Contrairement aux fonctionnaires, les agents publics non titulaires ne cotisent pas à la RAFP mais à l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec).
Vous travaillez en tant que contractuel dans le secteur public et vous demandez si vous avez droit à une retraite complémentaire? Vous voulez savoir comment la demander? Focus sur vos droits.
Conditions d’éligibilité
Pour bénéficier de la retraite complémentaire Ircantec vous devez
- être agent contractuel de droit public ou titulaire (⚠️ à condition que vous ne bénéficiez pas de la retraite fonctionnaire) ;
- être âgé(e) de plus de 16 ans et ne pas avoir dépassé l’âge légal minimum (entre 65 et 67 ans) ;
- avoir cessé tout emploi ;
- ne pas être affilié(e) à un autre régime de retraite complémentaire (e.g., RAFP) ; et
- exercer vos fonctions sur le territoire français.
💡 Sous certaines conditions, le régime est aussi ouvert si vous exerciez vos fonctions au sein de l’Union Européenne ou à l’étranger au titre de la coopération technique. Dans ce cas, la rémunération brute prise en compte sera celle que toucherait un agent à Paris pour un poste équivalent.
💡 Vous pouvez demander à Ircantec de prendre en compte les services que vous aviez accomplis antérieurement à votre affiliation, sous réserve que ces services soient éligibles à la retraite complémentaire. En cas de décès, cette demande pourra être faite par vos héritiers.
Procédure de demande à l'Ircantec
📆 Que vous soyez salarié de la fonction publique, praticien hospitalier ou élu, vous devez déposer votre demande de retraite complémentaire 4 à 6 moisavant votre départ à la retraite.
Votre demande de dossier peut être déposée :
- 👨💻 en ligne ou 📧 par email sur votre espace personnel sur le site de la Caisse des Dépôts Retraites et Solidarité ;
- 📞 par téléphone en contactant un conseiller CICAS au 0820 200 189 (si vous êtes salarié de la fonction publique) ; ou
- 📝 en remplissant un formulaire sur le site d’Ircantec (si vous êtes praticien hospitalier).
💡 Votre employeur peut rectifier les erreurs relatives aux périodes travaillées, au sein de son entreprise, qui figurent sur votre relevé de carrière, via le service E-m@j d’Ircantec.
Calcul retraite complémentaire
Etape 1 : Déterminez quelle partie de votre rémunération brute appartient à la tranche A et quelle partie appartient à la tranche B.
Assiette de cotisation = Montant total de vos rémunérations brutes – Éléments à caractère familial – Indemnités représentatives de frais et des prestations familiales + Valeur des avantages en nature
- Montant des rémunérations est déclaré par votre employeur ;
- Valeur des avantages en nature est fixée selon le barème de la Sécurité sociale.
⚠️ L’assiette de la cotisation pris en compte pour le calcul de la retraite complémentaire ne peut pas dépasser 8 fois le plafond fixé par la Sécurité sociale.
⚠️ Pour certaines catégories d’agents, seul un pourcentage de cette assiettede cotisation est pris en compte pour le calcul de la retraite. Pensez donc à vérifier si vous êtes soumis à un statut particulier. 😉
La partie de l’assiette qui se situe en dessous du plafond fixé par la Sécurité sociale appartient à la tranche A. Le reste correspond à la tranche B.
💡 Cette distinction est importante pour le calcul des points car le taux théorique de cotisation appliqué à chacune des tranches est différent.
Etape 2 : Calculez le nombre total des points accumulés.
Nombre de points cumulés = Assiette de cotisation x Taux théorique de cotisations / Salaire de référence de l'année
- Taux théorique de cotisation :⚠️ Taux théorique de cotisation = Taux applicable à l’agent + Taux applicable à l’employeur, dans chacune des tranches A et B ;
- Salaire de référence de l’année est fixé chaque année par Ircantec.
⚠️ Il faut appliquer cette formule pour chacune des années où vous avez perçu un revenu et se référer aux taux applicables aux années correspondantes.
💡 Dans certains cas (e.g., vous avez à votre charge 3 enfants, vous avez demandé une retraite anticipée), vous pouvez bénéficier d’une majoration(dite “surcote”) ou minoration (dite “décote”) du nombre de points accumulés.
Etape 3 : Calculez le montant de votre pension de retraite complémentaire.
< 300 pointsentre 300 et 999 pointsentre 1,000 et 2,999 points > 3,000 pointsPériodicité de versementCapital unique
(en une seule fois)AnnuelTrimestrielMensuelFormule de calcul du montant de la renteMontant de la rente
=
Nombre total de points acquis
×
Salaire de référence Ircantec de l’année précédant la date de liquidation des droitsMontant de la rente
=
Nombre de points
x
Valeur de liquidation du point au moment de calcul de la retraiteMontant de la rente
=
Nombre de points
x
Valeur de liquidation du point au moment du calcul de la retraite
/4Montant de la rente
=
Nombre de points
x
Valeur de liquidation du point au moment du calcul de la retraite
/12
- Valeur de liquidation du point varie selon l’année considérée et est fixée par Ircantec.
💡 Pensez à vérifier le régime d’imposition des pensions de retraites complémentaires qui subissent aussi un prélèvement à la source. 😉
💡 Afin de préparer votre retraite, vous pouvez demander, à partir de 45 ans, une estimation du montant de votre retraite sur votre espace personnel sur le site d’Ircantec.
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