L'ESSENTIEL :

• Le proxénétisme est un acte illégal et il peut prendre différentes formes. Que la personne participe directement ou indirectement à l'infraction, notamment par complicité ou assistance, elle encourt la même peine.
• Lorsque le coupable d'infraction participe à son interruption ou à son empêchement, il peut espérer une réduction de peine, voire une absence de sanction.
• Le délit de proxénétisme est aggravé par différentes circonstances principalement relatives à la personne à l'égard de laquelle il est commis. Par exemple, cela est le cas s'agissant d'un mineur ou d'une personne vulnérable. Cela vaut également dans les cas où l'auteur de l'infraction porte une arme, par exemple, ou se comporte en groupe.
• La peine pour délit de proxénétisme est en principe de 7 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. Quant au proxénétisme aggravé, la loi ramène la peine à 10 ans d'emprisonnement et 1 500 000 euros d'amende. Enfin, pour les cas plus graves, le code pénal prévoit la perpétuité.

Proxénétisme : tout comprendre sur ce délit

Qu'est ce que le proxénétisme ?

Le proxénétisme est un acte illégal consistant à engendrer des profits ou des avantages sur l'activité de prostitution d'autrui. Son caractère direct ou indirect est indifférent quant à la qualification de l'infraction.

Selon plusieurs circonstances relevant de l'auteur de l'infraction, de la personne qui se livre à la prostitution ou la personne à l'égard de laquelle l'infraction est commise, sa qualification et sa peine sont différentes. Il convient aussi de noter que l'infraction commise à l'étranger par un Français est punissable en France.

Le proxénétisme dans le code pénal

Il existe trois catégories d'infractions pénales, à savoir la contravention, le délit et le crime. Selon cette distinction, le proxénétisme est un délit. Il peut prendre 3 formes principales, selon l'article 225-5 du Code Pénal :

• L'aide, l'assistance ou la protection de la prostitution d'autrui ;
• Le fait de tirer profit de la prostitution d'autrui ;
• Le fait d'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou de la forcer pour qu'elle se prostitue ou continue à le faire.

A ce titre, la loi prévoit une peine allant jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.

Par ailleurs, il existe des hypothèses moins directes, à savoir :

• La personne qui fait office d'intermédiaire entre celle qui se livre à la prostitution et celle qui exploite ou rémunère la prostitution d'autrui ;
• La personne qui aide un proxénète à justifier de ressources fictives ;
• L'entrave à l'action de prévention, de contrôle, d'assistance ou de rééducation à l'égard des personnes en danger de prostitution ou se livrant à la prostitution.

Par ailleurs, la loi prévoit une exemption de peine. Concrètement, c'est le cas lorsque la personne qui a tenté de commettre l'infraction a finalement averti les autorités et permis d'éviter sa réalisation (article 225-11-1).

Enfin, l'article 225-11-1 du code pénal réduit de moitié la peine privative de liberté qu'encourt l'auteur ou le complice de l'infraction si elle cesse. En effet, la loi réduit la peine à sa moitié si l'auteur a averti les autorités permettant ainsi de faire cesser l'infraction.

Le proxénétisme aggravé

En droit pénal, il peut y avoir des circonstances aggravantes à l'infraction. Cela joue notamment pour la question du proxénétisme. Concernant la question de savoir si le proxénétisme aggravé constitue un crime ou un délit, la loi tranche, en principe, pour la seconde option. L'article 225-7 du code pénal énumère les circonstances aggravantes suivantes : 

• La victime est une personne mineure ;
• La personne est particulièrement vulnérable (âge, maladie, infirmité, déficience physique ou psychique, état de grossesse) ;
• Lorsque la la personne incitée à se livrer à la prostitution est hors du territoire de la République ou que cela ait lieu à son arrivée sur le territoire de la République ;
• La personne qui commet l'infraction est porteuse d'une arme ;
• L'auteur de l'infraction fait usage de contrainte, de violences ou de manœuvres dolosives ;
• Plusieurs personnes commettent l'infraction en agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
• L'infraction est commise à l'égard de plusieurs personnes.

Naturellement, la loi prévoit une peine plus lourde pour le proxénétisme aggravé. En principe, cette forme de proxénétisme est punie de 10 ans d'emprisonnement et de 1 500 000 euros d'amende.

Le proxénétisme "très" aggravé

Enfin, 3 régimes d'exceptions existent, prévoyant des peines encore plus lourdes :

1. L'article 225-7-1 du code pénal prévoit une peine de 15 ans de réclusion criminelle si le proxénétisme commis sur un mineur de 15 ans. A cela d'ajoute également une amende de 3 000 000 euros (article 225-7-1 du code pénal).
2. Le proxénétisme commis en bande organisée est puni de 20 ans de réclusion criminelle. L'amende s'élève à 3 000 000 euros (article 225-8 du code pénal).
3. La loi punit de la réclusion à perpétuité le proxénétisme commis en recourant à la torture.