Bail mobilité Paris
Le bail mobilité est un contrat de location meublée de courte durée instauré par la Loi Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) du 23 novembre 2018. C'est donc l'article 25-12 de la Loi du 6 juillet 1989 qui le consacre.
💡Avant cette loi, étaient essentiellement connus le bail de location meublée classique ainsi que le bail de location meublée saisonnière.
⇢ La loi ELAN a, initialement, mis en vigueur le bail mobilité à Paris mais celui-ci a vocation à s'appliquer dans toute la France.
Qui peut en bénéficier ?
Ce type de bail a nécessairement lieu entre un propriétaire et un locataire considéré comme un occupant temporaire. En effet, le bail mobilité répond aux besoins spécifiques de locataires qui doivent résider dans un lieu pour une durée déterminée.
❓Qui considère-t-on comme un occupant temporaire ❓Bénéficient d'une telle qualification les personnes en :
- Formation professionnelle
- Études supérieures
- Contrat d'apprentissage
- Stage
- Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique
- Mutation professionnelle
- Ou encore en mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle
Le locataire doit donc se trouver dans l'une de ces situations quand le bail débute.
Quel type de logement et quelle durée ?
🛌 En premier lieu, le propriétaire doit impérativement mettre à disposition du locataire un logement décent et meublé.
🛎 La décence du logement implique plusieurs éléments :
☞ Une surface habitable au moins égale à 9m² et 2m20 de hauteur sous plafond ou un volume habitable d'au moins 20m³ ;
→ Le respect de conditions de sécurité et santé du locataire (clos et couvert / protection contre les infiltrations d'air parasites / aération suffisante...) ;
☞ L'absence d'animaux nuisibles tels que des rats ou de parasites tels que des cafards ou puces de lit ;
→ L'équipement du logement qui doit permettre des accès normaux au chauffage, à l'eau potable ainsi qu'à un réseau électrique, une installation sanitaire intérieure, un coin cuisine ou encore l'installation de systèmes d'évacuation des eaux usées.
🛋 Concernant les meubles : ceux-ci relèvent des meubles basiques permettant de vivre dans le logement. On peut ainsi citer la literie, les bases de l'électro-ménager, du matériel d'entretien ménager, des lumières...
📆 Quelle durée ? Le bail mobilité est d'une durée de 1 à 10 mois et n'est pas renouvelable.
Bail mobilité : quels justificatifs ?
Dans le cadre de ce type de bail, établi par écrit, certaines mentions doivent figurer et des documents justificatifs doivent être joints.
🖇 Le bail mobilité doit comporter les mentions d'un bail meublé et doit préciser que le contrat est soumis au régime du bail mobilité. Pour ce dernier point, il faut d'ailleurs en justifier le motif.
⚠️ Attention : le bail doit informer le locataire de l'interdiction du propriétaire d'exiger le versement d'un dépôt de garantie.
De façon générale lors de la conclusion d'un bail, le propriétaire est en droit d'exiger certains justificatifs basiques tels que :
- Un justificatif d'identité (CNI, passeport, permis, carte de séjour...)
- Un document justifiant d'un domicile (3 dernières quittances de loyer, attestation sur l'honneur de l'hébergeant, attestation d'élection de domicile, dernier avis de taxe foncière)
- Un justificatif de revenus
🚨De manière plus spécifique, dans le bail mobilité, le locataire doit justifier le bénéfice de ce bail particulier. Il peut ainsi fournir tout document permettant de justifier sa situation : contrat d'apprentissage, convention de stage, de formation...
Bail mobilité et caution
Une distinction majeure est encore à faire entre le bail mobilité et les baux classiques. ⛔️ En effet, dans ce cadre, le propriétaire a interdiction de demander au locataire un dépôt de garantie. ⛔️
💸 Habituellement, en location meublée, le bailleur demande un dépôt de garantie égal à deux mois de loyers.
Le bailleur peut néanmoins demander une caution et alors le locataire peut bénéficier de la garantie VISALE (VISA pour le Logement et l'Emploi).
🔎 Dans le cadre de la garantie Visale, Action Logement se porte garant pour le locataire pendant toute la durée de la location. Cela permet ainsi de couvrir les loyers et charges impayés du locataire.
Par la suite, le locataire doit rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au propriétaire. Il est possible d'aménager l'échéancier de remboursement pour tenir compte de la situation financière du locataire.
💡Tout locataire ou propriétaire peut tester son éligibilité à une telle garantie.
Bail mobilité et APL
Le locataire d'un bail mobilité peut bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL) sous certaines conditions :
- Le logement doit constituer sa résidence principale ;
- Il doit également respecter les critères de décence ;
- Le logement doit encore être conventionné ;
- Et des critères de revenus s'appliquent.
🏠 On considère que le logement est la résidence principale du locataire lorsque celui-ci y habite au moins 8 mois par an.
⚖️ On parle de logement conventionné dans le cas où celui-ci fait l'objet d'une convention entre l'État et le propriétaire du logement afin de permettre l'ouverture du droit à une aide au logement.
💰 Les revenus que l'on prend en compte sont ceux des 12 derniers mois. De plus, l'attribution de l'APL répond à des conditions de plafonds qui varient selon la composition du foyer et du lieu du logement du demandeur.
À savoir : Le locataire rattaché au foyer fiscal de ses parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière ne peut bénéficier d'APL.
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