Aperçu général sur l'autorité parentale

L'ESSENTIEL

• L’autorité parentale est l’ensemble des droits et des devoirs donnés par la loi aux parents dans l’intérêt de l’enfant. Ils sont exercés par les parents dans une parfaite égalité.
• L’autorité parentale a vocation à protéger d'une part les intérêts de l’enfant mineur en tant que personne et d'autre part son patrimoine.
• Un parent est titulaire de l’autorité parentale dès lors qu’un lien de filiation est établi entre lui et son enfant, que ce lien de filiation soit biologique ou qu’il découle d’une adoption.
• Toutefois, les modalités concrètes de l’exercice de l’autorité parentale peut être modifiées afin de s’adapter au contexte de séparation.
• Lorsque l’autorité parentale n’est pas exercée dans l’intérêt de l’enfant, l’État est susceptible d’intervenir pour remédier à la négligence ou l’abus du ou des parents.

En raison de sa vulnérabilité et de son immaturité, un enfant mineur a besoin d’être protégé. Cette protection de l’enfant repose sur l’institution de l’autorité parentale.

Qu’est-ce que l’autorité parentale ? À qui l’autorité parentale est-elle attribuée ? On passe en revue toutes les caractéristiques de l’autorité parentale.

L'exercice de l'autorité parentale

💡 L’autorité parentale est l’ensemble des droits et des devoirs donnés par la loi aux parents dans l’intérêt de l’enfant. Ces droits et devoirs sont exercés par les parents dans une parfaite égalité.

L’autorité parentale a vocation à protéger non seulement la personne de l’enfant mineur ainsi que son patrimoine :

Protection de la personne de l’enfant

L’autorité parentale a pour objet de protéger l’enfant dans sa sécurité, moralité et vise à assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne.

Quelle est l’étendue des pouvoirs et devoirs des parents ?🤷

• résidence : pouvoir de fixer la résidence, devoir d’héberger l’enfant et plus largement, de le nourrir, de l’entretenir et de l’élever.
• mode de vie : pouvoir et devoir de fixer le mode de vie, de surveiller leur enfant, de veiller à sa moralité et de le protéger dans sa santé.
• éducation : devoir d’éduquer l’enfant.

À noter 📝 : la scolarité est un droit pour l’enfant jusqu’à l’âge de 16 ans sous peine de sanctions pour les parents.

Ces pouvoirs doivent être exercés dans le respect de l’autonomie personnelle de l’enfant : l’enfant doit notamment être associé aux décisions le concernant et a le droit d’entretenir des relations avec les membres de sa famille.

👉 L’autorité parentale doit être exercée par les parents dans la finalité qui lui est attribuée, la protection de l’intérêt de l’enfant et non de manière arbitraire.

Protection du patrimoine de l’enfant

💰 S’agissant du patrimoine de l’enfant, l’autorité parentale confère aux parents des droits et des devoirs.

• administration légale : le mineur ne peut pas lui-même gérer juridiquement ses propres biens. La loi confie donc aux parents le soin d’administrer les biens de leur enfant à travers l’administration légale. L’administration légale découle de l’autorité parentale, elle vise les pouvoirs qu’ont les parents sur les biens de leur enfant mineur.
• droit de jouissance légale : l’administrateur légal, chargé de gérer les biens du mineur, a, en contrepartie, le droit d’user et de jouir des biens de l’enfant.
• devoir d’entretien : chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation de leur enfant à proportion de leurs ressources respectives ainsi que des besoins de l’enfant.

À noter 📝 : en cas de séparation des parents, ce devoir d'entretien pourra prendre la forme d'une pension alimentaire.

Un retrait de l'autorité parentale ?

🍼 Un parent est titulaire de l’autorité parentale dès lors qu’un lien de filiation est établi entre lui et son enfant, que ce lien de filiation soit biologique ou qu’il découle d’une adoption.

Les pères et mères exercent en principe l’autorité parentale en commun : ils doivent s’informer mutuellement des décisions concernant l’enfant.

💔 En principe, un divorce n’a aucune incidence sur l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de l’enfant avec leur ex-époux.

Toutefois, les modalités concrètes de l’exercice de l’autorité parentale peut être modifiées afin de s’adapter au contexte de séparation.

✈️ En particulier, en cas de séparation géographique des parents. Les époux fixent eux-mêmes dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel la résidence habituelle de l’enfant. Ils peuvent également fixer les modalités du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent.

À défaut d’accord entre les époux, c’est au juge aux affaires familiales qu’il reviendra de se prononcer. Il prendra toutes ses décisions conformément à l’intérêt de l’enfant.

⚖️ Ainsi en cas de divorce, un parent peut obtenir la garde exclusive des enfants. Alternativement, ces derniers peuvent résider successivement chez l'un et l'autre de ses parents dans le cadre d'une garde alternée.

Les limites de l'autorité parentale

⚠️ Lorsque l’autorité parentale n’est pas exercée dans l’intérêt de l’enfant, l’État est susceptible d’intervenir. Ainsi il tente de remédier à la négligence ou l’abus du ou des parents.

En particulier, le service de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) apporte un soutien matériel, éducatif, psychologique aux mineurs et à leurs familles. Ce service public assume à la fois une mission de prévention et de prise en charge directe des mineurs.

🔦 Le juge peut également être saisi et prendre des mesures plus ou moins lourdes L'intensité de ces mesures dépend de la gravité de la situation :

• l’assistance éducative : il s’agit de la mesure la plus légère. Elle est prise lorsque que la santé, sécurité ou moralité d’un mineur sont menacées ou lorsque les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises. L’enfant pourra être confié à un centre d’accueil ou maintenu dans son milieu familial à condition que les parents respectent certaines obligations.
• la délégation de l’autorité parentale : un établissement ou un particulier qui recueille un enfant dont la situation familiale est compliquée, peut demander au juge se voir déléguer l’exercice de l’autorité parentale. L’exercice de l’autorité parentale est alors transféré ou partagé avec les parents de l’enfant.
• le retrait de l’autorité parentale : dans les hypothèses les plus graves, les parents peuvent être sanctionnés par le retrait de l’autorité parentale.