L'ESSENTIEL
- La convention de rupture est négociée pendant l'entretien préalable.
- La convention de rupture contient l'ensemble des modalités de la rupture.
- Son contenu est très important, car la Direccte a le pouvoir d'homologuer ou pas la convention de rupture.
Vous voulez proposer une demande de rupture conventionnelle à votre employeur et vous n'avez pas la moindre idée de ce que doit contenir la convention de rupture conventionnelle ? Pas de panique, on vous explique ! 🤗
La rupture conventionnelle
Petit rappel 👀 : La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de convenir ensemble des modalités de rupture du contrat de travail.
⛔️ATTENTION⛔️: La rupture conventionnelle ne peut pas être demandée si le salarié est sous contrat à durée déterminée (CDD).
📌La rupture conventionnelle doit respecter plusieurs étapes :
- L’entretien préalable.
- La signature de la convention de rupture.
- Le délai de rétractation accordé à l’employeur et au salarié.
- La demande d’homologation à l’expiration du délai de rétractation.
- L'homologation par la Direccte.
👨🏻💼 Lors de l’entretien préalable, vous convenez avec votre employeur des modalités de la rupture et des informations contenues dans la convention de rupture.
Si vous vous mettez d’accord avec votre employeur, et que vous n’avez aucune opposition sur la convention de rupture, vous pouvez la signer immédiatement après l’entretien préalable.
Rédiger la convention de rupture conventionnelle
La convention de rupture est négociée pendant l’entretien préalable. Elle est ensuite annexée au formulaire CERFA à envoyer à la Direccte afin que la rupture conventionnelle soit homologuée.
📝 Par conséquent, la convention de rupture doit contenir toutes les étapes et modalités de la rupture conventionnelle :
- L’entretien.
- Date de départ du salarié.
- Le montant des indemnités de rupture.
- Le délai de rétractation.
- La demande d’homologation.
- L’information des 15 jours ouvrables dont dispose la Direccte pour homologuer la convention.
Besoin d'aide pour rédiger votre convention de rupture ? 🤔
Le déroulement de l'entretien préalable
📝 La convention de rupture doit contenir les informations concernant le déroulement de l'entretien préalable.
La loi n'exige pas de formalité particulière pour la tenue de l'entretien préalable.
Pendant cet entretien, le salarié et l'employeur détermine le montant de l'indemnité de départ qui sera mentionné dans la convention de rupture. 💵
Cependant, avant l'entretien, le salarié doit être informé de la possibilité de se faire assister.
👩🏻💼👨🏻💼 Le salarié peut se faire assister :
- Soit par une personne de son choix au sein de l’entreprise ;
- Soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative.
Si le salarié se fait assister, l’employeur peut alors se faire assister :
- par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise,
- et ou, s’il est dans une entreprise de – de 50 salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d’employeurs.
ATTENTION🥑⛔️: le salarié et l'employeur ne peuvent pas se faire assister par un avocat.
La date de départ du salarié
📌 La convention de rupture doit indiquer la date de départ fixée par le salarié et son employeur.
📆 La date de départ doit être déterminée en tenant compte de plusieurs délais :
- le délai de rétractation de 15 jours à compter du lendemain de la signature de la convention de rupture;
- le délai de 15 jours accordé à la Direccte pour homologuer la convention.
📍Par conséquent, la date de départ doit être au minimum fixée 40 à 50 jours après la signature de la convention.
Le délai de rétractation
⏳L'employeur et le salarié disposent d'un délai de rétractation de 15 jours à compter du lendemain de la date de signature de la convention de rupture.
📝 Ce délai doit également être mentionné dans la convention de rupture.
Si une des parties souhaite se rétracter, elle doit adresser sa rétractation directement à l'autre partie.
📬 Il est recommandé de faire la rétractation par écrit et par courrier recommandé avec accusé de réception.
IMPORTANT 🚨: il faut attendre l'expiration de ce délai avant de faire la demande d'homologation.
La demande d'homologation
A l'expiration du délai de rétractation, l'employeur et le salarié adressent leur demande d'homologation à la Direccte.
🖇 Cette demande doit contenir :
- la convention de rupture et,
- le formulaire Cerfa.
📬 Il est recommandé de faire la demande d'homologation par courrier recommandé avec accusé de réception.
L'homologation par la Direccte
La dernière étape est l'homologation par la Direccte. Elle dispose alors d‘un délai de 15 jours à compter du lendemain de la réception de la demande d'homologation pour vérifier le contenu de la convention.
⛔️ATTENTION⛔️: la date de rupture du contrat de travail ne peut pas intervenir pendant ce délai de 15 jours !
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