Les différences entre les régimes matrimoniaux

L'ESSENTIEL

• En France, il existe 2 grandes catégories de régimes matrimoniaux : les régimes de communauté et les régimes de séparation.
• On distingue alors 4 régimes matrimoniaux : la communauté légale réduite aux acquêts, la communauté universelle, la séparation de biens et la participation aux acquêts.
• Le régime matrimonial détermine la situation juridique et patrimoniale du couple. Par exemple, lorsque les époux optent pour le régime de la séparation de biens, il n'y a pas de biens communs dans le couple.

Les couples qui souhaitent s'unir officiellement aux yeux de la loi ont le choix entre plusieurs régimes matrimoniaux pour régir le partage de leurs biens. Il peut s'agir de régimes de communauté de biens, ou de régimes de séparation de biens.

Le choix d'un régime matrimonial va avoir des conséquences importantes sur les droits et obligations des époux, et ce notamment en cas de décès ou de procédure de divorce. Bien comprendre les différences entre les différents régimes est donc essentiel.

Mais alors, quels sont les avantages et inconvénients de chacun de ces régimes matrimoniaux ? Quelles sont les différences notables entre ces divers régimes ? Nous vous expliquons pas à pas ce qu'il y a à savoir avant de faire son choix. 

Quels sont les régimes du mariage ?

🔦 Les régimes de communauté

✅ La communauté légale réduite aux acquêts

La communauté légale réduite aux acquêts est le régime matrimonial de principe. Autrement dit, elle s'applique automatiquement à défaut d'autre choix exprimé par les époux.

Selon ce régime, les époux demeurent chacun propriétaire de leurs biens personnels acquis avant le mariage ou reçus par donations ou héritage, et sont propriétaires en commun des biens acquis durant le mariage. 

👇 Les avantages :

• puisque c'est le régime légal, pas besoin de conclure de contrat de mariage pour bénéficier de ce régime. C'est donc un régime moins coûteux puisqu'il permet d'éviter des frais de notaire. Il est donc particulièrement avantageux lorsque les époux n'ont pas un patrimoine important
• lorsque l'un des époux décède, l'époux survivant devient le seul propriétaire de l'ensemble des biens communs, et ce sans avoir à payer de droits de succession
• en cas de divorce, il est facile de discerner les biens communs des biens personnels. Les biens détenus en commun seront répartis par moitié à chacun des époux. A cet égard, ce régime matrimonial est donc avantageux pour l'époux qui ne travaille pas ou dont les revenus sont plus faibles

Les inconvénients

• la vente d'un bien immobilier requiert l'accord des deux époux
• en cas de divorce, les biens sont partagés en deux parts égales, sans tenir compte de la situation financière de chacun des époux
• chaque époux est tenu des dettes de l'autre : on parle de solidarité des dettes. Si les biens personnels de la personne qui a des dettes ne suffisent pas à payer les créanciers, les biens communs peuvent être saisis
• pour les enfants, le régime est désavantageux puisqu'en cas de décès de l'un des parents, l'époux survivant récupère l'ensemble du patrimoine du défunt.

✅ La communauté universelle

Le régime de la communauté universelle est une autre option qui s'offre aux époux. Lorsqu'il est choisi, ce régime fait que l'ensemble des biens des époux sont détenus en commun, quel que soit le moment où ils ont été acquis ou reçus.

👇 Les avantages :

• les époux qui optent pour ce régime peuvent rajouter dans leur contrat de mariage une clause d'attribution intégrale. En cas décès d'un des époux, le conjoint survivant touche l'ensemble du patrimoine du défunt, sans droits de succession
• droits de succession qu'au moment du décès du deuxième parent.

Les inconvénients :

• en cas de divorce, les patrimoines des époux sont partagés en deux sans prendre compte de la situation financière de chacun.
• sauf clause contraire, l‘héritage reçu par l'un ou l'autre des époux est détenu en commun par eux deux
• si le contrat de mariage des époux contient une clause d'attribution intégrale, les enfants ne toucheront rien au moment du décès d'un de leurs parents.
• en cas de dettes, c'est l'ensemble du patrimoine des époux qui est engagé puisqu'il n'y a plus de biens personnels dans ce régime matrimonial.

🔦 Les régimes de séparation

✅ La séparation de biens

Le régime de séparation de biens est un autre régime matrimonial pour lequel les époux peuvent opter. Il permet à chacun des époux de demeurer le seul propriétaire des biens acquis ou reçus par donation ou héritage, en ce compris des salaires.

👇 Les avantages :

• ce régime accorde à chacun des époux une grande liberté pour gérer son patrimoine

• en cas de donation ou de succession pour un époux, ce régime est avantageux. C'est notamment le cas lorsque le patrimoine des époux et de leur famille est important.
• il n'existe pas de solidarité de dettes en principe : chaque époux est responsable de ses propres dettes. Les créanciers d'un conjoint ne peuvent dont pas saisir les biens de l'autre époux. À noter : le conjoint qui n'est pas tenu des dettes de l'autre époux peut toutefois se porter caution solidaire.

Les inconvénients :

• si les dettes ont été contractées pour des frais liés à l'entretien du ménage ou à l'éducation des enfants, les créanciers peuvent saisir le patrimoine des conjoints
• en cas de divorce, il peut être compliqué de distinguer les biens de chaque époux lorsqu'ils ont de l'argent placé sur un compte commun
• lorsque l'un des époux décède, ce régime est désavantageux pour le conjoint survivant. En l'absence d'un testament plus favorable, il n'aura droit d'être propriétaire que d' ¼ des biens du défunt.

✅ La participation aux acquêts

La dernière option qui s'offre aux époux en matière de régime matrimonial est la participation aux acquêts. Moins courant, ce régime est le même que celui de la séparation des biens, jusqu'à la dissolution du mariage. À ce moment-là, les biens sont additionnés et répartis entre les époux en deux parts égales.

👇 Les avantages :

• en principe, il n'y a aucune solidarité de dettes entre les époux
• ce régime facilite les choses en cas d'héritage ou de donation entre parents et enfants
• à la fin du mariage, les patrimoines de chaque époux sont additionnés et répartis en deux (hormis pour les biens reçus par donation ou par héritage)
• Ce régime est particulièrement intéressant lorsque l'un des deux époux exerce une profession risquée financièrement

Les inconvénients :

• lorsque les dettes sont contractées pour l'entretien du ménage ou pour éduquer les enfants, les biens des deux époux peuvent être saisis par les créanciers
• en cas de divorce, il peut s'avérer compliqué de distinguer les biens de chacun lorsque les époux ont de l'argent sur un compte commun
• au moment du décès de l'un des époux, ce régime est peu avantageux pour le conjoint survivant puisqu'en principe il ne touche qu'¼ des biens du défunt (sauf testament plus avantageux).

Comment choisir son régime matrimonial ?

La mise en place d'une stratégie patrimoniale réussie implique une analyse attentive de chaque régime matrimonial. Chaque option présente des implications juridiques et financières spécifiques que vous devez comprendre pour aligner votre choix sur vos objectifs personnels.

Si vous envisagez une mutualisation complète du patrimoine, le régime de la communauté universelle pourrait vous convenir. Ce régime place tous les biens, acquis avant ou pendant le mariage, en commun, entraînant une égalité de gestion et de partage, mais aussi une responsabilité mutuelle des dettes.

Si vous préférez l'indépendance financière et une limitation des responsabilités financières, envisagez le régime de séparation de biens. Ce régime assure une division claire des patrimoines, laissant à chaque époux la pleine propriété de ses biens et la pleine responsabilité de ses dettes.

Pour ceux qui cherchent un compromis entre ces deux extrêmes, la participation aux acquêts offre une solution unique. Ce régime fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage, mais lors de la dissolution du mariage, il partage équitablement les biens acquis pendant celui-ci.

Régimes matrimoniaux et succession

🙋 Le régime matrimonial est crucial lors qu'il s'agit de la succession. En effet, en cas de succession, il faut séparer les biens propres de chaque conjoint des biens communs qui appartiennent conjointement aux époux.

Les régimes de communauté La communauté réduite aux acquêts seuls les revenus gagnés et les biens acquis après le mariage sont des biens communs La communauté universelle l'ensemble des biens achetés ou reçus, que ce soit avant ou après le mariage, contituent des biens communs Les régimes de séparation La séparation de biens Il n'existe pas de biens communs entre époux

Mais, il peut y avoir des biens en indivision qui appartiennent à chacun en proportion de sa contribution lors de l’achat La participation aux acquêts Il n'existe pas de biens communs entre époux pendant le mariage

Toutefois, lorsque le mariage se dissout, les patrimoines de chaque époux sont additionnés et répartis en deux (sauf pour les biens reçus par donation ou par héritage)