Qu'est-ce que l'abandon de poste en CDD ?
L'abandon de poste en CDD n'est pas réglementé de la même manière qu'en CDI.
Dans le cadre d'un CDI, l'abandon de poste est défini comme le fait de quitter son poste de travail sans autorisation de l'employeur, ou à s'absenter de manière prolongée ou répétée sans justificatif. L'abandon de poste en CDI autorise l'employeur à présumer la démission du salarié. Cela peut dans certains cas priver le salarié de ses droits au chômage.
Ce n'est pas le cas en CDD, où il n'existe pas à proprement parler de notion d'abandon de poste. Toutefois, les absences non autorisées ou non justifiées peuvent avoir des conséquences pour le salarié.
Quels sont les risques en cas d'abandon de poste en CDD ?
Tout d'abord, il faut bien comprendre que l'abandon de poste du salarié n'entraîne pas de conséquences automatiquement. Les suites dépendent de la décision de l'employeur. Celui-ci peut soit décider de rompre le CDD pour faute grave, soit laisser se poursuivre le CDD jusqu'à son terme.
La rupture du CDD pour faute grave du salarié
L'employeur peut décider de rompre un CDD en cas d'abandon de poste (absences non autorisées ou non justifiées). Toutefois, il faut que cet abandon constitue une faute grave. Le caractère grave ou non de l'abandon de poste dépend notamment des conséquences sur l'entreprise et du comportement du salarié. L'abandon est grave s'il rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
L'abandon de poste : pas toujours une faute grave
Les tribunaux ont décidé par exemple que constitue une faute grave :
- l'abandon injustifié des lieux de travail pendant près de deux heures par un employé d'une entreprise de remontées mécaniques,
- le refus d'un chauffeur de partir avec son camion, estimant que les freins étaient défectueux et de ne pas se présenter à son employeur pour s'expliquer.
Néanmoins, ils ont estimé que ne constitue pas une faute grave :
- une absence injustifiée d'une journée alors que le CDD prenait fin 5 semaines plus tard,
- le fait pour un cadre supérieur de décider unilatéralement de prendre ses congés après avoir averti son employeur et pris des dispositions,
- le retard apporté par un salarié en arrêt de travail à la justification de son absence pour maladie.
La procédure de rupture du CDD pour faute grave
Lorsque la rupture est consécutive à une faute grave du salarié, par exemple pour abandon de poste, elle constitue une sanction disciplinaire. Elle est donc soumise à la procédure disciplinaire des articles L. 1332-1 et s. du code du travail. Cette procédure prévoit notamment la convocation du salarié à un entretien préalable puis la notification écrite de la sanction.
Les conséquences de la rupture du CDD pour abandon de poste
La rupture du CDD pour faute grave du salarié en cas d'abandon de poste présente certains inconvénient pour le salarié.
En effet, l'employeur peut saisir le juge pour obtenir une indemnisation de la part du salarié (article L1243-3 du code du travail). Ainsi, le salarié qui commet un abandon de poste peut se voir réclamer par son employeur des dommages-intérêts fixés par le juge en fonction du préjudice subi.
Par ailleurs, en cas de faute grave, le salarié n'a pas le droit au versement de la prime de précarité. (article L1243-10 du code du travail).
La poursuite du CDD jusqu'à son terme
En cas d'abandon de poste du salarié, l'employeur peut également décider de laisser se poursuivre le CDD jusqu'à son terme (la date de fin prévue par le contrat). Il peut alors décider de suspendre le versement de la rémunération.
Toutefois, cette attitude est risquée pour l'employeur. En effet, il court le risque du retour du salarié à son poste. Il ne peut alors plus rompre le contrat pour faute grave. En effet, puisque la faute grave doit rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, elle doit lui être notifiée immédiatement.
Abandon de poste en CDD : peut-on toucher le chômage ?
Les droits à l'allocation chômage sont ouverts, selon l'article L5422-1 du code du travail, en cas de privation involontaire d'emploi. Cela inclut la rupture du CDD par l'employeur. Le salarié qui commet un abandon de poste et dont le CDD est ensuite rompu par l'employeur a donc droit au chômage.
Toutefois, l'employeur peut également attendre le terme du CDD sans y mettre fin, en suspendant seulement le versement de la rémunération. Dans ce cas, le salarié n'a pas perdu son emploi et n'a donc pas le droit au chômage, tout en étant privé de rémunération.
Comment quitter son poste en CDD sans problèmes ?
L'abandon de poste peut avoir des incidences négatives qui dépendent de la réaction de l'employeur. Ces conséquences sont la perte de la prime de précarité, l'indemnisation de l'employeur, l'absence d'allocations chômage, etc.. La démission n'est pas non plus autorisée dans le cadre d'un CDD.
Il est souvent préférable d'avoir recours à des alternatives autorisées par la loi :
- la rupture du CDD d'un commun accord de l'employeur et du salarié (qui ouvre le droit au chômage),
- la rupture pendant la période d'essai qui est légalement admise,
- la preuve d'un embauche en CDI, moyennant le respect d'un préavis.
La rupture du CDD est également possible en cas de faute grave de l'employeur, Ces fautes sont notamment :
- le non-paiement des salaires,
- l'absence de fourniture de travail,
- le harcèlement moral,
- la modification d'un élément essentiel du contrat.
Attention, dans ce cas là, le salarié ne doit pas poursuivre le travail.
La rupture consécutive à la faute grave prend la forme par courrier à l'employeur (improprement appelé prise d'acte de la rupture). La salarié peut aussi saisir un juge d'une demande de résolution judiciaire du contrat.
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