Vous souhaitez divorcer, vous avez des difficultés financières et vous avez peur des frais que peut engendrer une procédure de divorce, avec l'avocat, le notaire, etc ? Pas de panique, l'aide juridictionnelle va pouvoir vous aider !
Définition aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle est une somme d’argent que l’État peut vous donner pour payer les frais de votre divorce, si vous avez des difficultés financières. L’aide peut couvrir la totalité de vos frais de divorce ou une partie.
Vous pouvez la demander avant ou après la procédure de divorce. Vous devez faire votre demande auprès de la juridiction qui s’occupe de votre divorce.
L’aide juridictionnelle peut être accordée à chaque époux peu importe le type de divorce. Dans un divorce contentieux, chaque époux doit faire une demande d’aide.
A savoir ☝🏻: L’aide juridictionnelle peut également être demandé pour un divorce par consentement mutuel sans l’intervention du juge.
Conditions de l'aide juridictionnelle
⚠️ Il y a 3 conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle pour votre divorce :
- Vos ressources doivent être inférieures à un plafond (voir ci-dessous)
- Votre divorce n’est pas dénué de fondement
- Vous ne bénéficiez pas d’une assurance protection juridique
Les conditions tenant aux ressources
L’attribution de l’aide juridictionnelle dépend de votre situation financière et du nombre de personnes à votre charge.
Une personne est considérée à votre charge si elle vit avec vous et qu’elle correspond à l’un des cas suivants :
- La personne avec qui vous vivez en couple n’a pas de ressources
- Vos enfants mineurs ou de moins de 25 ans s’ils sont encore étudiants
- Votre père ou mère si ses ressources ne dépassent pas l’Aspa
Plafond 2020 de l'aide juridictionnelle
Voici un tableau qui récapitule le plafond des ressources maximales afin de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des frais de la procédure divorce.
Nombre de personne(s) à chargeRessources mensuelles maximalesPrise en charge (%)0104310001233550156425112311001142155117522521419100216095521940253153810031728553205925416571004184755421782551776100519665552297256189510062086556241625
Attention 😮: même si vous ne remplissez pas les conditions tenant aux ressources, vous pouvez tout de même bénéficier de l’aide juridictionnelle.
A l’inverse, même si vous remplissez les conditions de ressources, l’aide juridictionnelle peut vous être refusée si vous avez un patrimoine immobilier par exemple.
Simulateur d'aide juridictionnelle en ligne
Avant de faire une demande d'aide juridictionnelle, vous pouvez simuler ce que vous allez obtenir et vérifier si vos frais de divorce seront totalement ou partiellement pris en charge.
👨🏻💻Vous pouvez alors utiliser le simulateur de l’aide juridictionnelle en ligne du Service public.
Demande d'aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle peut être demandée à tout moment de la procédure. Cependant, pour un divorce, il est conseillé de faire la demande avant d’entamer la procédure de divorce. Pour faire une demande, vous devez remplir le formulaire cerfa n°15626*02 .
Vous devez alors déposer le formulaire devant le tribunal judiciaire de votre domicile.
📂Les pièces à fournir sont les suivantes :
- Pièce d’identité
- l’attestation de versement du RSA, de l'Aspa, de l'ATA ou de l’allocation du fonds national de solidarité
- Dernier avis d’imposition ou de non-imposition ou déclaration de revenus ainsi que ceux concernant les autres personnes vivant habituellement avec vous
A savoir ⚖️: suite à votre demande, si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle, vous pouvez choisir votre avocat, ses honoraires seront pris en charge en totalité ou en partie selon le montant de l’aide juridictionnelle que vous avez obtenu.
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