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L'état de nécessité est prévu par l'article 122-7 du code pénal. Nous vous expliquons cette notion.
Le délit de faciès est une dicrimination fondée sur l'apparence interdite par la loi. Nous vous expliquons quels sont vos droits.
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Les dépens sont une partie des frais d'un procès évalués grâce à une grille légale, en principe supportés par le perdant au procès.
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L'attestation de témoin doit respecter de nombreuses règles relatives à sa forme, son auteur ou à son contenu que nous vous expliquons.
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