L'info juridique sur la thématique Immobilier

Complément de loyer : comment le contester ?

Le complément de loyer est une partie du loyer. Elle peut venir s’ajouter au loyer maximal autorisé pour les logements soumis à l’encadrement du loyer. Le complément s'applique dans plusieurs ville et est soumis à différentes conditions de validité. En cas de non-respect de ces conditions, le locataire peut le contester dans les 3 mois qui suivent la signature du bail. 

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Vente en VEFA : avantages et inconvénients

La vente en VEFA engage un vendeur à livrer un bien immobilier à un acquéreur à l'issue de travaux. 

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VEFA : ce qu'il faut savoir de cette vente immobilière

La VEFA permet à un acheteur d'acquérir un bien immobilier à construire ou en cours de construction : ce qu'il faut savoir

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Convention d'occupation précaire : qu'est-ce que c'est ?

Convention d'occupation précaire et bail précaire sont des notions voisines à ne pas confondre. Qu'est-ce que c'est ? 

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Le bail mobilité : on vous explique ce que c'est

Le bail mobilité est un contrat de location meublée de courte durée. On vous explique ce que c'est 

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Location courte durée : sous quelles conditions de durée ?

La location courte durée se définit par son caractère saisonnier. Quelles sont les conditions de durée ?  

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La location courte durée : on vous l'explique

La location courte durée répond à certaines conditions spécifiques. On vous l'explique. 

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LMNP : tout savoir sur la fiscalité avantageuse de ce dispositif

La location meublée non professionnelle (LMNP) comporte de nombreux avantages dont des réductions significatives d'impôts.

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Location courte durée à Paris : ce que vous devez savoir !

Location courte durée à Paris : elle répond en partie aux mêmes conditions que location courte durée de droit commun.

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LMNP : quelles conditions pour en bénéficier ?

Le statut de LMNP permet au bailleur de bénéficier de réductions d'impôt : remplissez-vous les conditions ?

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