L'ESSENTIEL
- La rupture conventionnelle permet au salarié de toucher l’allocation chômage. Elle constitue effectivement une privation involontaire d’emploi, et ce même lorsque le salarié en est à l’initiative.
- Un salarié peut ainsi percevoir une allocation chômage lorsqu’il va au bout de la procédure de rupture conventionnelle, à condition de remplir les 6 autres conditions requises pour le versement de cette allocation.
- Il est important de noter que le versement de l’allocation sera différé d’un délai de carence en fonction du montant de l’indemnité de licenciement que perçoit le salarié. Ce délai s’ajoute au délai habituel de 7 jours suite à l’inscription Pôle emploi.
- Le montant de l’allocation chômage est un pourcentage de votre salaire journalier de référence.
La rupture conventionnelle vous permet, sous certaines conditions, de bénéficier de l’allocation chômage. Vous pouvez donc bénéficier, une fois la procédure de rupture conventionnelle achevée, d’une aide financière. Quel est son montant ? Quelle est sa durée ? Quand est-elle versée ? Pas d'inquiétude : on répond à toutes vos questions.
Rupture conventionnelle et pôle emploi
💡 L'allocation chômage est une allocation versée par Pôle emploi pour compenser une perte involontaire de revenu. La condition principale pour en bénéficier est donc la perte involontaire de votre emploi.
Or, la rupture conventionnelle est toujours considérée comme une telle perte involontaire. Cela vaut même lorsque vous êtes à l'origine de la demande de rupture conventionnelle.
Ainsi, vous pouvez en principe bénéficier de cette allocation après avoir complètement terminé la procédure de rupture conventionnelle. Vous devrez, néanmoins, respecter les autres conditions requises pour le versement de cette allocation.
🔦 Plus précisément, vous devez :
- être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi
- ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite
- pouvoir justifier d’au moins 88 jours ou 610 heures travaillés au cours des 28 derniers mois (sauf si vous avez plus de 53 ans, auquel cas il faudra prendre en compte les 36 derniers mois)
- être physiquement apte à l’exercice d’un emploi
- être à la recherche effective et permanente d’un emploi
- résider sur le territoire français.
Rupture conventionnelle : quelles indemnités ?
Lorsque vous concluez une rupture conventionnelle, vous bénéficiez de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, ou allocation chômage, au même titre qu'après un licenciement.
Bon à savoir 📝 : en plus de l'indemnité chômage, vous pouvez également bénéficier d'une indemnité de rupture que devra vous verser votre employeur. Cette indemnité de rupture devra être au moins égale à l'indemnité que vous auriez perçu dans le cadre d'un licenciement (que l'on appelle aussi « indemnité légale »).
Comment calculer l'indemnité chômage ?
Le calcul de l'allocation chômage se fait en 2 étapes :
- tout d'abord, vous devez calculer votre salaire journalier de référence
- sur la base de ce salaire journalier de référence, vous pourrez ensuite calculer le montant de votre allocation chômage.
1/ Calculer son salaire journalier de référence (SJR)
💡 Pour l’obtenir, ajoutez tous les salaires bruts perçus ces 12 derniers mois, primes comprises, et divisez le résultat total par le nombre de jours de travail effectués (hors indemnités de rupture de contrat) multiplié par 1,4.
SJR = (salaires des 12 derniers mois primes comprises) / (nombre de jours travaillés x 1,4)
Par exemple 🔦 : si vous avez perçu 35 000 euros brut, primes comprises, au cours des 12 mois derniers et que vous avez travaillé au total 220 jours, votre SJR est de 35 000 / (220 x 1,4) = 114 euros.
2/ Calculer son allocation chômage
💡 Faites les deux calculs suivants :
40,4% x votre SJR + 12,05 euros
et
57% x votre SJR
Par exemple 🔦 : si votre SJR est de 114 euros, le résultat au premier calcul est 57,96 euros tandis que le résultat du second calcul est 64,77 euros. Votre allocation chômage journalière est le résultat le plus élevé de ces deux calculs. Multipliez par 30 ce résultat, et vous obtenez votre allocation chômage mensuelle.
Dans l’exemple précédent, celle-ci est d’un montant de 64,77 x 30 = 1 943,18 euros par mois.
Bon à savoir 📝 : il faudra ensuite retrancher à ce résultat 3% de l’allocation journalière brute multipliée par 30 et correspondant au financement des points de retraite complémentaire.
Pendant combien de temps vais-je recevoir mon allocation chômage ?
La durée du versement de l’allocation chômage après une rupture conventionnelle dépend de votre âge.
Vous avez moins de 53 ans
Si vous avez moins de 53 ans, elle est le produit du nombre de jours travaillés sur les derniers 28 mois, multiplié par 1,4.
Exemple 🔦 : si vous avez 45 ans et que vous avez travaillé 300 jours sur les 28 derniers mois, votre allocation s’étendra sur 300 x 1,4 = 420 jours. Autrement dit, l’allocation chômage vous sera versée pendant 14 mois.
Vous avez plus de 53 ans
Si vous avez plus de 53 ans, elle est le produit du nombre de jours travaillés sur 36 mois, multiplié par 1,4.
Exemple 🔦 : si vous avez 54 ans et que vous avez travaillé 500 jours sur les 36 derniers mois, votre allocation s’étendra sur 500 x 1,4 = 700 jours. Autrement dit, l’allocation chômage vous sera versée pendant un peu plus de 23 mois.
Rupture conventionnelle, chômage et retraite
Le chômage après la rupture conventionnelle ne se distingue pas d'un chômage qui aurait lieu, par exemple, à l'issue d'un licenciement.
Pour rappel 💡 : un trimestre par période de 50 jours de chômage indemnisés est pris en compte pour le calcul de vos trimestres de retraite, dans la limite de 4 trimestres par an.
Par ailleurs, si vous signez une rupture conventionnelle à 59 ans ou plus, vous bénéficierez des allocations de chômage jusqu’à votre départ à la retraite. Dès cet âge, vous ne risquez donc pas de perte de revenus si vous acceptez une rupture conventionnelle à compter de cet âge.
Rupture conventionnelle et chômage : quel délai de carence ?
⌛ Quel que soit le motif de la perte d'emploi, Pôle emploi ne vous versera votre allocation chômage qu'après écoulement d'un délai de carence. Effectivement, le versement ne sera mis en place que 7 jours après votre inscription auprès de Pôle emploi.
Ce délai de 7 jours ne vaut cependant que si vous percevez une indemnité de rupture uniquement équivalente à l'indemnité légale de licenciement, autrement dit le montant minimal autorisé par la loi.
💰 En revanche, si vous percevez une indemnité supra-légale, alors la durée du délai de carence est allongée. Effectivement, plus la somme négociée avec votre employeur sera élevée, plus le versement de votre allocation sera différé.
Plus précisément, pour déterminer la durée de votre délai de carence, vous devez réaliser le calcul suivant :
montant des indemnités supra-légales / 94,4
= nombre de jours de carence supplémentaires
Quel que soit le résultat de ce calcul, le différé des indemnités supra-légales ne pourra en tout cas pas dépasser 150 jours.
Exemple 🔦 : vous avez perçu une indemnité supra-légale de 5 000 euros (autrement dit, votre indemnité de rupture dépasse de 5 000 euros l'indemnité légale de rupture). Dans ce cas, voilà le calcul à réaliser pour déterminer votre délai de carence :
5000 / 94,4 = 53 jours
Dans cet exemple, vous devrez donc patienter :
- le délai de carence habituel de 7 jours
- auquel s'ajoutent 53 jours au titre de votre indemnité supra-légale.
Autrement dit, cela revient à un total de 7 + 53 = 60 jours de carence au cours desquels vous ne pourrez pas percevoir d'allocation chômage.
Quand s'inscrire à Pôle emploi après une rupture conventionnelle ?
📅 Il est possible de s'inscrire au Pôle emploi à compter du lendemain de la rupture de votre contrat de travail. Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, il faudra donc en tout cas attendre l'homologation de la Direccte avant de pouvoir s'inscrire.
Néanmoins, une fois votre contrat de travail rompu vous, il est judicieux de s'inscrire rapidement. Effectivement, vous ne pouvez percevoir l'allocation chômage qu'après avoir effectué cette inscription.
De plus, il faut veiller à ne pas patienter plus d'un an après la rupture de votre contrat de travail pour vous inscrire. Après ce délai d'un an, vous ne pourrez effectivement plus faire votre demande d'allocation chômage.
Bon à savoir 📝 : pour s'inscrire à Pôle emploi après votre rupture conventionnelle, il vous suffit de :
- créer un espace personnel sur le site, ou se connecter si vous vous êtes déjà inscrit auparavant
- remplir un formulaire en ligne avec vos données personnelles (nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail, carte d’identité, carte vitale)
- renseigner les fiches de mois de salaires et le RIB
- créer un CV
- transmettre les justificatifs de demande d’allocations (en particulier, l'attestation employeur).
FAQ
💰 Peut-on bénéficier du chômage après une rupture conventionnelle ? Il est possible de bénéficier de l'allocation chômage après une rupture conventionnelle, qui constitue toujours une perte involontaire d'emploi. En savoir plus
📅 Quand s'inscrire à Pôle emploi après une rupture conventionnelle ? Vous pouvez vous inscrire à Pôle emploi à compter du lendemain de la rupture de votre contrat de travail. En savoir plus
⏳ Quel délai pour toucher le chômage après une rupture conventionnelle ? À la suite d'une rupture conventionnelle, vous pouvez bénéficier de l'allocation chômage après un délai de 7 jours. Ce délai est néanmoins allongé si vous avez perçu une indemnité de rupture supra-légale. En savoir plus
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