Légitime défense : explication de l'article 122-5 du code pénal

Qu'est-ce que la légitime défense ?

La légitime défense est une des causes d'irresponsabilité pénale. Elle fait l'objet de l'article 122-5 du code pénal. Elle consiste en l'affirmation d'un droit de se défendre contre une agression dans certaines circonstances. C'est une exception au principe de la responsabilité pénale.

Quelles sont les conditions de l'article 122-5 du code pénal ?

Une agression contre les personnes ou les biens

Le droit de se défendre suppose une agression. Selon l'article 122-5 du code pénal, cette agression ou atteinte peut viser les personnes ou les biens. Le danger peut être physique ou moral.

Juridiquement, l'agression doit constituer une infraction. Elle peut ainsi consister en une simple contravention, sauf en cas d'atteinte aux biens. Cette infraction doit nécessairement être volontaire. Il n'y a donc pas de légitime défense contre une infraction involontaire.

L'agression doit être réelle et actuelle, voire imminente et non seulement probable. La personne qui se défend doit ainsi pouvoir démontrer qu'elle a réagi à :

• un comportement,
• des paroles.

Une défense nécessaire contre cette agression

La légitime défense consiste en un acte défensif qui fait l'objet de poursuites pénales.

Cet acte de défense peut consister, par exemple, en :

• un meurtre,
• des violences ayant ou non entraîné la mort, 
• une destruction ou une dégradation de biens,
• la séquestration de personnes.

Selon l'article 122-5 du code pénal l'acte de défense doit être commandé par la nécessité. Il doit constituer l'unique solution pour se soustraire au danger. Ainsi, la riposte est injustifiée en cas de possibilité de se placer sous la protection des autorités. De même, la légitime défense n'est parfois pas retenue si la victime de l'agression avait la possibilité de fuir.

Par ailleurs, la défense doit être immédiate ou concomitante à l'agression. Ainsi ne peuvent caractériser une situation de légitime défense :

• un acte antérieur à l'atteinte (agression putative),
• un acte postérieur à l'agression (vengeance).

Une défense proportionnée selon l'article 122-5 du code pénal

Selon l'article 122-5 du code pénal, les moyens de défense doivent être en proportion avec la gravité de l'acte d'agression. Ce sont les tribunaux qui apprécient cette proportionnalité. Les juges se placent ainsi dans la peau d'un individu moyen dans la même situation. Ils analysent ainsi les moyens de défense et parfois le résultat. 

Les tribunaux ont jugé proportionnées les ripostes suivantes :

• un policier qui tire et tue, avec son arme de service, l'individu armé d'un couteau qui l'avait menacé, qui s'enfuyait et qu'il poursuivait,
• le fait de poignarder un agresseur violent, plus jeune, qui menaçait l'agressé ainsi que son épouse, dans une rue déserte, de nuit,
• pour l'agressé, de blesser légèrement par un coup de poing une personne qui l'avait blessé par balle juste auparavant,
• de blesser volontairement par le jet de gaz lacrymogène en riposte à un coup de fourche.

En cas de disproportion entre les moyens de défense et l'agression, l'auteur de l'acte défensif est pénalement responsable. Il y a disproportion, par exemple :

• en cas de coups graves, portés par un mari à son épouse, sont hors de proportion avec le jet d'un vase dans sa direction,
• pour un militaire de carrière, à la stature imposante, ayant riposté à un coup de poing en tirant deux balles dans la cuisse de son agresseur,
• dans le fait tirer pratiquement à bout portant sur un individu qui, peu avant, avait cassé le carreau d'une vitre de la fenêtre d'un appartement.

Pour les atteintes aux biens, l'acte de défense ne peut jamais être un crime.

Quelles sont les conséquences de la légitime défense ?

En cas de défense remplissant les conditions ci-dessus, la personne poursuivie n'est pas responsable pénale. Elle doit donc être relaxée ou acquittée. Il en est de même pour les co-auteurs ou complices de l'infraction.

Par ailleurs, aucune faute ne pouvant être reprochée à la personne, aucune action en indemnisation n'est possible contre la personne en état de légitime défense.

Toutefois, les juges prononcent parfois des peines atténuées, ce qui va dans le sens de la personnalisation des peines.

Comment prouver la légitime défense ?

C'est la personne qui invoque l'état de légitime défense qui doit en rapporter la preuve.

L'article 122-6 du code pénal, prévoit une présomption de légitime défense dans deux situations :

• lorsqu'il s'agit de repousser, de nuit, l'entrée d'un individu par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité, 
• lorsqu'il s'agit de se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.

Dans ce cas, la victime n'a pas à apporter la preuve de la proportionnalité de sa légitime défense. Mais, il d'une présomption simple. L'accusation peut donc apporter la preuve contraire.