Demande de divorce : formulaire

L'ESSENTIEL

• Lorsque vous souhaitez entamer une procédure de divorce, vous devez obligatoirement faire appel à un avocat.
• En cas de commun accord, vos avocats peuvent rédiger une convention de divorce, qui pourra ensuite être validée par un notaire.
• Dans certains cas, la procédure de divorce peut être effectuée entièrement en ligne sans passer devant un juge.
• Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord avec votre conjoint sur la raison et la modalité du divorce, vous devez alors saisir le juge aux affaires familiales.

Souvent vécue comme une période douloureuse, il est parfois difficile pour les conjoints de mettre de côté leurs émotions pour entamer les démarches du divorce. Pourtant, le couple souhaite généralement se séparer au plus vite et pour cela, il est important de démarrer la procédure.

Vous souhaitez divorcer et ne savez pas par où commencer ? Vous demandez s'il existe des formulaires spécifiques à remplir ? Le point sur vos démarches.

Procédure de divorce à l'amiable

Quel que soit le type de divorce choisi, vous avez besoin d'un avocat personnel. L'avocat est, en effet, obligatoire pour entamer la procédure de divorce.

Attention : il est obligatoire de prendre un avocat même si vous décidez de divorcer à l'amiable (dit « par consentement mutuel« ).

👨‍⚖️ Si votre conjoint et vous êtes tous les deux d'accord pour divorcer et sur la raison et modalités du divorce (ex., la répartition des biens, la garde des enfants, etc.), le divorce sera plus rapide. Il vous suffira de vous adresser à vos avocats qui rédigeront une convention de divorce pour matérialiser votre accord.

💡 Depuis 2017, cette convention n'a même pas besoin d'être homologuée par le juge, sauf exception. Vous pouvez simplement passer devant un notaire, voire effectuer la procédure en ligne.

En cas de désaccord sur la raison et modalités du divorce, il faudra saisir le juge aux affaires familiales. Pour cela, votre conjoint ou vous devez déposer une requête initiale par l’intermédiaire de votre avocat. Cette requête vous permettra d'être entendus par le juge lors d'une audience de conciliation et de trouver un accord.

Lettre de demande de divorce

📝 Quel que soit le type de divorce choisi (ex., divorce par consentement mutuel, divorce pour faute, etc.), vous devez procéder à la constitution de votre dossier de divorce et ainsi, réunir un certain nombre de documents.

Après avoir constitué votre dossier, vous devez le déposer auprès de votre avocat.

Les documents que vous avez réunis lui permettront de procéder à la rédaction, selon le type de divorce, soit

• d'une convention de divorce qui sera déposée auprès du notaire ou en ligne
• d'une demande de divorce (dit « requête en divorce« ) qui sera déposée auprès du juge aux affaires familiales. Cette demande prendra généralement la forme d'une lettre de demande de divorce.

💡 Contrairement aux idées reçues, il n'existe pas, à proprement parlé, de formulaire officiel à remplir pour demander un divorce. La demande de divorce est rédigée par votre avocat qui peut formuler la demande à sa manière.

🔦 Néanmoins, cette requête contient généralement un certain nombre d'éléments, notamment :

• informations concernant les deux conjoints : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, profession, lieu de résidence, numéro de téléphone
• informations des avocats représentant chaque conjoint : nom, prénom, lieu d'exercice, numéro de toque et numéro de téléphone des avocats représentant chaque conjoint
• nom, numéro de SIRET, adresse, numéro de téléphone des employeurs ainsi que les informations relatives à la caisse d'assurance maladie de chacun des conjoints
• objet de la demande de divorce. Par exemple : le fait que les conjoints souhaitent tous les deux divorcer, qu'ils demandent une homologation de leur convention ou qu'ils souhaitent être entendus lors d'une audience de conciliation afin de s'accorder sur le partage des biens ou le montant de la pension alimentaire).

Formulaire de divorce par consentement mutuel

Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel peut être effectué sans juge.

Par conséquent, les conjoints peuvent simplement passer devant le notaire afin de signer la convention de divorce et n'ont pas besoin de demander au juge d'homologuer cette convention.

Si vous divorcez par consentement mutuel, en principe, vous n'aurez donc pas à produire de lettre de demande de divorce.

💡 Par exception, dans certains cas, vous devez passer devant le juge afin de faire homologuer votre convention. C'est notamment le cas lorsque l'intérêt des enfants l'exigent.

Dans un tel cas, votre avocat doit rédiger une lettre de demande de divorce. Cette lettre sera déposée auprès du juge aux affaires familiales en vue de l'homologation.

Formulaire divorce judiciaire

Si vous ne divorcez pas par consentement mutuel, il faudra effectivement que votre avocat rédige une lettre de demande de divorce. Votre avocat doit ensuite déposer la requête auprès du juge aux affaires familiales, en vue d'introduire l'instance de divorce.

💡 Si après l'audience de conciliation, vous ne parvenez toujours pas à trouver d'accord avec votre conjoint, le juge rendra une ordonnance de non-conciliation.

À compter de la date de cette ordonnance, le conjoint qui a introduit la requête initiale dispose d’un droit exclusif pour introduire l’assignation en divorce.