Qu'est-ce-que l'outrage sexiste ou sexuel ?
Les éléments constitutifs de l'infraction
L'outrage sexiste ou sexuel consiste à "imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante".
Prévue par l'article R. 625-8-3 du code pénal, cette infraction a pour principal objet de réprimer le phénomène de harcèlement de rue dont les femmes sont très fréquemment victimes.
Peuvent ainsi être qualifiées de la sorte :
- des propositions sexuelles,
- des attitudes non-verbales par exemple des gestes imitant ou suggérant un acte sexuel,
- une poursuite insistante de la victime dans la rue,
- des sifflements ou des bruitages obscènes ou ayant pour finalité d’interpeller la victime de manière dégradante,
- des commentaires dégradants sur l’attitude vestimentaire ou l’apparence physique de la victime.
Le champ d'application de l'infraction
La répression de l’outrage sexiste ne se limite pas à l’espace public. Ainsi, l’infraction est constituée quel que soit son lieu de commission. Il peut donc s'agir :
- d’un lieu public telle la rue,
- les transports en commun d'un établissement scolaire,
- ou d’un lieu privé, tel un espace de de travail.
Par ailleurs, l'outrage sexiste n'est retenu que si les faits ne pourraient faire l’objet d’aucune autre qualification pénale plus sévère. Devront donc primer sur l'infraction d'outrage sexiste les infractions :
- de violences,
- d’agression sexuelle,
- d’exhibition sexuelle,
- de harcèlement ou de harcèlement sexuel.
En cas d'agissements répétés la poursuite des faits se fera sous la qualification de harcèlement.
Quelles sont les spécificités de l'outrage sexiste ou sexuel aggravé ?
L'infraction d'outrage sexiste est dite aggravée (article 222-33-1-1 du code pénal) si l'infraction est commise :
- par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions,
- sur un mineur,
- sur une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue de son auteur,
- par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice,
- dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou au transport public particulier ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs,
- sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur,
- en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre, vraie ou supposée, de la victime,
- par une personne déjà condamnée pour la contravention d'outrage sexiste et sexuel et qui commet la même infraction en étant en état de récidive.
L'outrage sexiste : contravention ou délit ?
Depuis le 1er avril 2023, l'outrage sexiste simple est une contravention de 5e classe. La peine est une amende de 1500 euros. L'amende est de 150 euros dans le cadre de la procédure d'amende forfaitaire. Auparavant, l'outrage sexiste simple était une contravention de 4e classe.
Depuis le 1er avril 2023, l'outrage sexiste aggravé devient un délit. L'amende est en principe d'un montant de 3 750 euros. Toutefois, la procédure d'amende forfaitaire est également applicable à ce délit. Le montant de l'amende forfaitaire est alors de 300 euros. Auparavant, l'outrage sexiste simple était une contravention de 5e classe.
À savoir : La procédure de l’amende forfaitaire permet de sanctionner immédiatement la personne en faute. Celle-ci doit s’acquitter sur-le-champ, ou dans un délai maximal de 15 jours à compter de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention, d’une amende forfaitaire. Le paiement de l’amende forfaitaire éteint l’action publique. En cas de non-paiement de l'amende forfaitaire minorée dans ces conditions, le contrevenant est redevable de l'amende forfaitaire non minorée.
Les personnes coupables de la contravention encourent, comme pour l'outrage sexiste aggravé, les peines complémentaires de stage et de travail d'intérêt général.
Comment porter plainte pour outrage sexiste ou sexuel ?
Si vous êtes victime d'outrage sexiste simple ou aggravé, vous pouvez porter plainte.
Pour cela, rendez-vous commissariat de police ou en gendarmerie. Les agents transmettront votre plainte au procureur de la République. Les agents ne peuvent en aucun cas refuser de prendre votre plainte. Pour éviter une attente trop longue au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne.
Il est également possible de vous adresser directement au procureur de la République. Il faut pour cela lui envoyer un courrier recommandé décrivant les faits. Le procureur compétent est celui du tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Si les forces de l'ordre sont témoins des faits, elles peuvent dresser un PV qui attestera de la réalité de l'infraction. Celles-ci peuvent également exploiter les moyens de vidéosurveillance.
Sinon, vous devrez apporter la preuve des faits. La justice examinera ensuite les preuves. Vous pourrez apporter des éléments sous la forme de :
- témoignages de tiers,
- captures d'écran de SMS, d'emails, etc.,
- enregistrements de conversations même à l'insu de l'auteur.
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