L'ESSENTIEL
- Contrairement à la rupture conventionnelle individuelle, la rupture conventionnelle collective ne peut être initiée que par l’employeur.
- Elle permet à l’employeur de rompre amiablement le contrat de travail d’un certain nombre de salariés.
- La rupture conventionnelle collective présente de nombreux avantages pour l’employeur, mais également pour les salariés qui bénéficient d’une indemnité de rupture et de l’allocation chômage.
- Comme pour la rupture conventionnelle individuelle, la rupture conventionnelle collective doit être validée par l’administration.
Votre employeur vous propose une rupture conventionnelle collective, mais vous ne savez pas de quoi il s'agit ? La rupture conventionnelle collective est en fait, comme la rupture conventionnelle individuelle, un moyen amiable de mettre fin à un contrat de travail. Néanmoins, ce mode de rupture est collectif en ce qu'il est proposé à plusieurs salariés. La procédure d'une telle rupture est donc différente.
Mais comment se déroule-t-elle ? Quelles sont les obligations que l'employeur est tenu de respecter ? Quels sont vos droits après une telle rupture ? Pas d'inquiétude : on vous explique tout ce que vous devez savoir !
Rupture conventionnelle collective : définition
Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle collective ?
👉 Tout comme la rupture conventionnelle individuelle, la rupture conventionnelle collective permet à un employeur et ses salariés de rompre leur contrat d’un commun accord. La rupture se fait donc à l’amiable, et il n’est pas possible d’imposer une rupture conventionnelle aux salariés ou à l'employeur.
Plus précisément, la rupture conventionnelle collective :
- est proposée non pas à un seul, mais à l’ensemble des salariés de l’entreprise
- ne peut être proposée que par l’employeur, et non pas par le salarié lui-même comme c'est le cas pour la rupture conventionnelle individuelle.
De la même manière, la procédure de la rupture conventionnelle collective se distingue de celle de la rupture conventionnelle individuelle.
Quelle procédure pour une rupture conventionnelle collective ?
🤝 Conclusion d'un accord collectif
La rupture conventionnelle collective ne peut être réalisée que dans le cadre d'un accord collectif. L'employeur qui souhaite y avoir recours doit donc conclure un accord collectif portant rupture conventionnelle avec les représentants des salariés.
Cet accord va fixer l’ensemble des modalités de la rupture conventionnelle, et notamment :
- qui peut opter pour la rupture conventionnelle
- le nombre maximal de départs
- les conditions pour départager les salariés en cas d’égalité
- les indemnités de rupture…
✉️ L'homologation de l'accord par la DREETS
Il faut ensuite transmettre l’accord à la DREETS pour homologation, qui vérifie que l'accord respecte toutes les dispositions légales.
Comme pour la rupture conventionnelle individuelle, il est possible de transmettre cet accord en ligne, en utilisant le portail PSE-RCC.
Si la DREETS valide l’accord, l’employeur doit transmettre l’accord au comité social et économique qui sera ensuite chargé de le mettre en œuvre.
✋ Candidature de salariés
Dès lors, les salariés qui souhaitent profiter d'une rupture conventionnelle de leur contrat de travail sont appelés à se manifester. Il faut dès lors se porter candidat. Pour cela, il est nécessaire d'adresser à l'employeur une candidature écrite, dans laquelle vous expliquez les raisons de votre choix.
Si plus de salariés se manifestent qu'il n'y a de places disponibles, alors l'employeur devra sélectionner les salariés qui pourront bénéficier de la rupture de leur contrat de travail. Dans ce cas, il devra respecter les critères de choix qui ont été déterminés dans l'accord pour départager les candidats.
🙅 Rupture du contrat de travail
Ce n'est que si votre candidature a été acceptée par votre employeur que votre contrat de travail pourra effectivement être rompu. Dès lors, votre contrat de travail prend fin dans les conditions prévues par l'accord collectif.
Rupture conventionnelle collective et indemnités
Comme pour la rupture conventionnelle individuelle, vous avez droit à une indemnité en cas de rupture conventionnelle collective. Il est en effet interdit de conclure une rupture conventionnelle sans prévoir une indemnité de rupture.
Cette indemnité doit être au moins égale au montant de l'indemnité que vous auriez perçu dans le cadre d’un licenciement économique.
💰 Mais à quel montant correspond ce minimum légal ?
Le montant minimal de l'indemnité de rupture est calculé selon, d'une part, votre rémunération et d'autre part, votre ancienneté dans l'entreprise. Plus précisément, il correspond à :
Années d'anciennetéMontant10 premières années d'ancienneté1/4 de votre rémunération annuelle par année d'anciennetéà partir de la 11ème année d'ancienneté1/3 de votre rémunération annuelle par année d'ancienneté
En pratique, l’accord négocié prévoit généralement une indemnité supra-légale afin de vous inciter à accepter la rupture conventionnelle. Pour connaître le montant de l'indemnité de rupture prévue, vous devez consulter l'accord collectif qui autorise la rupture conventionnelle collective.
Attention, lorsqu'elle dépasse le minimum légal, les indemnités peuvent être soumises aux contributions sociales et à l'impôt sur le revenu.
Bon à savoir 📝 : dans le cadre d'une rupture conventionnelle individuelle, le montant de l'indemnité de rupture peut être négocié entre l'employeur et le salarié. Ce n'est pas le cas dans le cadre de la rupture collective, où vous n'avez le choix qu'entre accepter et refuser la proposition de rupture, dans les modalités que prévoit la convention collective.
Rupture conventionnelle collective et chômage
En cas de rupture conventionnelle, vous avez droit à l’allocation chômage. Il s'agit d'une allocation qui vous est versée lorsque vous perdez involontairement votre emploi. Or, toute rupture conventionnelle est qualifiée de perte involontaire d'emploi, même si vous devez l'accepter et que l'employeur ne peut pas vous l'imposer.
🔦 Néanmoins, la perte involontaire d'un emploi n'est pas suffisante : vous devez également remplir les conditions d’attribution prévues. Plus précisément, pour bénéficier de l'allocation chômage, vous devez :
- ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite
- pouvoir justifier d'un certain nombre d'heures travaillées au cours de derniers mois :
- si vous avez moins de 53 ans, vous devez pouvoir justifier d’au moins 88 jours ou 610 heures travaillés au cours des 28 derniers mois
- si vous avez plus de 53 ans, vous devez pouvoir justifier d’au moins 88 jours ou 610 heures travaillés au cours des 36 derniers mois
- être physiquement apte à l’exercice d’un emploi
- être à la recherche effective et permanente d’un emploi
- résider sur le territoire français.
Si vous remplissez ces conditions, il est essentiel de s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès de Pôle Emploi. Sans cette inscription, vous ne pourrez pas bénéficier des allocations chômage.
📅 Une fois inscrit, votre allocation chômage sera versée dans un délai d’attente qui est au minimum de 7 jours calendaires. On parle alors d’un délai de carence. Toutefois, ce délai peut être augmenté selon les indemnités que vous avez perçues. Il pourra notamment être augmenté si vous avez perçu une indemnité de rupture dont le montant est supérieur au minimum légal.
FAQ
💡 Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle collective ? La rupture conventionnelle collective permet à un employeur de rompre le contrat de travail avec plusieurs de ses salariés à l'amiable. Cette possibilité est soumise au respect par l'employeur d'un certain nombre de conditions. En savoir plus
💰 De quelles indemnités pouvez-vous bénéficier après une rupture conventionnelle collective ? Dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective, vous avez droit à une indemnité dont le montant doit être au moins égal à celle que vous auriez perçu dans l'hypothèse d'un licenciement. En savoir plus
🤷 Pouvez-vous percevoir l'allocation chômage à la suite d'une rupture conventionnelle collective ? En cas de rupture conventionnelle collective, vous avez droit à l’allocation chômage, sous réserve de respecter les conditions d'attribution requises (habiter en France, ne pas avoir atteinte l'âge légal de départ à la retraite…). En savoir plus
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