Tout logement est soumis en France à des conditions sanitaires et de sécurité minimales. En cas de difficultés concernant la solidité d’un habitat, il est possible pour le locataire d’engager une procédure de péril afin d’obliger le syndic à procéder aux réparations nécessaires ou encore à la démolition de l’habitat. De même, les occupants d’un logement insalubre peuvent effectuer un signalement à la mairie afin de voir leur bailleur obligé d’effectuer les travaux. […]
L’abus de confiance se caractérise par le fait de détourner ou d’utiliser des biens d’une façon autre que celle qui avait été convenue. Il est souvent confondu avec le délit d’escroquerie duquel il se différencie par le fait que l’auteur de l’abus avait obtenu les biens en toute légalité. Il s’agit en effet de punir un abus de […]
Une personne accusée d’avoir commis une infraction pénale et encourant une peine d’emprisonnement peut demander à porter un bracelet électronique afin d’éviter une détention provisoire ou d’exécuter une peine d’emprisonnement sans avoir à être incarcérée. Le juge vous a imposé une peine d’emprisonnement et vous souhaitez l’effectuer sans avoir à être incarcéré ? Vous voulez comprendre les obligations auxquelles […]
Comme pour les salariés, le droit de grève est également reconnu aux agents publics. L’exercice de ce droit est néanmoins soumis à des conditions particulières s’expliquant par la nécessité d’assurer la continuité des services publics, pour les besoins de l’intérêt général. Vous êtes fonctionnaire et souhaitez exercer votre droit de grève ? Vous êtes usager de service […]
Dans le secteur privé comme dans le secteur public, votre employeur peut organiser votre temps de travail selon les besoins de l’activité. Il peut, par exemple, vous imposer des astreintes afin d’assurer la continuité du service. Vous souhaitez savoir comment calculer votre compensation d’astreinte ? Votre employeur refuse de vous payer vos heures d’astreinte ? […]
La réforme Macron sur le chômage est entrée en vigueur le 1er novembre 2019. Outre l’augmentation de la durée d’affiliation minimale exigée pour bénéficier de l’allocation chômage, cette réforme renforce les mesures favorisant le retour à l’emploi, l’objectif étant de baisser le taux de chômage en France et de favoriser le retour à l’emploi durable […]
Contrairement aux fonctionnaires, les agents publics non titulaires ne cotisent pas à la RAFP mais à l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec). Vous travaillez en tant que contractuel dans le secteur public et vous demandez si vous avez droit à une retraite complémentaire? Vous voulez savoir comment la […]
Depuis le 1er janvier 2005, tout fonctionnaire est soumis à une cotisation obligatoire de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Contrairement à la rémunération brute qui était soumise à cotisation à la retraite de base, les primes ou autres rémunérations accessoires (e.g., avantages en nature) perçues par le fonctionnaire échappaient, avant 2005, à toute cotisation a la retraite. La RAFP permet de […]
En attendant la grande harmonisation par la réforme Macron, des écarts subsistent entre les régimes de retraite applicables dans le secteur public et le secteur privé. Vous êtes fonctionnaire et vous demandez comment calculer votre retraite? Vous voulez savoir si vous avez droit à une retraite anticipée? Focus sur les grandes lignes. Conditions d’éligibilité Vous […]
Bien que non soumis au Code du travail, l’organisation et le temps de travail des agents travaillant dans la fonction publique hospitalière sont aussi strictement encadrés par la loi. Vous êtes infirmier et vous demandez comment sont comptabilisées vos heures de garde ? Vous êtes interne et vous demandez si votre chef d'établissement a le droit de vous imposer […]
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