L'ESSENTIEL
- Le devoir de secours entre époux est une obligation qui découle des liens du mariage. Il impose, aux époux, une obligation d'entraide matérielle et financière.
- Cette obligation est due à compter de la date du mariage et persiste jusqu'au jour où la décision de divorce est devenue définitive (i.e., il n'y a plus de recours possible).
Le mariage crée des droits mais également des obligations entre les époux.
Outre le devoir mutuel de fidélité, de respect, de communauté de vie et d'assistance, vous avez également un devoir de secours envers votre conjoint.
L'officier d'état civil vous a fait la lecture de l'article 212 du Code civil relatif à vos devoirs conjugaux le jour de votre mariage et vous voulez savoir ce que recouvre exactement le devoir de secours ? Vous êtes en instance de divorce et vous vous demandez si vous êtes toujours tenu(e) par un devoir de secours ? Le point sur vos obligations.
Qu'est-ce que le devoir de secours ?
👨👩👧👧 En vous mariant, vous avez accepté de considérer votre conjoint comme un membre de votre famille.
🍞 A l'instar de l'obligation alimentaire que vous devez à vos ascendants et descendants (ex., parents, enfants), la loi a créé une obligation de solidarité et d'entraide entre votre conjoint et vous (dit « devoir de secours« ).
Vous devez donc aider votre conjoint lorsque celui-ci ne peut pas subvenir seul à ses besoins (ex., par manque d'argent ou du fait de son état de santé).
😥 💵 Cette obligation se manifeste non seulement par un soutien moral mais également par un soutien financier et matériel, tout au long de votre mariage.
🙋♂️ Par exemple, si votre conjoint a perdu son emploi ou est tombé(e) gravement malade, vous devez le soutenir pendant toute la période de recherche d'emploi ou de rétablissement (ex., votre conjoint pourra vous demander de l'héberger ou lui verser une pension alimentaire afin de de l'aider à maintenir son niveau de vie antérieur).
⚠️ Vous ne pouvez pas demander de remboursement ou de rémunération à votre conjoint pour le soutien apporté, et ce, même s'il se trouve que votre conjoint a retrouvé un emploi ou est rétabli.
💡 Le devoir de secours est différent de la contribution aux charges du mariage. Le devoir de secours ne s'applique qu'entre les époux alors que les charges du mariage recouvrent toutes les dépenses liées à votre vie de famille (ex., contributions à l'entretien des enfants).
La survie du devoir de secours après le divorce
Si ce devoir s'applique naturellement pendant la durée du mariage, son application peut être difficilement compréhensible lorsque le couple a décidé de se séparer.
Pourtant, cette obligation morale doit être respectée même si vous avez décidé de vous séparer.
Fin du devoir de secours
Sauf exception (ex., accord de votre conjoint), vous devez respecter l'ensemble de vos devoirs conjugaux jusqu'au prononcé officiel de votre divorce.
A partir de la date officielle de votre divorce, vous n'avez plus besoin de respecter ce devoir de secours.
💡 Cependant, s'il s'avère que votre rupture a créé des disparités matérielles (ex., l'un de vous a sacrifié sa vie de carrière pour se consacrer à la vie famille), le juge peut vous obliger de soutenir votre conjoint par le versement d'une prestation compensatoire.
⚠️ La séparation de fait ou de corps ne met pas fin à votre devoir de secours. Votre conjoint pourra vous assigner en vue d'obtenir le paiement de dommages et intérêts si vous ne respectez pas cette obligation.
Devoir de secours et appel du jugement de divorce
Si un appel a été formé contre le jugement de divorce, vous devez continuer à respecter le devoir de secours.
En effet, il faut attendre que la décision prononçant le divorce soit devenue définitive (i.e., il n'y a plus aucune voie de recours ordinaire qui pourrait être exercée) pour pouvoir arrêter de respecter les devoirs conjugaux.
Il faut donc attendre soit l'expiration du délai de recours, soit que la dernière instance (i.e., Cour de cassation) ait rendu sa décision.
Devoir de secours : Calcul
Vous pouvez librement convenir avec votre conjoint des modalités d'exécution (ex., montant, périodicité, forme de soutien) de votre obligation de secours.
👩⚖️ Si vous ne parvenez pas à trouver d'accord, il vous sera possible de saisir le juge aux affaires familiales afin de lui demander de fixer le montant et les modalités de versement.
Pour le calcul de ces montants, le juge prendra en compte différents facteurs, notamment
- vos revenus et patrimoines ;
- vos situations professionnelles ;
- le niveau de vie auquel vous étiez habitués ; ou encore
- vos charges (ex., dettes etc.).
💡 L'exécution de ce devoir de secours ne s'effectue pas forcément par le versement d'une pension. Elle peut également être manifestée par des actions entreprises (ex., hébergement, soutien moral).
Recours en cas de non paiement des pensions ?
En cas de non-paiement des pensions alimentaires, votre conjoint pourra vous forcer à respecter votre devoir de secours en
- 👩⚖️ saisissant le juge aux affaires familiales afin de demander au juge de vous enjoindre d'exécuter votre devoir de secours ; ou
- 👨💼 s'adressant à la CAF ou par voie d'huissier de justice si un jugement a été rendu afin de fixer le montant de la pension alimentaire.
💡 Il s'agit de la même procédure que celle appliquée pour le recouvrement des pensions alimentaires.
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