Le délai de rétractation dans une rupture conventionnelle

L'ESSENTIEL

• Le délai de rétraction d'une rupture conventionnelle est de 15 jours à compter du lendemain de la signature de la convention de rupture.
• Votre demande de rétractation doit être faite par écrit sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception.
• Aucune justification n'est nécessaire lors de la rétractation, qui peut intervenir non seulement à votre initiative, mais également à celle de votre employeur.
• Vous devez attendre l'expiration de ce délai de 15 jours pour faire l'homologation de votre convention de rupture.
• Une fois le délai de rétractation écoulé, il n'est plus possible de se rétracter. Pour annuler la convention de rupture, il faut alors saisir le Conseil de prud'hommes.

Si vous avez décidé avec votre employeur de mettre fin à votre contrat de travail, vous signez alors une rupture conventionnelle. Attention, il y a plusieurs délais à respecter, dont le délai de rétractation. Il s'agit d'un délai durant lequel vous avez la possibilité de réfléchir à votre décision. Cela doit vous permettre de changer d'avis librement : effectivement, vous n'avez pas besoin de justifier votre décision auprès de votre employeur. Voilà ce qu'il faut savoir sur le délai de rétractation !

Rupture conventionnelle : définition

Petit rappel 👀 : la rupture conventionnelle intervient lorsque vous êtes d’accord avec votre employeur pour mettre fin à votre contrat de travail. Il s'agit d'un accord amiable.

Autrement dit, elle ne peut être imposée ni par vous-même, ni par votre employeur. Cela vous pour toutes les modalités de l'accord, qui peuvent être déterminées librement par accord.

🤔 La rupture conventionnelle se déroule en 5 temps :

• la demande de rupture conventionnelle : elle peut venir soit de vous, soit de votre employeur
• la convocation à un entretien : cet entretien permet de déterminer votre indemnité de départ, et la durée de votre préavis
• la signature de la convention : l’employeur rédige la convention de rupture qui doit être signée par vous et votre employeur
• l’homologation par la Direccte : la convention doit ensuite être vérifiée auprès de cet organisme public, la Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi)
• votre dernière journée de travail : il n'est pas possible d'arrêter d'effectuer son travail avant l'accomplissement de toutes ces démarches.

Délai de rétractation de la rupture conventionnelle

📆 La loi vous donne la possibilité de vous rétracter dans un délai de 15 jours calendaires (tous les jours comptent, le samedi, le dimanche et les jours fériés sont pris en compte.). Ce délai démarre à compter du lendemain de la signature de la convention de rupture. 

Bon à savoir 💡 : le délai de rétractation est également valable pour votre employeur. La possibilité de rétractation n'est donc pas seulement ouvert à vous, mais également à votre employeur.

Il est fortement conseillé de signer le formulaire le même jour que votre employeur afin que le délai de rétractation soit le même pour vous et votre employeur. 

IMPORTANT 📩 : si vous voulez effectuer une rétractation, le plus simple est de le faire par écrit sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez alors envoyer votre courrier de rétractation à votre employeur. 

L'accusé de réception vous permet d'avoir une preuve de la réception par votre employeur de votre demande de rétractation.

⛔️ ATTENTION : vous ne devez pas envoyer votre demande de rétractation à la Direccte.

Par exemple : si vous avez signé le formulaire avec votre employeur le 10 octobre 2020, vous avez jusqu’au 25 octobre 2020 pour vous rétracter. 

Vous ne devez pas oublier les jours fériés. Si la fin du délai tombe un de ces jours fériés, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant (c’est-à-dire, ni un samedi, ni un dimanche, ni un jour férié).

L'homologation de la rupture conventionnelle

L'homologation est la vérification par la Direccte de la convention de rupture. Cette homologation ne peut avoir lieu qu'une fois le délai de rétractation écoulé. Ainsi, il est important de n'en envoyer la demande qu'après le délai de rétractation.

📆 Effectivement, si vous envoyez votre demande d’homologation avant l’expiration du délai de rétractation de 15 jours, votre convention de rupture est nulle. 

Par exemple : comme vu précédemment, si vous avez signé votre convention de rupture avec votre employeur le 10 octobre 2020, vous avez jusqu’au 25 octobre 2020 pour vous rétracter. Dans ce cas, vous devez envoyer votre demande d’homologation à la Direccte à compter du 26 février 2020. 

Bon à savoir 💡 : si vous n’êtes pas un salarié protégé, vous pouvez faire votre demande de rupture conventionnelle en ligne, via TéléRc.

À compter de la réception de la demande, la Direccte dispose d’un délai de 15 jours pour s’assurer du respect des conditions de régularité de la rupture conventionnelle et de la liberté de consentement des parties. 

Pour calculer ce délai de 15 jours, il faut compter tous les jours de la semaine, sauf le samedi, le dimanche et les jours fériés. Ce délai démarre à compter du lendemain de la réception de la demande d’homologation. 

⚖️ Au cours de ce délai, vous ne pouvez plus vous rétracter, la seule possibilité de contester votre rupture conventionnelle est de saisir le Conseil des Prud'hommes.

En l'absence de réponse de la Direccte dans le délai de 15 jours, on considère que la convention est validée. Le contrat de travail peut alors prendre fin tel que prévu par la convention de rupture conventionnelle, comme dans le cas d'une réponse positive.

❌ En revanche, en cas de réponse négative de la Direccte, une nouvelle convention doit être établie, en tenant compte des remarques adressées.