Corruption de mineur : comment y faire face ?
Quand y a-t-il corruption de mineur ?
L'article 227-22 du code pénal parle de favoriser ou tenter de favoriser la corruption d'autrui. Effectivement, il s'agit d'une infraction de nature sexuelle et il faut insister sur le fait que la tentative suffit à tenir l'auteur coupable. Par ailleurs, il faut noter que les circonstances particulières du mineur ne peuvent pas excuser le délit. En effet, même si le mineur pratique déjà des actes de débauche, le fait de les faciliter constitue une corruption aux yeux de la loi.
La chambre criminelle de la Cour de cassation définit ainsila débauche de mineur comme : "les agissements qui, par leur nature, traduisent de la part de leur auteur la volonté de pervertir la sexualité d'un mineur". Dès lors, on peut donner quelques exemples concrets de corruption de mineur tirés de la jurisprudence :
- Se livrer à des actes immoraux devant des mineurs ;
- Rendre des mineurs témoins d'actes de débauche ;
- L'incitation de mineurs à se livrer, entre eux, à des gestes ou attitudes d'un rapprochement obscène ;
- Inciter des mineurs à s'exhiber et dévoiler leurs corps sur les réseaux sociaux (en privé ou en public) ;
- L'envoi de correspondances érotiques et de dessins pornographiques à un mineur ;
- Inciter un mineur à prendre des poses à connotation érotique et le photographier ;
- Procurer un local aux mineurs pour qu'ils se livrent à la débauche.
Ainsi, il y a donc corruption de mineur dès lors que :
- Des agissements sont commis sur le mineur, en présence du mineur ou entre mineurs. Évidemment, le consentement du mineur n'importe pas ;
- L'auteur de la corruption a eu l'intention de commettre le délit.
La tentative de corruption de mineur
D'abord, le droit pénal sanctionne la tentative d'infraction de la même manière que la commission. En effet, lorsqu'une personne tente de commettre une infraction mais qu'on l'en empêche, elle est punie de la même façon que si elle avait réussi à la commettre. Toutefois, si la personne abandonne la tentative de sa propre volonté et sans qu'aucun mal n'ait été commis, il ne s'agit pas de tentative d'infraction.
Ensuite, pour information, l'article 121-5 du code pénal traite de la tentative. Il en est de même pour la complicité (article 121-7 du code pénal). Pour aller plus lois, l'article 227-27-1 du code pénal punit aussi le français qui commet ce délit à l'étranger.
Enfin, il convient de distinguer ce délit de la proposition sexuelle à un mineur (se livrer à un acte de nature sexuelle), de l'agression sexuelle et du viol.
Quelles sont les sanctions en cas de corruption ?
L'article 227-22 du code pénal dresse une série de sanctions. Elles augmentent en fonction des circonstances particulières et elles peuvent être très lourdes :
Le fait de corrompre un mineur ou la tentative de le corrompre 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende L'auteur a fait usage d'une réseau de communications électroniques 7 ans de prison et 100 000 euros d'amende Les faits ont été commis dans les établisssements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration 7 ans de prison et 100 000 euros d'amende Il y a une circonstance aggravanterelative à l'âge de la victime : le mineur est âgé de 15 ans (ou moins) 10 ans de prison et 150 000 euros d'amende Lorsque le délit est commis en bande organisée 10 ans de prison et 1 million d'euros d'amende
Qui peut porter plainte et comment le faire ?
Lorsqu'on estime qu'on a été victime de cette infraction ou que quelqu'un l'a été, il est possible de porter plainte. Ainsi, cela se fait auprès des autorités compétentes, au commissariat de police ou gendarmerie. Sinon, il est aussi possible d'adresser un courrier au procureur de la République à l'adresse du Tribunal judiciaire le plus proche de la victime. Évidemment un parent, un tuteur ou un avocat peut accompagner le mineur.
Quelques éléments sont à prendre en compte pour cette procédure :
- Les preuves : il est effectivement primordial de se prémunir des preuves disponibles (enregistrement vocal, photos ou vidéos de l'infraction, communications virtuelles écrites qui incitent ou prouvent les actes, etc.)
- L'assistance et le soutien psychologique : il est possible d'obtenir une protection juridique, une aide juridictionnelle et une assistance psychologique durant ce processus. Il ne faut pas hésiter à contacter l'association des victimes qui tient un dispositif d'écoute au 3919.
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