L'ESSENTIEL

  • Avant de saisir le juge aux affaires familiales (JAF) pour régler un conflit familial, faites appel à la médiation familiale afin de résoudre paisiblement vos problèmes.
  • Si vous êtes divorcé ou séparé de corps et que vous souhaitez modifier des mesures fixées par le JAF concernant l’exercice de l’autorité parentale, la contribution à l’éducation des enfants, le droit de visite et d’hébergement et la pension alimentaire, vous avez la possibilité de saisir le JAF sans l'aide d'un avocat.
  • Dans les autres cas (par exemple : demande de divorce, demande de séparation de corps), le recours à un avocat est obligatoire.
  • Il est possible de saisir le JAF en urgence selon deux procédures : la saisie du JAF en la forme des référés ainsi que le référé d'heure à heure.
  • En urgence, le recours à un avocat est fortement recommandé. Effectivement, il pourra vous orienter vers la procédure la plus adaptée et vous aider à préparer un dossier complet afin de ne pas perdre de temps.

Vous divorcez ? Vous avez un problème avec la garde alternée de votre enfant ? Ou vous voulez retirer le droit de visite de vos parents pour vos enfants ? Alors, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales.

On vous explique comment faire !

Le médiateur aux affaires familiales

Avant de saisir le JAF, pensez toujours à la médiation familiale. En cas de conflit familial, vous devez effectivement faire appel à un médiateur.

Ce n'est que si cette médiation échoue qu'il vous sera possible de faire appel au juge aux affaires familiales.

En effet, la médiation est un moment d’échange et de négociation qui permet de prendre en compte les intérêts de chacun. Elle doit ainsi permettre d'apaiser les tensions et de trouver une solution qui convient à chacune des parties.

C'est une solution pour régler paisiblement vos conflits familiaux.

La médiation familiale peut vous permettre de régler un conflit en cas de :

  • Séparation ;
  • Divorce ;
  • Succession ;
  • Pension alimentaire ;
  • Garde d’enfant ;
  • Relation difficile entre les grands-parents et les petits enfants ;
  • Relation difficile entre parents et jeunes enfants.

Saisir le JAF sans avocat

Une obligation d'assistance par un avocat ?

Vous pouvez saisir le JAF sans l’intervention d’un avocat si : 

  • Vous êtes divorcés ou séparés de corps ;
  • Et que vous souhaitez modifier des mesures fixées par le JAF concernant l’exercice de l’autorité parentale, la contribution à l’éducation des enfants, le droit de visite et d’hébergement ou encore la pension alimentaire.

⚠️ ATTENTION : dans d'autres cas, la présence d'un avocat est obligatoire. Ce sera notamment le cas lorsqu'il s'agit d'une :

Le choix du JAF à saisir dépendra de votre demande :

  • Vous pouvez saisir le juge du lieu de résidence de votre famille ;
  • Si vous êtes séparés, vous pouvez saisir le juge du lieu de résidence habituelle de vos enfants ;
  • Dans les autres cas, vous devrez saisir le juge du lieu de résidence de la personne que vous poursuivez au tribunal (appelée « défendeur »).

Les pièces à fournir

Lorsque vous voulez faire une demande au JAF qui ne nécessite pas l’intervention d’un avocat, vous devez remplir le formulaire Cerfa n° 11530*07.

Vous devez également joindre une liste de pièces justificatives. Cette liste est très importante pour la prise de décision du JAF. 

Les documents à joindre obligatoirement à votre demande sont les suivants :

  • La copie de votre pièce d’identité ;
  • La copie de votre acte de mariage ;
  • Votre acte d’état civil et ceux de vos enfants s’ils sont concernés ;
  • La copie du jugement de divorce ou de séparation de corps ;
  • La copie de toute décision de justice ayant un lien avec votre demande.

Vous pouvez transmettre votre dossier au greffe du tribunal judiciaire par courrier, ou directement en main propre.

Une fois que le greffe du tribunal judiciaire saisi aura examiné votre dossier, vous recevrez par lettre simple une convocation à vous présenter devant le JAF. Si c'est votre conjoint (ou ex-conjoint) qui est à l'origine de la procédure devant le JAF, vous recevrez alors une convocation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Saisir le JAF en urgence

Votre ex-époux est parti avec votre enfant ? Vous êtes victime de violences conjugales ? On vous a mis à la porte ?

⚖️ Dans ce cas, vous pouvez saisir le JAF en urgence. 

Pour ce faire, il est fortement recommandé de demander l’aide de votre avocat pour entamer une procédure d’urgence.

Deux procédures sont possibles : 

  • Vous pouvez alors saisir le juge par voie d’assignation et « en la forme des référés » ;
  • Vous pouvez également demander une audience en référé, mais la décision du JAF ne sera pas définitive, elle pourra être modifiée : il s’agit du référé « d’heure à heure ».

La saisine en la forme des référés

Dans cette procédure, vous pouvez saisir le JAF de deux manières :

  • par référé ;
  • par simple requête (vous devez alors remplir un formulaire type) adressée au greffe.

💡 Bon à savoir : si vous saisissez le JAF en la forme d'un référé, vous obtiendrez une date d’audience dans un délai de 3 semaines à 1 mois, alors que si vous faites une requête, vous avez au moins 3 mois d’attente.

Le référé « d'heure à heure »

Lorsque la situation est d’extrême urgence, vous pouvez assigner votre ex-époux à un jour fixe de façon très rapide.

Dans ce cas, vous rédigez une assignation et l’audience peut avoir lieu très rapidement, dans un délai d’1 à 2 semaines. 

⚠️ ATTENTION : dans ce cas, la décision du juge n’est que provisoire, elle peut être contestée et modifiée à tout moment !

💡 Bon à savoir : quelle que soit la procédure devant le JAF que vous choisissez, le recours au JAF est toujours gratuit. Le principal poste de dépense lié à la saisine du JAF sont les honoraires d'avocat.

N’oubliez pas ! Vous pouvez toujours demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle pour financer la procédure et payer les honoraires d’avocat. Effectivement, cette aide est accordée selon des critères de revenus et prend en charge une partie ou la totalité de vos frais de justice (notamment les honoraires d'avocat).

La rédaction de la requête au JAF : un point crucial

La rédaction de votre requête est un aspect déterminant pour saisir le JAF. C'est un document clé dans lequel vous exposez vos demandes et motivations. Il faut donc le faire avec le plus grand soin pour maximiser vos chances d'obtenir une réponse favorable à vos demandes.

La requête doit être claire et précise. Elle doit indiquer vos demandes et les raisons pour lesquelles vous les formulez. Que vous souhaitiez une modification de la garde d'enfant, une révision de la pension alimentaire, ou toute autre demande, il est essentiel que vous argumentiez correctement et fournissiez les preuves nécessaires.

Précisez églement l’identité des parties, notamment vos noms, prénoms, adresses, professions, ainsi que les noms et dates de naissance de vos enfants, le cas échéant. N'oubliez pas d'indiquer les références du jugement que vous souhaitez modifier, si applicable.

Pour les preuves, vous pouvez utiliser des documents écrits (courriers, e-mails, SMS), des témoignages ou toute autre preuve qui appuierait votre demande. Il est préférable de joindre les originaux ou des copies de ces preuves à votre requête.

Enfin, veillez à soigner la forme de votre requête. Celle-ci doit être écrite en français, dactylographiée ou rédigée en lettres capitales lisibles. Vous devez la signer. Les erreurs de forme peuvent en effet entraîner un rejet de votre demande.

Une requête bien rédigée est un atout précieux pour réussir votre démarche auprès du JAF. Prenez le temps de la préparer correctement et n'hésitez pas à demander conseil à un professionnel si nécessaire.

Juge aux affaires familiales / JAF
Clémentine Vaure