L'ESSENTIEL
- La rupture conventionnelle est un mode de rupture d'un contrat de travail qui permet à l’employeur et au salarié de convenir ensemble des modalités de la rupture du contrat.
- Le salarié et l'employeur doivent donc trouver un accord, notamment sur le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle.
- Cette indemnité doit être au moins égale à un minimum légal, dont le montant est calculé selon votre salaire habituel et votre ancienneté.
- Vous pouvez néanmoins convenir d'une indemnité légale supérieure à ce minimum légal.
Votre employeur est d'accord pour négocier avec vous une rupture conventionnelle ? Dans ce cas, vous devez trouver un terrain d'entente sur différents aspects, tels que la date de départ, la réalisation d'un préavis, mais surtout le montant de votre indemnité de rupture. Mais à quel montant avez-vous droit ? Comment calculer votre indemnité de rupture conventionnelle ? Pas d'inquiétude : on vous explique tout ce que vous devez savoir sur le calcul de votre indemnité de rupture !
Comment calculer une indemnité de rupture conventionnelle ?
💡 La rupture conventionnelle est un mode de rupture d'un contrat de travail qui permet à l’employeur et au salarié de convenir ensemble des conditions et modalités de cette rupture. Ainsi, pour conclure une rupture conventionnelle, vous devez non seulement être d'accord avec votre employeur pour rompre votre contrat de travail, mais également sur les conditions de la rupture.
Vous devrez donc par exemple trouver un accord concernant votre date de départ, la réalisation ou non d'un préavis, mais avant tout sur le montant de votre indemnité de rupture conventionnelle.
👉 Il s'agit effectivement d'un élément essentiel pour toute rupture conventionnelle, dans la mesure où la loi interdit une rupture conventionnelle pour laquelle aucune indemnité de rupture ne serait prévue. Plus précisément, le montant de cette rupture doit être au moins égal au montant minimum que prévoit la loi.
L'indemnité de rupture conventionnelle doit donc être au moins égale à celle que vous auriez reçue dans l'hypothèse d'un licenciement.
Le montant sur lequel vous vous êtes mis d'accord doit figurer dans votre convention de rupture. Elle est ensuite vérifiée par la DREETS, ancienne Direccte, qui ne pourra homologuer votre convention de rupture que si son montant est supérieur ou égal au minimum légal.
La DREETS a, par erreur, validé votre rupture conventionnelle, alors même que le montant de l’indemnisation est inférieur au minimum légal ? 🤷
Alors, pas d’inquiétude : dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne sera pas remise en cause. Simplement, le juge pourra rectifier la date de la convention et condamner votre employeur au versement d’une indemnité pécuniaire.
Indemnité de rupture conventionnelle : quel calcul ?
1️⃣ La première étape du calcul consiste à déterminer votre salaire mensuel de référence (SMR).
Deux méthodes de calcul sont, pour cela, utilisées :
- la première méthode de calcul : la moyenne mensuelle des salaires bruts des 12 mois précédents (si votre ancienneté au sein de l’entreprise est inférieure à 12 mois, il faut alors appliquer la moyenne mensuelle des salaires bruts de tous les mois précédents de la rupture)
- la deuxième méthode de calcul : la somme des salaires (primes et gratifications comprises) des 3 mois qui précèdent la rupture, divisée par trois.
C'est alors le plus avantageux des deux résultats qui est retenu pour la suite du calcul.
2️⃣ Une fois que vous avez obtenu le montant de votre salaire mensuel de référence, vous pouvez ensuite passer au calcul de l’indemnité minimale de rupture conventionnelle. Ce montant minimal est calculé à l'aide de votre salaire mensuel de référence ainsi que sur la base de votre ancienneté. Plus précisément :
AnciennetéFormule de calculLes 10 premières années au sein de l'entreprise1. divisez par 4 votre salaire mensuel de référence (SMR)
2. multipliez le montant obtenu par nombre d’années travaillées
(SMR / 4) x anciennetéLes années supérieures à 10 passées au sein de l'entreprisepour chaque année travaillée au-delà de 10 ans, ajoutez 1/3 du SMR
Années travaillées au-delà de 10 ans x SMR x 1.3
Si la loi prévoit un montant minimal pour l'indemnité de rupture conventionnelle, vous pouvez tout de même négocier le montant de cette indemnité.
🤝 Effectivement, d'un commun accord avec votre employeur, vous pouvez prévoir une indemnité de rupture plus élevée : on parle alors d'une indemnité de rupture conventionnelle supra-légale.
Simulateur de calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle
Vous n'avez pas envie de réaliser vous-même tous ces calculs ? Pas de problème : nous vous proposons ci-dessous un calculateur, qui vous indique précisément le minimum légal de votre indemnité légale.
📝 Il vous suffit, pour cela, d'indiquer ci-dessous votre salaire et votre ancienneté :
Vous aimeriez demander une indemnité supra-légale à votre employeur, mais ne savez pas quel montant demander ? 🤷 Généralement, les employeurs accordent effectivement une indemnité supérieure au minimum légal, car la rupture conventionnelle présente également des avantages pour eux. En moyenne, les employeurs accordent :
- 1,8 mois de salaire par année d’ancienneté si l’entreprise a initié la rupture
- 1,05 mois de salaire par année d’ancienneté si le salarié a pris l’initiative de la rupture.
Indemnité de rupture conventionnelle et charges sociales
💰 En principe, votre indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de charges sociales. Cependant, cette exonération connait des limites. Ainsi, votre indemnité de rupture conventionnelle est assujettie à la CSG-CRDS dans deux cas :
- lorsque vous percevez une indemnité supra-légale
- lorsque vous percevez une pension de retraite.
L'indemnité de rupture supra-légale
L’indemnité de rupture bénéficie des mêmes exonérations de cotisations de sécurité sociale que l’indemnité de licenciement.
🔦 Ainsi, il faut distinguer entre :
- la partie correspondant au minimum légal : ce montant est exonéré de charges sociales
- la partie supérieure au minimum légal : cette partie de l’indemnité est assujettie à la CSG.
La pension de retraite
Dans le cas où vous bénéficiez d’une pension de retraite, vous ne bénéficiez pas d'une exonération de charges sociales. Vous serez donc assujetti à la CSG pour l’intégralité du montant de l’indemnité.
FAQ
💰 Comment calculer une indemnité de rupture conventionnelle ? Votre indemnité doit être au moins égale à un minimum légal, calculé selon votre ancienneté ainsi que votre salaire habituel. En savoir plus
🔎 Quel salaire prendre en compte pour une rupture conventionnelle ? Le salaire à prendre en compte pour le calcul de votre indemnité de rupture conventionnelle est votre salaire de référence. En savoir plus
🤷 L’indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ? L'indemnité de rupture conventionnelle est en partie exonérée d'impôts sur le revenu. La partie restante est néanmoins imposable. En savoir plus
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