L'ESSENTIEL
- L’indemnité de rupture est librement déterminée entre l’employeur et le salarié.
- Dans tous les cas, le montant de cette indemnité ne peut pas être inférieur à l’indemnité légale de licenciement.
- L’indemnité de rupture bénéficie des mêmes exonérations de cotisations de sécurité sociale que l’indemnité de licenciement.
- Elle bénéficie également des mêmes exonérations d’impôt sur le revenu que l’indemnité de licenciement.
Vous avez prévu de conclure une rupture conventionnelle avec votre employeur ? Dans ce cas, il devra vous verser une indemnité de rupture conventionnelle. Mais avant de signer, il est important de savoir si votre indemnité de rupture est imposable, et si elle est soumise aux cotisations sociales. Vous souhaitez en savoir plus ? On vous explique tout ce que vous devez savoir !
L’indemnité de rupture conventionnelle
L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle obligatoire ?
🤝 La rupture conventionnelle est un mode de rupture d'un contrat de travail, qui nécessite l'accord du salarié et de son employeur. Ainsi, ce mode de rupture permet de déterminer librement les conditions et modalités de la rupture (par exemple : la date de la rupture, le préavis, etc.).
Cependant, certaines règles doivent tout de même être respectées et même la ruputre conventionnelle ne permet pas d'y déroger. Cela concerne en particulier le montant de l'indemnité de ruputre.
Effectivement, le versement d'une indemnité de rupture par l'employeur est obligatoire. Son montant doit être au minimum égal au montant de l'indemnité de rupture que vous auriez perçu dans le cadre d'un licenciement (c'est ce que l'on appelle l'indemnité légale de rupture).
📕 Ainsi, le Code du travail interdit toute rupture conventionnelle qui ne prévoit pas une telle indemnité de rupture. Effectivement, l’article L. 1237-13 du Code du Travail indique que :
La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9.
L'indemnité de rupture conventionnelle et le refus d'homologation de la DREETS
Si le montant prévu pour votre indemnisation est inférieur au montant minimum légalement prévu, la DREETS risque de refuser l’homologation de votre convention de rupture conventionnelle.
👉 Or, il s’agit-là d’une étape indispensable dans le cadre d'une procédure de rupture conventionnelle : sans cette homologation, votre contrat de travail ne sera pas rompu.
Par erreur, la DREETS a validé votre rupture conventionnelle, alors même que le montant de l’indemnisation est inférieur au minimum légal ? Alors, pas d'inquiétude : dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne sera pas remise en cause. Simplement, le juge pourra rectifier la date de la convention et condamner votre employeur au versement d’une indemnité pécuniaire.
Attention ⚠️ : le versement de cette indemnité légale est obligatoire. Ainsi, vous ne pouvez pas y renoncer même en donnant votre accord exprès dans la convention de rupture conventionnelle.
Simulateur de l’indemnité de rupture conventionnelle
Vous souhaitez connaître le montant minimum de votre indemnité de rupture conventionnelle ? 🤷 Voilà un calculateur qui vous indique ce montant :
Toutefois, la loi n'impose qu'un montant minimum pour l'indemnité de rupture. Vous pouvez ainsi négocier avec votre employeur un montant supérieur au minimum légal.
💰 En réalité, les salariés reçoivent en principe un montant supérieur lorsqu'ils signent une rupture conventionnelle. Ce montant correspond, en moyenne, à :
- 1,8 mois de salaire par année d’ancienneté si l’entreprise a initié la rupture
- 1,05 mois de salaire par année d’ancienneté si le salarié a pris l’initiative de la rupture.
L’indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?
Vous ne pouvez pas encore bénéficier d'une pension retraite
L’indemnité de rupture conventionnelle suit le même régime que l’indemnité légale de licenciement concernant l’impôt sur le revenu. Ainsi, en principe, l’indemnité de rupture bénéficie d'une exonération d'impôt sur le revenu.
💰 Cependant, cette exonération ne vaut pas lorsque vous percevez une indemnité de rupture supra-légale. Autrement dit, n'est exonéré que le montant de l'indemnité de rupture qui correspondant au minimum légal.
La partie de votre indemnité de rupture qui dépasse ce montant est donc imposable et est soumise à l'impôt sur le revenu.
Vous pouvez déjà bénéficier d'une pension retraite
🛋️ Si vous bénéficiez d’une pension de retraite, l'exonération sur votre indemnité de rupture ne s'applique pas.
Effectivement, dans ce cas, votre indemnité est imposée dans son intégralité à l’impôt sur le revenu.
Quelles charges patronales sur la prime de rupture conventionnelle ?
Vous ne pouvez pas encore bénéficier d'une pension retraite
💡 L’indemnité de rupture bénéficie des mêmes exonérations de cotisations de sécurité sociale que l’indemnité de licenciement. Elle bénéficie parfois d'une exonération, et il faut donc appliquer les limites d’exonération applicables aux indemnités de licenciement.
Vous devez donc déterminer cette part exonérée. Elle correspond :
- au montant de l’indemnité de licenciement légale ou prévue par la convention collective.
- ou au montant le plus élevé entre :
- 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle perçue l’année précédente.
- 50 % du montant de l’indemnité versée au salarié.
⚠️ Attention : en 2021, l’exonération ne vaut que dans la limite de 82 272 euros.
Ainsi, l’indemnité est assujettie à la CSG, pour sa partie supérieure au montant minimum légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement.
La partie de l’indemnité qui est exclue de la base de calcul des cotisations est soumise au forfait social. Le taux du forfait social est de 20 %.
Vous pouvez déjà bénéficier d'une pension retraite
Cette exonération n'est pas applicable dans le cas où vous bénéficiez d’une pension de retraite.
👉 Dans ce cas, vous ne pouvez effectivement pas bénéficier des exonérations de cotisations sociales. Vous serez donc assujetti à la CSG pour l’intégralité du montant de l’indemnité.
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