L'état de nécessité est prévu par l'article 122-7 du code pénal. Nous vous expliquons cette notion.
La légitime défense est le droit affirmé par l'article 122-5 du code pénal de se défendre contre une agression.
Le délit de faciès est une dicrimination fondée sur l'apparence interdite par la loi. Nous vous expliquons quels sont vos droits.
Le délit d'initié est une infraction financière. En voici les éléments constutifs et les sanctions.
L'attestation de témoin doit respecter de nombreuses règles relatives à sa forme, son auteur ou à son contenu que nous vous expliquons.
Le faux témoignage est une infraction qui consiste à rapporter, devant une juridiction et sous serment, des faits que l'on sait mensongers.
La subornation de témoin consiste à faire pression sur un témoin potentiel. Nous vous expliquons cette infraction punie par le code pénal.
Le vol à l'étalage est puni par la loi, comme n'importe quel vol. Nous vous expliquons quels sont les risques et les moyens pour vous défendre.
Le recel est une infraction de conséquence supposant une infraction préalable. Voici un décryptage des conditions, sanctions et recours en cas de recel.
Nous décortiquons pour vous le délit d'extorsion : de quoi s'agit-il, comment le prouver, comment porter plainte etc.
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