L'audition libre est une procédure permettant, lors d'une enquête pénale d'interroger, sans contrainte, un suspect.
Nous vous expliquons comment obtenir l'annulation sans frais de votre covoiturage BlaBlaCar et obtenir le meilleur remboursement.
L'état de nécessité est prévu par l'article 122-7 du code pénal. Nous vous expliquons cette notion.
La légitime défense est le droit affirmé par l'article 122-5 du code pénal de se défendre contre une agression.
Le délit de faciès est une dicrimination fondée sur l'apparence interdite par la loi. Nous vous expliquons quels sont vos droits.
Le délit d'initié est une infraction financière. En voici les éléments constutifs et les sanctions.
Les dépens sont une partie des frais d'un procès évalués grâce à une grille légale, en principe supportés par le perdant au procès.
L'abandon de poste dans un CDD (contrat à durée déterminée) a des conséquences différentes de l'abandon de poste en CDI.
L'attestation de témoin doit respecter de nombreuses règles relatives à sa forme, son auteur ou à son contenu que nous vous expliquons.
Le faux témoignage est une infraction qui consiste à rapporter, devant une juridiction et sous serment, des faits que l'on sait mensongers.
.svg)
