L'ESSENTIEL
- Pour être valide, votre convention de rupture conventionnelle doit être homologuée par l’Administration ou autorisée par l’Inspecteur du travail.
- Il existe des formulaires CERFA vous permettant d’introduire votre demande d’homologation ou d’autorisation.
- Ces formulaires devront être remplis et signés, puis adressés à la Direccte ou à l’Inspecteur du travail, selon votre situation.
- Avant l’homologation, la rupture du contrat de travail par rupture conventionnelle ne peut pas avoir lieu. Effectivement, le contrat doit être poursuivi pendant cette période.
- La Direccte dispose de 15 jours pour se prononcer sur la validation de la convention collective. L’inspecteur du travail dispose à son tour de 2 mois.
La rupture conventionnelle permet à un employeur ou à son salarié de rompre leur contrat de travail à l’amiable. À cette fin, une procédure précise doit être suivie. Cette procédure implique notamment que la Direccte valide les conditions de la rupture. Sans cette validation, que l'on appelle aussi homologation, votre contrat de travail ne peut pas être rompu !
Vous avez décidé de proposer une rupture conventionnelle à votre employeur et vous voulez obtenir des informations sur les formalités à accomplir ? Votre employeur et vous êtes parvenus à un accord et vous voulez savoir comment procéder à l’homologation ? Voilà quelles sont les démarches à réaliser !
Cerfa rupture conventionnelle 2021
💡 La rupture conventionnelle désigne une rupture d'un commun accord de votre contrat de travail. En d'autres termes, elle ne peut avoir lieu que si vous-même ainsi que votre employeur êtes d'accord sur :
- le principe de la rupture, d'une part
- et, d'autre part, les conditions de la rupture, qui peuvent en grande partie être déterminées par les parties dans le cadre de la rupture conventionnelle.
La demande de rupture conventionnelle peut venir tant de votre part, que de celle de votre employeur.
📋 Néanmoins, une fois que vous êtes d'accord sur ce principe, il est impératif de suivre la procédure de rupture conventionnelle. Cette procédure implique que vous vous accordez avec votre employeur sur les modalités de votre rupture au cours d'un entretien préalable à la rupture conventionnelle. Vous rédigez alors ensemble ce que l'on appelle la « convention de rupture ».
À la suite de la signature de la convention de rupture, votre employeur et vous disposez de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature de la convention de rupture conventionnelle pour vous rétracter librement.
Ce n'est qu'à l’issue de ce délai de 15 jours, lorsque vous ne pouvez plus vous rétracter, que votre convention doit être homologuée par l’Administration pour être valide juridiquement.
Attention ⚠️ : ne demandez pas cette homologation avant l'écoulement du délai de 15 jours. Effectivement, sinon, la Direccte risque de refuser l'homologation de votre demande, et vous devrez recommencer la procédure de rupture conventionnelle.
Le formulaire Cerfa de rupture conventionnelle
✉️ En pratique, pour l'homologation par l'administration de votre rupture conventionnelle, vous devez remplir un formulaire appelé CERFA n°14598*01 « Rupture conventionnelle ».
Ce certificat permet à l'administration de vérifier que toutes les conditions légales de rupture soient bien réunies. En particulier, elle pourra vérifier qu'une indemnisation de rupture conventionnelle suffisante est prévue.
Plus précisément, ce document vous permet d’introduire votre demande à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (dit « DIRECCTE« ). C'est la Direccte qui est alors chargé d'homologuer votre convention, si toutes les conditions sont réunies.
Ce formulaire est accessible gratuitement sur le site de l’Administration, sous deux formes :
🖥️ Sous forme, dématérialisée sur TéléRC, vous permettant de remplir votre document en ligne et de le télétransmettre à l’Administration :
Ce site vous permet notamment de mémoriser votre saisie et de la compléter ultérieurement.
🖋️ Sous forme traditionnelle, en remplissant le formulaire Cerfa sur papier. Voilà à quoi ressemble alors le document « Cerfa rupture conventionnelle » :
Il est important de noter que dans les deux cas, vous devez imprimer le formulaire et apposer votre signature manuscrite. ⚠️
Cerfa rupture conventionnelle en 3 exemplaires
📑 Ce formulaire doit, par ailleurs, être complété en 3 exemplaires :
- l'un de ces exemplaires est pour votre employeur
- le second exemplaire est pour vous
- le troisième est conservé par l'administration.
Ce sont donc ces trois exemplaires, ainsi que votre convention de rupture conventionnelle signée, qui doivent être transmis à la Direccte.
Où envoyer votre Cerfa ?
💻 Vous avez fait une demande d'homologation en ligne :
Si vous avez choisi de remplir le formulaire en ligne, vous pouvez le télétransmettre directement sur le site TéléRC.
Pour ce faire, il faudra simplement scanner le formulaire CERFA rupture conventionnelle que vous aviez rempli en utilisant les services en ligne et que vous aviez signé de manière manuscrite.
L’adresse de la Direccte est alors affichée à la dernière étape de votre demande d’homologation.
✉️ Vous avez fait une demande d'homologation papier :
Si vous avez choisi de remplir le formulaire papier ou si vous ne souhaitez pas utiliser les services de télétransmission, vous devez l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception au service d’homologation des conventions de rupture conventionnelle de la Direccte.
Ce courrier doit, plus précisément, être adressé à la Direccte compétente selon la région de votre établissement de travail.
Que faire après l'envoi du Cerfa ?
Une fois la convention de rupture conventionnelle envoyée, votre contrat de travail n'est pas immédiatement rompu.
📅 Effectivement, il sera nécessaire d’attendre l’approbation de la Direccte, qui dispose de 15 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception de votre demande pour vous donner sa réponse :
- lorsque la Direccte émet une décision positive dans les 15 jours : vous pouvez alors officialiser la rupture dès le lendemain de la réception de la réponse
- lorsque la Direccte reste silencieuse durant le délai de 15 jours : dans ce cas, il s’agit d’une validation tacite. Vous pouvez alors officialiser la rupture le lendemain de l’expiration du délai de 15 jours.
Attention ⚠️ : le contrat de travail ne peut jamais être rompu avant l’homologation par la Direccte. Ainsi, pendant toute la durée de la rupture, vous devez poursuivre votre activité au sein de l’entreprise.
Cerfa rupture conventionnelle pour salarié protégé
Une procédure différente est à respecter lorsque vous êtes un salarié protégé.
Qu'est-ce qu'un salarié protégé ? 🛡️ Ce statut est accordé à des salariés exerçant des fonctions représentatives au sein de l'entreprise. Ainsi, il est notamment accordé aux personnes ayant exercé l'une des fonctions suivantes :
- les représentants du personnel de l’entreprise
- les salariés mandatés pour la négociation des accords collectifs
- les représentants de proximité
- les défenseurs syndicaux
- les conseillers prud’homaux ainsi que les candidats aux élections prud’homales
- les médecins du travail.
Vous êtes un salarié protégé (ex., si vous êtes un élu du CSE ou un représentant du personnel) ? 🤷 Dans ce cas, une rupture conventionnelle reste possible, mais la procédure est modifiée à deux égards.
Dans un premier temps, vous ne pouvez pas utiliser le service en ligne. Il est alors obligatoire de remplir le formulaire papier. Par ailleurs, le formulaire est différent : vous devez remplir le formulaire CERFA n°14599*01.
🕵️♂️ Dans un deuxième temps, l'homologation ne sera pas réalisée par la Direccte, mais par l’Inspecteur du travail : on ne parle alors plus d'une demande d'homologation, mais d'autorisation de la rupture conventionnelle.
Ce dernier dispose par ailleurs d'un délai plus long pour examiner votre demande. Effectivement, là où la Direccte dispose de 15 jours, l'inspecteur du travail dispose d’un délai de 2 mois pour autoriser la rupture conventionnelle. Il est important de souligner qu'en l'absence de réponse par l'inspecteur du travail, votre demande est réputée rejetée.
Rupture conventionnelle collective
🧑🤝🧑 L'employeur peut également avoir recours à la rupture conventionnelle pour rompre, avec l'accord des salariés concernés, plusieurs contrats de travail : c'est ce que l'on appelle la rupture conventionnelle collective. Il s'agit donc toujours d'une rupture à l'amiable, que vous pouvez librement refuser.
Néanmoins, cette forme de rupture conventionnelle implique une procédure différente, et vous n'aurez plus recours au Cerfa n°14598*01.
Ainsi, avant tout, l’employeur doit conclure un accord collectif portant sur la rupture conventionnelle avec les représentants des salariés, qui fixe les modalités de la rupture conventionnelle. Dans la mesure où il s'agit d'un accord collectif, il devra être validé par les instances représentatives des salariés.
⌛ Une fois l'accord collectif conclu, c'est lui qui doit être transmis à la Direccte pour homologation. Cette transmission peut être faite :
- en ligne, via le portail PSE-RCC
- par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une fois l'accord validé, si vous souhaitez rompre votre contrat de travail de cette manière, vous devez déposer une candidature écrite auprès de votre employeur. Votre contrat de travail ne prend dès lors fin que si votre employeur accepte votre candidature.
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