La prestation compensatoire est un montant versé entre des ex-conjoints, après un divorce, afin de compenser les disparités matérielles résultant de leur séparation. Le montant de cette prestation compensatoire varie notamment selon les revenus du couple et la durée de leur mariage.
Vous venez de vous séparer de votre conjoint et vous demandez si vous avez droit à une prestation compensatoire ? Vous souhaitez obtenir une estimation du montant auquel vous pouvez prétendre ? On vous explique les grandes lignes.
Peut-on demander une prestation compensatoire après le divorce ?
Contrairement aux devoirs parentaux, qui subsistent malgré la séparation des parents, le divorce met fin aux devoirs conjugaux dont le devoir de secours et d'assistance entre les époux.
💸 En principe, à compter de la date du divorce, votre ex-conjoint n‘a donc plus à contribuer aux charges que vous avez encourus pour les besoins de la vie courante. De même, vous n'avez plus besoin de l'aider matériellement et financièrement, et ce, même s'il ne peut pas subvenir à ses besoins propres.
❌ Cependant, il arrive que le mariage ait créé un écart de richesse entre les époux (ex., lorsque l'un(e) d'eux a mis sa carrière de côté afin de prendre soin des enfants). La rupture des liens du mariage peut donc résulter en une disparité matérielle et financière entre les ex-conjoints.
👩⚖️ Pour compenser cette disparité, la loi permet donc à l'ex-conjoint le plus démuni de demander au juge d'ordonner l'autre ex-conjoint de lui verser une prestation compensatoire.
⚖️ Si le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de l'un des ex-conjoints, le juge peut tout à fait refuser la prestation compensatoire pour des raisons d'équité.
💡 Le versement de cette prestation est, en principe, effectuée en une seule fois. Par exception, le juge peut permettre au conjoint créancier d'étaler les versements sur une durée de 8 ans s'il existe un motif légitime.
🏡 La prestation compensatoire peut également prendre la forme d'un droit sur une propriété (ex., droit d'habiter dans une propriété ou viager), hormis le droit de propriété sur des biens reçus en succession ou donation.
Comment se calcule l'indemnité compensatoire ?
En principe, votre conjoint et vous êtes libres de fixer, ensemble, le montant de la prestation compensatoire. Vous pouvez même décider ensemble que votre séparation ne donnera pas lieu au versement d'une telle indemnité, même si votre rupture a créé une disparité matérielle.
👩⚖️ Si vous ne parvenez pas à trouver un accord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales qui statuera sur la question, notamment au regard
- 🍞 des besoins du conjoint qui demande la pension alimentaire ;
- 👰🏻 la durée de votre mariage ;
- 👴 votre âge et état de santé ;
- 👩🎓 vos qualifications et vos situation personnelles respectives ;
- 👨👩👦 si l'un de vous aviez sacrifié votre vie professionnelle au profit de la vie de famille (ex., éducation des enfants) ou de la vie de carrière de l'autre conjoint ;
- 🏘️ vos patrimoines respectifs ou autres droits prévisibles (ex., héritage) ; ou encore
- 👵 vos situations respectives concernant vos pensions de retraite.
Il n'existe pas, officiellement, de formule de calcul de la prestation compensatoire, mis en place par la loi.
Cependant, en pratique, les praticiens (ex., avocats) ont mis en place plusieurs formules permettant d'estimer approximativement le montant de la prestation compensatoire.
💡 Méthode 1 : 1/3 de la différence de revenus par 1/2 du nombre d'années de mariage
Montant de la prestation compensatoire = Différence de revenus x Nombre d'année de mariage x 1/6
💡 Méthode 2 : Utiliser la différence de revenus comme unité de mesure
Etape 1 : Unité de mesure = Différence de revenus mensuels / 2Etape 2 : Déterminer le nombre de points à appliquer à l'âge et au mariage. Nombre de points = [Points (âge) + Points (durée)] x 3Tranche d'âge de la personne qui reçoit la prestation = PointsDurée de mariage = Points16 à 30 ans :1
31 à 35 ans :2
36 à 40 ans :3
41 à 45 ans :4
46 à 50 ans :5
51 à 55 ans :6
56 à 60 ans :7
61 à 65 ans:8 0 à 4 ans :3
5 à 9 ans :6
10 à 14 ans :9
15 à 19 ans :12
20 à 24 ans :15
25 à 29 ans:18
30 à 34 ans :21
35 à 39 ans :24
40 à 44 ans :27
45 à 49 ans :30
50 à 54 ans :33
55 à 59 ans :36
60 à 64 ans :39
65 à 69 ans :42
70 à 74 ans :45
75 à 79 ans :48
80 à 84 ans :51
84 à 88 ans :54Etape 3 : Montant de la prestation compensatoire = Unité de mesure x Nombre de points
💡 Méthode 3 : 8 fois 20 % de la différence de revenus
Montant de la prestation compensatoire = Différence de revenus x 1,6
💡 Méthode 4 : Utiliser la pension alimentaire comme unité de mesure
Montant de la prestation alimentaire = Pension alimentaire mensuelle x durée du mariage x 6
Exemple : Calcul de la prestation compensatoire
En utilisant les méthodes indiquées ci-dessus, vous pouvez obtenir une estimation de la pension alimentaire à laquelle vous pouvez prétendre.
Supposons par exemple les faits suivants :
VousVotre conjointAge au moment du divorce4853Revenus annuel brut120,000
(10,000 mensuel)145,000
(12.083,4 mensuel)Différence de revenus145,000 – 120,000 = 25,000 (annuel)
(12,083.4 – 10,000 = 2,083.4 (mensuel))
Durée du mariage15 ansPension alimentairemensuelle1,037 (garde alternée)Montant de la prestation compensatoireMéthode 1(25,000 x 15) / 6 = 62,500Méthode 2Etape 1 : 2,083.4 / 2 = 1041,7
Etape 2 : (5 + 12) x 3 = 51
Etape 3 : Montant de la prestation compensatoire = 51 x 1041,7 = 53,126,7Méthode 325,000 x 1,6 = 40,000Méthode 41,037 x 15 x 6 = 93,330
Calcul prestation compensatoire : Simulateur
Contrairement à la pension alimentaire, l'Administration n'a pas mis en place de simulateur officiel concernant le calcul de la prestation compensatoire.
🥑 Cependant, certains avocats ont mis en place leur propre simulateur, appliquant les méthodes énoncées ci-dessus, afin de vous permettre d'éviter d'effectuer les calculs manuellement. 😉
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