Comme pour les salariés, le droit de grève est également reconnu aux agents publics. L’exercice de ce droit est néanmoins soumis à des conditions particulières s’expliquant par la nécessité d’assurer la continuité des services publics, pour les besoins de l’intérêt général.
Vous êtes fonctionnaire et souhaitez exercer votre droit de grève ? Vous êtes usager de service public et vous demandez si vous pouvez intenter un recours contre l’Administration car vous avez subi un préjudice du fait d’une grève? Focus sur vos droits.
Grèves interdites
Du fait de la nécessité d’assurer la continuité du service public, vous n’avez pas le droit de prévoir des grèves qui ralentissent le service, notamment les grèves
- tournantes, c’est à dire des grèves qui affectent, par intermittence ou par roulements concertés, différents secteurs d’un même établissement ;
- ayant un objectif autre que la revendication d’intérêts professionnels(ex., grèves politiques) ;
- sur le tas ou du zèle, c’est à dire des grèves créant une occupation ou un blocage des lieux de travail ou de l’activité.
Du fait de votre activité, vous n’avez pas non plus le droit de faire grève si vous exercez un métier de :
- la défense nationale (ex., police nationale, CRS ou militaire) ;
- l’Administration pénitentiaire (ex. surveillant de prison) ;
- la magistrature ; ou
- transmission du ministère de l’intérieur.
Du fait de la nécessité d’assurer un service minimum, votre droit de grève peut également être limité si vous travaillez dans certains secteurs, notamment
- hospitalier ;
- de la navigation aérienne ;
- de collecte et traitement des déchets ; de transports publics ; ou encore
- d’accueil de personnes âgées ou enfants de moins de 3 ans.
💡 Les modalités d’exercice de votre droit de grève seront fixés par un accord négocié.
Préavis de grève
Contrairement au secteur privé, les grèves spontanées ou sauvages ne sontpas autorisées dans la fonction publique.
La grève doit être déclenchée par une organisation syndicale représentative au niveau national dans la catégorie professionnelle ou l’organisme ou le service dans lequel vous exercez.
Cette organisation doit déposer un préavis, au minimum 5 jours francs avant le déclenchement de la grève, à l’autorité hiérarchique ou la direction de votre organisme.
💡 Le décompte de ces 5 jours commence au lendemain du jour de l’envoi du préavis (même si le jour de l’envoi est un jour de repos) et se termine 5 jours après, à minuit.
Si la grève est susceptible de porter une atteinte excessive au droit des usagers, le juge des référés peut suspendre ce préavis.
⚠️ Dans certains secteurs (ex., transport terrestre, école maternelle et élémentaire ou transport aérien), vous devez vous déclarer gréviste dans les 48 heures avant de rejoindre le mouvement. La procédure de préavis peut également être différente.
Ce préavis précise les motifs et modalités de la grève envisagée (ex., champ géographique, heure du début et si la grève sera d’une durée limitée ou non), afin de permettre à l’Administration d’organiser le travail et de prévenir les usagers.
Pendant la durée du préavis, l’organisation et l’Administration sont tenues de négocier, notamment afin de trouver un équilibre entre votre droit de revendication professionnelle et la nécessité de maintenir la continuité du service.
Par exemple, certains personnels peuvent être réquisitionnés si cela est justifié par les besoins de la population (ex., infirmiers en cas d’urgence).
💡 Si vous êtes réquisitionné(e) sans motif légitime, vous pouvez contester la réquisition par un recours devant le juge administratif.
Retenue de rémunération pendant la grève
Vos absences pendant la grève entraînent une retenue d’une fraction de votre rémunération (y compris vos primes).
Fonction publique d’Etat (FPE)Fonctions publiques territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH)Mode de calculMême montant peu important la durée d’absenceMontant proportionnel à la durée de votre absence et dépend du service que vous étiez censé fournir durant cette absence
(ex., si vous étiez de garde nocturne, le salaire pris en compte sera celui que vous étiez censé(e) percevoir pendant la garde nocturne et non celui perçu de jour).Calcul1/30e de votre rémunération mensuelle, pour chaque journée non travaillée
⚠️ Ce calcul s'applique même si la journée est incomplète– 1/30e de votre rémunération mensuelle, pour chaque journée complète non travaillée ;
– 1/60e de votre rémunération mensuelle, pour chaque demi journée non travaillée ; et
– 1/151,67e de votre rémunération mensuelle, pour chaque heure non travaillée.
💡 Les suppléments qui vous ont été versés en raison de vos charges de famille (ex., supplément familial de traitement) ne peuvent en aucun cas être retenus.
Sanctions en cas de non-respect des règles de procédure
Si vous avez cessé votre service alors que vous ne disposez pas de droit de faire grève (ex., vous êtes agent CRS), vous pouvez faire l’objet d’un licenciement pour abandon de poste.
En cas de non-respect des règles de procédure, vous encourez des sanctions disciplinaires (y compris un licenciement en cas de faute lourde, une rétrogradation ou une révocation sans perte des droits de retraite) prononcées par votre Administration..
💡 Dans ce cas, vous avez le droit d’accéder à votre dossier et de présenter des observations sur les faits qui vous sont reprochés.
💡 Si vous êtes usager du service public, vous pourrez éventuellement engager la responsabilité de l’Administration lorsqu’une grève illicite entraîne un préjudice revêtant un caractère anormal.
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