L’abus de confiance se caractérise par le fait de détourner ou d’utiliser des biens d’une façon autre que celle qui avait été convenue. Il est souvent confondu avec le délit d’escroquerie duquel il se différencie par le fait que l’auteur de l’abus avait obtenu les biens en toute légalité. Il s’agit en effet de punir un abus de la confiance accordée par le propriétaire des biens.

Vous avez été victime d’un abus de confiance ? Vous voulez savoir comment porter plainte et récupérer vos biens ? Pas de panique, on vous explique tout.

Définition de l’abus de confiance 

Pour que le délit d’abus de confiance soit juridiquement caractérisé, il faut vérifier que tous les éléments suivants existent :

  • vous avez volontairement remis des biens ou des fonds à l’auteur de l’abus de confiance ;

💡 La remise n’est pas forcément physique, elle peut par exemple être effectuée par un accord de volonté ou un contrat (même illicite). Dans tous les cas, elle doit être ferme (ex., ne doit pas être un prêt).

  • l’auteur de l’abus les avait volontairement acceptés ;
  • l’auteur de l’abus s’était engagé(e) à vous les rendre ou à en faire un usage déterminé ;
  • l’auteur de l’abus a intentionnellement détourné ces biens ou fonds et en a fait un usage autre que celui convenu initialement ; et
  • ce détournement vous a causé un préjudice.

Contrairement à l’escroquerie, l’abus de confiance suppose qu’il y ait une remise de biens en toute légalité initialement.

Quelles peines pour abus de confiance

En principe, l’auteur d’un abus de confiance encourt une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 375,000 euros d’amende. 

⚠️ Ces peines sont portées à 7 ans d’emprisonnement et 750,000 euros d’amende dans les cas suivants : 

  • l’abus de confiance est commis en bande organisée ;

💡 La tentative d’abus de confiance dans ce cas est punie des mêmes peines. 

  • l’auteur a détourné des fonds du public pour son propre compte ou pour une entreprise dont il est dirigeant ou salarié ;
  • l’auteur est une société de recouvrement ;
  • l’auteur a détourné les fonds collectés pour une oeuvre caritative ;
  • si vous avez fait l’objet d’un abus de faiblesse, c’est à dire que vous étiez particulièrement vulnérable (ex., âge, maladie, déficience physique ou mentale, grossesse) et cette vulnérabilité était apparente ou connue de l’auteur (ex., l’auteur était votre tuteur ou curateur).

⚠️ Ces peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement et 1,500,000 euros d’amende si l’auteur était un mandataire de justice ou un officier public ou ministériel (ex., notaire). 

⚠️ Les complices peuvent également être poursuivis et encourent les mêmes peines que l’auteur de l’abus de confiance. 

A côté de ces peines principales, l’auteur d’un abus de confiance encourt également des peines complémentaires (ex., interdiction d’exercice). 

Déposer plainte pour abus de confiance

Vous pouvez porter porter plainte pour abus de confiance :

  • 👮‍♂️ soit sur place, auprès du Commissariat de police ou de la Gendarmerie de votre choix. La plainte sera par la suite transmise au procureur de la République.

💡 Pour éviter une attente trop longue au Commissariat ou à la Gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne sur le site de l’Administration avant de prendre rendez-vous au Commissariat ou à la Gendarmerie.; ou

  • ✉️ soit par courrier recommandé avec accusé de réception, directement auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

📝 Dans ce courrier, vous devrez notamment mentionner :

  • votre état civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) ;
  • les faits de manière la plus détaillée possible (ex., date et lieu de l’infraction, nom de l’auteur) ;
  • les coordonnées des témoins de l’infraction ;
  • une estimation provisoire ou définitive du préjudice ; et
  • si possible, vous devez joindre également les documents de preuves (ex., certificats médicaux, factures du fait de dégâts matériels etc.).

⚠️ Vous ne pouvez pas porter plainte si l’auteur est un membre de votre famille (ascendants, descendants ou conjoint), sauf si cette personne était votre tuteur ou curateur.

💡 Si vous ne connaissez pas l’auteur, vous pourrez quand même déposer une plainte contre X. Dans ce cas, il faudra bien le préciser dans le courrier ou dans la plainte.

⚠️ 📆 Vous devez porter plainte dans les 6 ans suivant la date où le dernier bien a été remis (ou le dernier service a été rendu). Si ces délais ne sont pas respectés, vous perdrez votre droit d’agir en justice (l’action est dite prescrite). Il est donc important d’agir au plus vite. 😉

A la suite de la plainte, une enquête sera ouverte et la procédure pénale pourra être appliquée en vue de faire condamner l’auteur de l’ infraction pénale.

Droit pénal
Valine Trinh