Le délit de trafic de stupéfiants se fonde sur deux notions larges. Elles permettent de couvrir un champ juridique large et les sanctions qui en relèvent varient en fonction des circonstances spécifiques du cas. Ces sanctions peuvent être des peines allant de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende à […]
Utiliser un certificat médical qui ne rend pas compte de la réalité médicale ou qui est deliveré par une personne incompétente est un délit. Le faux et usage de faux expose l'auteur à une sanction allant jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende. De plus, selon les circonstances spécifiques, il est possible que […]
Le proxénétisme est un acte illégal consistant à engendrer des profits ou des avantages sur l'activité de prostitution d'autrui. Son champ de qualification est large et s'étend à quiconque intervient directement ou indirectement dans cette activité. Si cette qualification est retenue, l'auteur est sévèrement puni par la loi et il l'est encore davantage s'il y a des circonstances aggravantes.
Vous souhaitez faire un avenant au contrat de votre nounou ? Nous vous comment procéder et quelles conséquences il aura.
La loi Warsmann prévoit une protection financière en cas de fuite d'eau engendrant un doublement de la consommation : explications.
Vous avez passé une commande sur AliExpress et vous souhaitez l'annuler tout en obtenant un remboursement ? Explications.
Vous avez effectué une réservation AirBnb mais vous ne pouvez plus voyager ? Nous vous expliquons comment l'annuler sans frais.
Les jours d'ITT sont la mesure de la gravité d'une blessure utilisée en droit pénal pour la qualification de l'infraction.
Depuis le 1er avril 2023, l'outrage sexiste est une contravention de 5e classe voire un délit en cas de circonstances aggravantes.
L'avocat commis d'office ne doit pas être confondu avec un avocat gratuit. Analyse de sa désignation et son coût.
.svg)
