L'ESSENTIEL

  • La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en CDI de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
  • Pour convenir d'une rupture conventionnelle, il faut suivre une procédure précise. Il vous faut notamment vous rendre à un entretien avec votre employeur, signer la convention de rupture, et en demander l'homologation par la Direccte.
  • Le salarié qui signe une rupture conventionnelle validée perçoit une indemnité spécifique à la fin de son contrat.
  • Lorsque vous faites une rupture conventionnelle, vous pouvez bénéficier du chômage dès la rupture de votre contrat.

À mi-chemin entre le licenciement et la démission, la rupture conventionnelle met fin au CDI d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.

Vous souhaitez quitter votre emploi ? Dans ce cas, la rupture conventionnelle est une option à prendre en considération. Quelles sont les démarches à effectuer ? Donne-t-elle droit au chômage ? Pas d'inquiétude, on vous explique tout ce que vous devez savoir sur la rupture conventionnelle !

Procédure de rupture conventionnelle

Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?

🔍 La rupture conventionnelle est un type de rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui existe en France depuis 2008. Il s'agit d'une convention de séparation à l'amiable, c'est-à-dire d'un commun accord entre les parties, en-dehors de toute procédure judiciaire. En effet, la rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

En plus de permettre aux parties de rompre le contrat de travail dans de bons termes, la rupture conventionnelle présente également de nombreux avantages pour les deux parties :

Avantages pour l'employeurAvantages pour le salarié– Rompre le contrat de travail sans aucun motif particulier
– Vous disposez de plus de liberté pour organiser la rupture du contrat de travail (ex., vous pouvez convenir ensemble du jour de départ de votre salarié(e))
– Ce mode de rupture mène plus rarement à un procès puisqu’il est accepté d’un commun accord.
– La procédure de rupture conventionnelle est simple et rapide et s’effectue dans un cadre généralement plus paisible que le licenciement.– Vous pouvez bénéficier d'indemnités pouvant être d’un montant supérieur à celui que vous auriez pu percevoir dans le cadre d’un licenciement
– Vous avez également la possibilité de percevoir l’allocation chômage alors que vous avez manifesté la volonté de quitter votre emploi
– Cette rupture permet de quitter l’entreprise sans avoir à exécuter de préavis et de bénéficier d’une dispense de travail.

Le critère le plus important dans une rupture conventionnelle est l'accord commun des parties. L'employeur ne peut pas imposer au salarié une rupture conventionnelle, et inversement. Par conséquent, vous êtes en droit de refuser une rupture conventionnelle.

Comment se passe une rupture conventionnelle de CDI ?

Si vous et votre employeur arrivez à vous mettre d'accord sur une rupture amiable, vous devez alors respecter une procédure précise. Voici les étapes à respecter :

  1. Étape 1 : entretien(s) avec l'employeur pour convenir des modalités

Si votre employeur accepte de conclure une rupture conventionnelle, il doit vous convoquer à un ou plusieurs entretiens. Vous pourrez notamment convenir des conditions de la rupture du contrat, comme :

  • le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
  • la date de rupture du contrat de travail.
  1. Étape 2 : la signature de la convention de rupture

Après un ou plusieurs entretiens si nécessaire, vous et votre employeur devez signer la convention de rupture dès lors que vous avez trouvé un terrain d'entente.

Vous disposez tous les deux d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires pour changer d'avis. Ce délai débute le lendemain de la date de signature de la convention.

  1. Étape 3 : la demande d'homologation à la DIRECCTE

Vous devez ensuite adresser une demande d'homologation auprès de la Direccte en fournissant un exemplaire de la convention de rupture. Cette demande peut se faire par courrier ou en ligne.

La Direccte dispose alors d'un délai de 15 jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour vérifier la validité de la convention et le libre consentement des parties.

À défaut de réponse dans ce délai, la convention de rupture est homologuée. En revanche, si elle refuse l'homologation de la convention, sachez que vous avez la possibilité de contester cette décision devant le Conseil des prud'hommes dans un délai de 12 mois.

  1. La rupture du contrat de travail

Enfin, en cas d'homologation, le CDI est rompu. L'employeur doit alors vous remettre certains documents :

  • certificat de travail
  • attestation Pôle emploi
  • et votre solde de tout compte.

Rupture conventionnelle : quel montant ?

Quelle que soit son ancienneté, le salarié qui signe une rupture conventionnelle validée perçoit une indemnité spécifique à la fin de son contrat.

Le calcul de l'indemnité spécifique varie en fonction de l'ancienneté et de la rémunération du salarié. Dans tous les cas, cette indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité de licenciement.

Vous pouvez négocier avec votre employeur le montant de cette indemnité. Néanmoins, le montant ne peut jamais être inférieur à :

  • soit, à l’indemnité légale de licenciement, soit, 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans et 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans
  • soit, à l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective, lorsque cette dernière est plus élevée que l’indemnité légale.

💰 À côté du minimum légal d'indemnité, votre employeur et vous pouvez librement convenir du versement d'une indemnité supplémentaire. Le but est d'augmenter le montant de votre indemnité de rupture. On parle alors « d'indemnité supra-légale« . Son montant est librement négocié entre votre employeur et vous.

Rupture conventionnelle et calcul

Tout comme pour l’indemnité légale de licenciement, il faut prendre en compte deux facteurs pour calculer l'indemnité de rupture conventionnelle :

  • votre ancienneté au sein de l’entreprise
  • et votre salaire mensuel de référence.

✍️ Prenons un exemple ! Imaginons que vous travaillez pour votre entreprise depuis 10 mois et que le montant de votre salaire mensuel de référence (SMR) s'élève à 2 000 €.

Votre indemnité légale de rupture est de :

  • SMR divisé par 4 : 2 000 € ÷ 4 = 500 €
  • multipliez le montant obtenu par nombre d’années travaillées : 500 € x (10 ÷ 12) = 416,67 €.

Vous souhaitez calculer le montant de votre indemnité de rupture conventionnelle ? 🤔

Vous pouvez estimer rapidement le montant de votre indemnité en utilisant le simulateur de calcul gouvernemental !

Il vous faudra renseigner quelques informations :

  • votre ancienneté à la date envisagée de rupture
  • la rémunération brute perçue sur le dernier mois travaillé
  • et le montant de vos primes perçues sur les 12 derniers mois.

Rupture conventionnelle et pôle emploi

Lorsque vous faites une rupture conventionnelle, vous pouvez bénéficier du chômage dès la rupture de votre contrat.

Vous pouvez percevoir un chômage identique à celui qui est accordé suite à un licenciement. Notez que tant que la Direccte ne valide pas votre convention de rupture, vous ne pouvez pas bénéficier du chômage.

Une fois que votre convention de rupture est homologuée, vous pouvez vous inscrire à Pôle emploi pour bénéficier de l'allocation retour à l'emploi (ARE).

Pour être indemnisé par Pôle emploi, il faut néanmoins remplir certaines conditions :

  • avoir travaillé au moins 6 mois sur les 24 derniers mois (sauf si vous avez plus de 53 ans : dans ce cas, il faudra justifier 6 mois sur les 36 derniers mois)
  • s’être inscrit auprès de Pôle emploi dans les 12 mois suivant la fin du travail
  • rechercher activement un nouvel emploi ou être en formation
  • ne pas avoir les droits à une retraite complète
  • être physiquement apte à travailler.
  • et résider en France (métropole ou DOM).

⏳ Si vous êtes éligible à l'ARE, notez qu'il existe un délai de carence pour son versement. En effet, ce délai de carence est de 7 jours à partir de la rupture du contrat de travail.

Vous souhaitez connaître le montant de votre allocation chômage ? 🤔

Cette allocation est calculée à partir de vos anciens salaires. Les primes sont comprises dans le calcul. Le montant de l’allocation varie en fonction de vos salaires mais aussi de votre mode d’activité (temps plein ou temps partiel) et de vos pensions.

Le montant journalier de votre allocation chômage sera égal au montant le plus élevé entre :

  • 40,4 % de votre Salaire Journalier de Référence (SJR) + 12,05€
  • ou 57 % de votre SJR.

Ce montant est encadré par un plafond :

  • il ne peut être inférieur à 29,38€
  • et ne peut excéder 75 % de votre SJR.

FAQ

📝 Quelle est la procédure d'une rupture conventionnelle ? Pour conclure une rupture conventionnelle, vous devez avoir un entretien avec votre employeur pour en fixer les modalités, signer la convention de rupture, et en demander l'homologation auprès de la Direccte. En savoir plus.

💶 Quel sont les indemnités pour une rupture conventionnelle ? Le salarié qui signe une rupture conventionnelle validée perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle à la fin de son contrat. Il peut aussi toucher une indemnité « supra-légale ». En savoir plus.

💰 Comment calculer le montant d'une rupture conventionnelle ? L'indemnité est supérieure ou égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, ou à 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année. En savoir plus.

💼 Comment toucher le chômage après une rupture conventionnelle ? Lorsque vous faites une rupture conventionnelle, vous pouvez bénéficier du chômage dès la rupture de votre contrat. Vous devez remplir certaines conditions (rechercher un emploi, être inscrit à Pôle emploi, être apte à travailler…). En savoir plus.

Rupture conventionnelle
Agathe Andorin