L'ESSENTIEL
- Lors de la rupture conventionnelle, le (ou la) salarié(e) a droit à une indemnité de rupture conventionnelle, dont le montant ne peut être inférieur au montant que le (ou la) salarié(e) aurait perçu dans le cadre d'un licenciement.
- A côté de ce minimum légal, les parties peuvent convenir du versement d'une indemnité supplémentaire, appelée indemnité supra-légale.
- Le versement de cette indemnité entraîne néanmoins des conséquences sur le délai d'attente à respecter pour le versement de l'allocation chômage ainsi que sur les impôts à payer par le (ou la) salarié(e).
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail qui résulte d'un commun accord entre un employeur et son (ou sa) salarié(e).
La rupture conventionnelle ouvre droit, pour le (ou la) salarié(e), à l'allocation chômage ainsi qu'à une indemnité de rupture.
Vous envisagez une rupture conventionnelle et vous demandez à combien s'élève votre indemnité ? Vous avez entendu parler de l‘indemnité supra-légale et voulez comprendre ce qu'elle signifie ? On vous explique les grandes lignes.
Rupture conventionnelle : indemnité obligatoire
💵 Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, votre employeur a l‘obligation de vous verser une indemnité de rupture.
💡 Le montant de cette indemnité ne peut pas être inférieur au montant que vous auriez touché dans le cadre d'un licenciement (dit « indemnités légales de licenciement« ).
Le montant de ces indemnités légales de licenciement est calculé en fonction de votre ancienneté et de votre rémunération.
En principe, l'indemnité s'élève à
- 1/4 de votre rémunération, par année d'ancienneté, pour les 10 premières années d'ancienneté ; et
- 1/3 de votre rémunération, par année d'ancienneté, pour les années travaillées au-dessus de 10 ans.
💡 La rémunération prise en compte pour le calcul de cette indemnité est celle que vous bénéficiez au jour de la rupture de votre contrat de travail.
Négocier l'indemnité supra-légale
A côté du minimum légal d'indemnité, votre employeur et vous pouvez librement convenir du versement d'une indemnité supplémentaire afin d'augmenter le montant de votre indemnité de rupture.
🙋♂️ Ce supplément d'indemnité s'appelle l‘indemnité supra-légale.
Son montant est librement négocié entre votre employeur et vous.
🧐 A l'instar de la rupture conventionnelle, les arguments avancés pour obtenir une bonne indemnité de rupture ne relèvent pas purement de la sphère juridique.
Ils dépendent notamment de
- la relation que vous entretenez avec votre employeur (ex., si vous avez des arguments permettant de fonder un contentieux, votre employeur pourrait préférer céder à votre demande d'indemnité supra-légales) ;
- votre ancienneté au sein de l'entreprise (ex., votre employeur pourrait accepter votre demande afin de vous récompenser pour le travail fourni) ;
- la personne qui a pris l'initiative de la rupture conventionnelle (ex., votre pouvoir de négociation sera plus grand si c'est votre employeur qui vous a proposé une rupture conventionnelle) ;
- votre statut et salaire (ex., plus le montant est faible, plus votre employeur sera enclin à céder).
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Indemnité supra-légale : Quelles conséquences ?
Le versement d'indemnité supra-légal a des conséquences notamment sur
- ⏳ le délai d'attente à respecter pour le versement de l'allocation chômage ; et
- 💸 l'imposition des indemnités.
Indemnité supra-légale : Pôle Emploi
Comme dans le cadre du licenciement, le versement de vos indemnités chômage n'est effectué qu'après l'écoulement d'un délai d'attente, à compter de votre inscription à Pôle Emploi.
📅 En principe, ce délai est égal à 7 jours calendaires (dit « délai de carence« ).
💡 Si vous avez perçu des indemnités (ex., indemnités congé payé ou supra-légale) au moment de la rupture de votre contrat de travail, ce délai d'attente pourra être allongé (dits « différé d'indemnisation congés payés » et « différé spécifique« ).
Différé spécifique (Nombre de jours à ajouter aux 7 jours calendaires) = Montant total des indemnités supra-légales perçues / 94,4
💡 Dans tous les cas, ce différé ne pourra pas excéder 150 jours calendaires.
Imposition de l'indemnité supra-légale
Régime fiscal de l'indemnité supra-légale
Le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle est soumis aux mêmes règles fiscales que les indemnités de licenciement, aussi bien concernant les cotisations salariales que l'impôt sur le revenu.
Pour rappel, la fraction correspondant au montant minimum légal d'indemnité de rupture n'est pas imposable, dans la limite d'un montant qui varie chaque année.
💡 Pour savoir quelle fraction est exonérée, il faudra prendre le montant le plus avantageux pour le (ou la) salarié(e) entre le montant
- d'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
- 50 % de l’indemnité perçue ; ou
- double de la rémunération brute perçue au cours de l’année civile précédant la rupture.
En revanche, la fraction qui excède le minimum légal (i.e., les indemnités supra-légales) peut être imposable.
💡 Certaines indemnités supra-légales bénéficient d'une exonération totale (ex., indemnités versées dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective ou indemnités versées dans le cadre d'une rupture à la suite de l'acceptation du congé de mobilité). Vérifiez donc, au cas par cas, si vous devez payer un impôt sur l'indemnité supra-légale que vous avez perçue. 🧐
Calcul du montant d'indemnité supra-légale
Pour calculer le montant de l'indemnité supra-légale, il faut, tout d'abord, calculer le montant légal minimum d'indemnité.
Etape 1 : Déterminer le montant minimum d'indemnité selon votre ancienneté.
Si vous avez moins de 10 ans d'ancienneté, le montant minimum sera égal à (votre salaire au moment de la rupture / 4) x nombre d'années d'ancienneté.
Si vous avez plus de 10 ans d'ancienneté, le montant de l'indemnité sera égal à la somme des deux montants suivants
- pour les 10 premières années : (votre salaire au moment de la rupture / 3) x 10
- à partir de la 10e année : (votre salaire au moment de la rupture / 4) x nombre d'années au dessus de 10 ans
Etape 2 : Déterminer le montant d'indemnité supra-légale.
Montant d'indemnité supra-légale = Montant d'indemnité versée – Montant Minimum d'indemnité
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