Un non-lieu est l'abandon d'une action judiciaire en cours de procédure par un juge. Il est prononcé lorsque les éléments rassemblés par l'enquête ne justifient pas la poursuite d'une action pénale. Vous avez saisi un tribunal pour un litige qui a finalement rendu une ordonnance de non-lieu ? Quelles sont les conséquences d'un non-lieu ? Est-il possible […]
L'attestation de sécurité sociale est un document très important, qui pourra être nécessaire en cas d'hospitalisation, mais également pour effectuer une inscription d’un enfant à la crèche, à l’école ou à une activité sportive. Vous souhaitez savoir comment obtenir une telle attestation ? Pas d'inquiétude : on vous explique exactement comment faire ! L’attestation de […]
Le médecin conseil est employé par une caisse d'assurance maladie, afin de donner un avis concernant un arrêt de travail, ou l'établissement d'un taux d'invalidité. Suite à un accident ou une maladie, vous souhaitez faire constater votre invalidité ? Vous allez donc devoir prendre contact avec le médecin conseil de votre CPAM. Quel est le […]
Vous avez été victime d'une infraction et votre affaire est en cours d'information judiciaire ? Mais, vous ne savez pas ce que cela signifie concrètement ? L'information judiciaire est une période au cours de laquelle un juge d'instruction mène des enquêtes afin de déterminer ce qu'il s'est réellement passé, si une infraction a réellement été […]
Une juridiction du fond juge l'ensemble d'un procès, c'est-à-dire les faits qui sont l'objet du litige, et la règle de droit qui s'y applique. Ces juges prennent en compte l'intégralité d'une affaire et examinent tous les éléments de fait et de droit. Ils s'opposent en cela aux juges du droit, qui ne jugent que le droit et son application. Quel est […]
Lorsque vous êtes malade, vous avez la possibilité de bénéficier d'un arrêt de travail. Cet arrêt permet notamment de compenser votre perte de salaire, mais pour cela vous devez accomplir certaines formalités. En particulier, vous devez obtenir un document de votre médecin, qu'il faut ensuite envoyer à votre employeur ainsi qu'à la CPAM. Mais comment […]
Au cours d'une procédure devant un tribunal, votre adversaire invoque une fin de non-recevoir ? Mais, vous ne savez pas de quoi il s'agit ? C'est très simple : il s'agit d'un moyen de défense qu'une partie au litige peut invoquer devant le juge. Avec ce moyen de défense, la partie tente de mettre fin […]
Pour saisir les tribunaux civils et notamment le tribunal judiciaire, il est nécessaire d'effectuer une assignation en justice. Rédigée et délivrée par un huissier de justice, cette assignation permet de saisir la justice. Elle permet également d'informer une personne qu'une action en justice est formée à son encontre. Vous venez de recevoir une assignation en […]
La rente d'invalidité, plus généralement appelée pension d'invalidité, est une aide financière qui vise à compenser votre perte de revenu lorsque vous êtes dans l'impossibilité de réaliser votre activité professionnelle. Mais quel en est le montant ? Quelles en sont les conséquences sur votre retraite ? Pas d'inquiétude : on vous explique tout ce que […]
La pension d’invalidité a pour objet de compenser la perte de revenus qui résulte de la réduction de la capacité de travail. Pour bénéficier de cette pension, il faut constituer un dossier d'invalidité et l'envoyer à la Sécurité sociale. Mais comment remplir ce dossier ? Quelles sont les conditions d'attribution d'une pension d'invalidité ? Pas […]
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