L'ESSENTIEL
- En principe, un couple a le devoir de vivre sous le même toit.
- Cependant, l'abandon du domicile conjugal peut être justifié par des motifs légitimes.
- L'abandon du domicile conjugal doit nécessairement être accompagné d'une main courante en cas de violences entre le couple.
- La main courante constitue une preuve pour se protéger en cas de procédure de divorce engagée pour faute.
Vous souhaitez divorcer et vous vous demandez si vous pouvez quitter le domicile conjugal ?
Selon le Code civil, vous avez un devoir mutuel de communauté de vie, c’est-à-dire que vous devez vivre sous le même toit.
Rassurez-vous, vous pouvez quitter le domicile conjugal, mais vous devez prendre certaines précautions ! Pas de panique, on vous détaille tout !
Puis-je quitter le domicile conjugal ?
☝🏻 En principe, l’abandon du domicile conjugal peut constituer une faute qui peut justifier le prononcé d’un divorce aux torts exclusifs de l’époux fautif. En effet, cet abandon peut être perçu comme une violation du devoir de communauté de vie.
Cependant, il faut nuancer ce propos, car cet abandon peut être justifié par des motifs légitimes. En voici quelques exemples :
- les conditions de vie commune sont insupportables
- il existe des violences
- le comportement du conjoint est irrespectueux.
Quitter temporairement le domicile conjugal
Lorsqu’un couple fait face à de nombreux conflits, un des deux peut envisager de quitter le domicile afin de calmer les tensions. L’abandon n’est alors pas définitif.
🚨 Même si l’abandon du domicile est temporaire, il est recommandé de faire certaines démarches :
- il est donc nécessaire que l’époux informe le conjoint de son départ, et ses proches afin qu’ils puissent établir des attestations pour une éventuelle procédure de divorce
- si votre conjoint est agressif, vous pouvez déposer une main courante, afin que votre départ ne soit pas considéré comme une violation du devoir de communauté de vie.
Bon à savoir 💡: une main courante n’a aucune valeur juridique mais elle peut servir de preuve en cas de divorce.
Cette preuve vous protège si votre conjoint décide de vous attribuer la faute pour engager une procédure de divorce.
Attention : si vous êtes pacsés, vous devez également respecter le devoir de communauté de vie.
Quitter définitivement le domicile conjugal
Lorsque les insultes s’enchainent et que la vie avec votre conjoint devient insurmontable, vous pouvez partir du domicile conjugal.
🤕 Lorsque vous faites l’objet de violences conjugales, ou si le comportement de votre conjoint est dangereux :
- vous devez constater les violences par un médecin et obtenir un certificat médical
- il est également important d'aller au commissariat pour déposer une main courante afin d’expliquer le départ du domicile conjugal
- vous pouvez aussi engager une procédure de divorce contentieuse en déposant une requête au juge aux affaires familiales.
Bon à savoir : il est nécessaire de faire ces démarches, car elles peuvent avoir des conséquences sur le divorce, sur la garde des enfants et sur l'attribution du logement familial.
👩👧👦 Le juge a tendance à attribuer la garde des enfants au parent qui est resté et qui a continué à s’occuper des enfants, car il n’a pas quitté le domicile conjugal.
🏠 De plus, le juge peut refuser d’attribuer le logement familial au conjoint qui a abandonné le domicile.
Modèle de lettre pour quitter le domicile conjugal
A noter 📝 : il est conseillé d’avoir un accord écrit du conjoint afin qu'il ne puisse pas vous reprocher votre départ en cas de divorce contentieux.
🖌 Lorsque vous quittez le domicile conjugal, il est recommandé de le formaliser par écrit. Vous devez faire mentionner dans la lettre :
- nom, prénom des conjoints
- lieu de résidence des conjoints
- signatures des deux conjoints.
Abandon de domicile : déposer une main courante en ligne
Votre conjoint quitte le domicile conjugal et vous vous demandez si vous pouvez déposer une main courante ? 🤔
🙋 Si votre conjoint quitte le domicile conjugal, et qu'il est susceptible de vous mettre en danger, vous pouvez déposer une main courante.
Même si votre conjoint a quitté le domicilie depuis 3 jours, vous pouvez déposer une main courante.
👀 Cette main courante peut constituer une preuve si vous voulez divorcer, et le juge pourra vous autoriser à vivre séparément.
🙋♂️ En tant que victime d'un abandon de domicile, vous pouvez déposer une main courante en vous rendant auprès d'un commissariat de police ou d'une brigade de gendarmerie.
Bon à savoir : si vous êtes d'une tierce personne ayant une connaissance directe d'un abandon de famille (ex. ami(e), voisin(e), parents…) vous pouvez établir une attestation de témoin directement sur le site de l'Administration.
.svg)
