Location courte durée à Paris pour les particuliers
La location courte durée à Paris répond, en partie, aux mêmes conditions que la location courte durée de droit commun.
Le principe
🏠 La location saisonnière implique, pour un propriétaire, de mettre à disposition du locataire un bien meublé. De plus, le règlement de copropriété ne doit pas interdire une telle pratique.
⛔ En raison de la multiplication des meublés touristiques dans les grandes villes et notamment à Paris la location de courte durée est strictement limitée. Plus précisément, ces limites visent à atténuer la pratique de location courte durée, que l'on considère généralement à l’origine d’une rupture de l’usage d’habitation.
Ainsi, à Paris, un propriétaire peut mettre en location courte durée :
- sa résidence principale dans la limite d'une occupation de 120 jours par an (au-delà des 120 jours, l’usage des locaux devient, effectivement, un usage commercial et non un usage d’habitation, ce qui est interdit à défaut de déclaration) ;
- un local commercial (notamment grâce au bail commercial dérogatoire dit de courte durée).
Par conséquent, notons que par principe la location courte durée est interdite à Paris pour les résidences secondaires.
L'exception
🔎 Par exception, un propriétaire peut procéder à la location courte durée de son logement secondaire meublé s'il respecte les deux conditions suivantes :
(1) Le changement d'usage
En premier lieu, le règlement municipal de la mairie de Paris impose un changement d'usage obligatoire préalable à toute activité de location saisonnière. Dès lors, le propriétaire doit solliciter une modification de l'usage d'habitation en usage commercial de meublé de tourisme.
💻 Nénamoins, depuis le 1er décembre 2017, la déclaration de meublé de tourisme se fait en ligne. Cette déclaration permet ainsi l'obtention d'un numéro d'enregistrement qui permet l'activité.
⚠️Attention : À défaut de déclaration, le loueur s'expose alors à une amende civile de 5 000 €.
(2) La compensation
De surcroît, le règlement municipal de la ville de Paris prévoit également une compensation spécifique dûe par le propriétaire à la mairie afin que cette dernière l'autorise à louer son bien immobilier en saisonnier.
La compensation consiste à transformer un local commercial en logement afin de compenser le logement mis en location. À savoir que le local offert à compensation doit avoir la même superficie que le local mis en location courte durée (le double de la superficie si le logement est situé dans les arrondissements 1 à 9), et être situé dans le même arrondissement.
En outre, le propriétaire a également la possibilité de joindre à son dossier une cession de titre de commercialité, acheté auprès d'un organisme souhaitant transformer un immeuble de bureaux en logements.
⚠️Attention : À défaut de compensation, le propriétaire s'expose à une amende de 50 000 €.
💡Bon à savoir : le propriétaire qui souhaite protéger un logement qui lui appartient mais qu'il n'occupe pas peut souscrire à une assurance propriétaire non-occupant (PNO).
Location courte durée à Paris pour les étudiants
🎓L'année scolaire en France débute généralement au mois de septembre et s'achève au mois de juin/juillet. Il est donc compréhensible qu'un bail puisse s'adapter à cette exigence de courte durée.
Toutefois, notons que le contrat de bail étudiant est possible uniquement lorsque le locataire a le statut d’étudiant et qu'il le justifie (justificatif d'une inscription dans un établissement d’enseignement post-secondaire).
📚 La loi Alur de 2014 réglemente le bail étudiant. En tout état de cause, le modèle de contrat de bail étudiant suit le modèle de bail d'habitation classique. Toutefois, certaines mentions du contrat de bail changent du fait du statut d’étudiant.
📣 Les étudiants peuvent donc, même à Paris, se prévaloir de ce bail qui leur accorde les ajustements ci-après énoncés.
- La durée du contrat de bail d’une location étudiante est de 9 mois.
- Et le contrat location étudiant d’un logement meublé n’est pas reconduit tacitement.
Location saisonnière de courte durée en Ile-de-France
📣 En Ile-de-France, la location saisonnière est possible mais reste soumise à conditions. Ainsi, il faut une autorisation préalable de la mairie en cas de changement d’usage des locaux destinés à l’habitation :
- dans les communes de plus de 200 000 habitants ;
- dans les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
💡 Bon à savoir : C'est le maire de la commune qui délivre cette autorisation préalable. Pour la ville de Paris c’est toutefois le maire de l’arrondissement concerné.
⚠️Attention : Par exception, une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre toute location d’un meublé de tourisme à une déclaration préalable qui sera soumise à un enregistrement auprès de la commune mais également à une compensation.
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