L'essentiel :

• Il est facile de falsifier ou fabriquer un certificat médical. Le certificat est aussi faux si un médecin le délivre sans qu'il ne témoigne de l'état de santé réel du patient.
• En principe, la loi punit l'utilisation d'un faux certificat médical de 3 ans de prison et 15 000 euros d'amende. Délivrer un certificat médical de complaisance expose le médecin à des sanctions lourdes. Cela peut être un blâme, un avertissement, voire la radiation du tableau de l'ordre des médecins.
• Le faux arrêt maladie peut conduire à une sanction disciplinaire, à un licenciement sans préavis ou indemnité. Il peut aussi entraîner une indemnisation de l'employeur.
• Le délit de falsification peut, par ailleurs, priver son auteur de l'exercice de certains droits civiques.
• Pour obtenir un certificat médical en bonne et due forme, il faut passer par rendez-vous médical. Notons bien que le rendez-vous peut être physique ou virtuel par des applications mobile. Formellement, le certificat doit contenir un certain nombre d'informations pour être valide.

Qu'est-ce qu'un faux certificat médical ?

On utilise un faux certificat médical pour obtenir des avantages divers. Par exemple, il peut s'agir de l'obtention d'un arrêt maladie ou la justification d'une absence à un cours. Globalement, le faux certificat médical permet à son utilisateur d'échapper à ses obligations.

La falsification consiste à modifier les informations qui figurent sur le certificat médical. En réalité, ce procédé est relativement simple. En effet, un effaceur et une photocopieuse suffisent à le faire. Sinon, les logiciels informatiques comme Photoshop fournissent un meilleur rendu. Par ailleurs, un faux certificat médical peut aussi être fabriqué de toutes pièces.

Enfin, le document peut être délivré par un médecin sans être sincère vis-à-vis de l'état de santé du patient. Lorsque le médecin délivre un certificat médical sans que le patient soit malade, il s'agit d'un certificat de complaisance. On l'appelle ainsi car il est délivré par pure complaisance de son auteur.

Quel risque pour un faux certificat médical ?

Sans surprise, utiliser ou fabriquer un certificat médical falsifié est un délit puni par la loi. Il s'agit du délit de faux et usage de faux prévu à l'article 441-1 du code pénal. La falsification se traduit par toute altération de la vérité causant un préjudice à autrui, quelle que soit la méthode utilisée. L'usage de faux consiste à employer un document falsifié dans le but de bénéficier des avantages que l'original aurait accordé. Selon l'article 441-1 du code pénal, ce délit est passible d'une peine de 3 ans de prison et d'une amende de 45 000 euros.

Lorsqu'on a recours à un faux certificat médical, il y a la volonté de tromper son destinataire. Cela peut aussi causer un problème vis-à-vis du médecin dont l'identité apparait sur le faux certificat. En effet, il s'agit d'une usurpation de son identité et il est en mesure d'engager des poursuites judiciaires.

Quel risque pour un faux arrêt maladie ?

L'utilisation d'un faux certificat médical pour justifier une absence au travail est une faute professionnelle. Cette faute s'ajoute à la sanction pénale et elle engendre plus de conséquences comme :

1. Une sanction disciplinaire ;
2. Un licenciement sans préavis ou indémnité car le maintien du salarié dans l'entreprise n'est plus possible ;
3. L'employer peut porter plainte et réclamer réparation d'un éventuel dommage ;
4. Si le salarié coupable de faux et usage de faux a bénéficié d'indemnités, l'employeur peut lui en réclamer le remboursement.

En tout cas, l'employeur doit prouver l'infraction. A défaut, une action en justice est toujours possible.

L'article 441-10 du code pénal envisage d'autres sanctions. Elles prévoient principalement des entraves comme :

• L'interdiction de prise de certaines fonctions publiques ;
• L'interdiction d'exercice de droits civiques, civils et de famille ;
• Le condamné n'a plus le droit à la direction, l’administration, la gestion ou le contrôle d'une entreprise industrielle ou commerciale.

Qui peut produire un certificat médical ?

Nous avons énuméré les nombreuses sanctions que risque le coupable de ce délit. Cela dit, quelle forme doit prendre un certificat médical ? Évidemment, c'est un médecin qui produit un certificat en bonne et due forme sur consultation physique ou virtuelle. Bon à savoir : plusieurs applications mobile permettent la prise de rendez-vous médicaux et la récéption de documents en ligne.

Le certificat médical doit contenir plusieurs éléments pour être valable. Parmi ces informations, on trouve :

• L'identification du médecin ;
• L'identification du patient ;
• La date, l'heure et le lieu de l'examen médical ;
• Les résultats retenus ;
• La signature du médecin.

Le code de la santé publique la sanctionne lourdement la délivrance d'un certificat de complaisance. Le coupable reçoit un blâme, un avertissement et peut même être radié du tableau de l'ordre des médecins.