ne présente pas les avantages de la rupture conventionnelle (notamment, le droit à l'allocation chômage).
Votre employeur a refusé votre demande de rupture conventionnelle et vous voulez le convaincre de revenir sur sa décision ? 🧐
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Démission suite au refus d'une rupture conventionnelle
Contrairement à la rupture conventionnelle, la démission ne vous permet pas de percevoir l'allocation chômage sauf dans certains cas précis, notamment si votre démission fait suite à
- 🏡 un déménagement soit
- 👪 pour suivre vos parents (car vous êtes mineur(e)) ;
- 👰🏻 pour suivre votre conjoint après un mariage ou un PACS ;
- 🤕 du fait de violences conjugales ; ou encore
- ♿ pour votre enfant en situation de handicap car son centre de soin est éloigné de chez vous.
- 😰 acte délictueux au travail (ex., harcèlement au travail) ou que votre employeur n'a pas payé vos salaires ; ou
- 🏢 un projet sérieux de création d'entreprise (le caractère sérieux de ce projet sera examiné par une commission).
💡 Dans ces cas, vous pouvez percevoir l‘allocation chômage après votre démission.
✉️ Pour démissionner, il vous suffira simplement de remettre une lettre de démission (datée et signée) à votre employeur. N'oubliez pas que dans ce cas, vous serez soumis à un préavis de rupture ! 😉
Licenciement suite au refus d'une rupture conventionnelle
L'autre alternative à la rupture conventionnelle serait le licenciement par votre employeur.
Cependant, à l'instar de la rupture conventionnelle, le licenciement entraîne également le versement d'indemnité. Par ailleurs, il ne peut être déclenché qu'avec l'accord exclusif de votre employeur.
Si votre employeur vous a refusé votre rupture conventionnelle pour éviter de verser l'indemnité de rupture, la difficulté risque de se présenter à nouveau si vous lui proposez de vous licencier.
💡 En pratique, certains praticiens proposent néanmoins de déclencher le licenciement par un abandon de poste.
L'idée serait alors de ne plus vous rendre au travail. Cette situation crée alors des absences injustifiées afin d'inciter votre employeur à vous licencier pour faute grave.
💵 Ce licenciement pour faute grave vous prive d'indemnités de licenciement mais peut vous permettre de bénéficier de l'allocation chômage.
⚠️⚠️ Cependant, pendant la période de votre abandon de poste, vous ne percevez aucune rémunération et vous ne pouvez pas vous inscrire à Pôle Emploi avant d'avoir été officiellement licencié(e). Or, cette période peut durer un certain temps..
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