L'ESSENTIEL
- La procédure de rupture conventionnelle applicable à un salarié protégé n'est pas la même que celle applicable à un salarié non-protégé.
- En effet, avant de signer la convention de rupture conventionnelle du contrat d'un salarié protégé, l’employeur doit obligatoirement avoir consulté le comité social et économique.
- Ensuite, un formulaire de demande d’autorisation de la rupture doit être complété et envoyé à l'inspecteur du travail.
- L'inspecteur du travail dispose d'un délai de 2 mois pour rendre son avis.
- En cas de silence de sa part, la convention de rupture est considérée comme rejetée.
Vous êtes salarié protégé et vous souhaitez mettre fin à votre contrat de travail par rupture conventionnelle ? Quelle est la procédure à respecter ? L'homologation par la Direccte est-elle obligatoire ? Pas d'inquiétude, on vous explique !
Rupture conventionnelle d'un salarié protégé : schéma de la procédure
🙋 La procédure de la rupture conventionnelle d'un salarié protégé est un peu différente à celle applicable à un salarié ordinaire.
🔦 Petit rappel : on entend par « salariés protégés » certains salariés exerçant des fonctions représentatives au sein de l'entreprise. Il peut s'agir de :
- membres du comité social et économique (CSE)
- délégués du personnel
- délégués syndicaux
- conseillers du salarié
- conseillers prud'hommes
- défenseurs syndicaux
- etc.
Bon à savoir : lorsque vous candidatez à une telle fonction, vous êtes protégé pendant une durée de 6 mois à partir de la publication de votre candidature. En cas de fin de mandat, cette protection perdure pour une durée de 6 ou 12 mois, en fonction du type de mandat exercé.
🙌 Les salariés protégés bénéficient d'une protection particulière en cas de licenciement. Il en est de même pour la rupture conventionnelle. Effectivement, il est important de s'assurer que la rupture du contrat de travail n'a pas de lien avec la fonction représentative qu'exerce le salarié.
Consultation obligatoire du CSE
🤝 En cas de rupture conventionnelle, votre employeur doit vous convoquer à au moins un entretien préalable pour que vous puissiez déterminer ensemble les conditions et modalités de la rupture du contrat.
📝 Une fois que vous avez trouvé un accord, la rupture doit être formalisée par une convention de rupture écrite.
📸 À la différence de la convention de rupture d'un salarié normal, celle pour un salarié protégé ne peut pas être signée sans consultation préalable du comité social et économique (CSE).
🙋 En fonction des dossiers, le CSE peut émettre un avis favorable ou défavorable. Toutefois, vous n'êtes pas dans l'obligation de suivre cet avis. Il suffit d’avoir consulté le CSE sur la question.
Bon à savoir : le CSE est plus enclin à donner un avis favorable lorsque le projet de la rupture est détaillé.
Demande d'autorisation à l'inspecteur du travail
🙋 Pour être valide, l’inspecteur du travail doit autoriser la rupture conventionnelle.
Bon à savoir : la rupture conventionnelle d'un salarié normal est soumise à l'homologation par la Direccte.
📅 L'inspecteur du travail dispose alors d'un délai de 2 mois pour vous rendre sa décision.
S'il le juge nécessaire, il peut engager une enquête contradictoire, c’est-à-dire en entretien individuel avec le salarié protégé et avec l’employeur.
⚠️ Attention : passé ce délai, le silence de l'inspecteur du travail vaut rejet implicite de la convention.
Rupture conventionnelle et salarié protégé : modèle de convocation du CSE
Comme évoqué précédemment, la rupture conventionnelle d'un salarié protégé est soumise à la consultation obligatoire du CSE.
⚠️ Attention : votre employeur doit convoquer les représentants concernés au moins 3 jours avant la date de la réunion. Il doit envoyer la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre.
📝 Voici un modèle de convocation des membres du CSE pour avis sur la rupture conventionnelle du contrat d'un salarié protégé.
Pour le visualiser, cliquez sur l'image ci-dessous :
Cerfa : rupture conventionnelle d'un salarié protégé
Après avoir obtenu la réponse du CSE, vous devez remplir et signer, avec votre employeur, une demande d'autorisation (cerfa n°14599*01).
📝 Vous pouvez cliquer sur l'image ci-dessous pour télécharger le formulaire.
Veillez à bien indiquer sur ce formulaire la date de la consultation obligatoire du CSE ainsi que le sens de l'avis rendu (favorable ou défavorable).
Il est ainsi important de convenir avec votre employeur certaines conditions de rupture indispensables :
- indemnité spécifique de la rupture conventionnelle
- d'autres indemnités éventuelles relatives à la rupture de ce contrat (ex. indemnité compensatrice de congés payés)
- date de la rupture souhaitée
- etc.
📅 Attention : pendant le délai d'instruction de 2 mois, vous devez continuer à travailler dans les conditions habituelles.
La rupture effective de votre contrat ne peut intervenir qu'après la validation de l'inspecteur du travail.
En cas de refus, vous pouvez contester cette décision devant le tribunal administratif !
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