Télétravail dans le secteur privé

L'ESSENTIEL

• Le télétravail est une forme d’organisation du travail dans laquelle le travail aurait pu être exécuté dans les locaux de l’employeur, mais est effectué volontairement par un salarié hors des locaux. Il est alors effectué en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
• Un accord (accord collectif, contrat de travail, etc.) doit préciser les conditions de passage en télétravail, modalités de contrôle du temps de travail ou régulation de la charge de travail, etc.
• Attention à bien distinguer le télétravail régulier du télétravail occasionnel. Le télétravail occasionnel ne nécessite pas autant de formalités pour sa mise en place que le régulier.
• En principe, vous avez le droit de refuser de télétravailler même si le télétravail a été expressément prévu dans votre contrat de travail ou dans un accord collectif applicable.
• En cas de circonstances exceptionnelles (ex., épidémie, pollution ou force majeure), votre employeur pourra vous obliger à télétravailler afin de permettre la continuité de l'activité de l’entreprise.

La mise en place du télétravail régulier dans le secteur privé obéit à des règles particulières. C'est aussi le secteur public.

Contrairement aux idées reçues, votre employeur n'a pas l'obligation de vous autoriser à travailler à distance. (ex., votre employeur peut refuser votre demande du fait de la nature de votre poste ou encore de votre capacité d'autonomie).

Vous anticipez une grève des transports et vous demandez si vous pouvez travailler à distance ? Vous vous demandez si, en travaillant à distance, vous bénéficiez des droits prévus par votre contrat de travail ? Le point sur vos droits.

Télétravail : définition 

Le télétravail est une forme d’organisation du travail dans laquelle le travail :

• aurait pu être exécuté dans les locaux de l’employeur
• est effectué volontairement par un salarié (dit “télétravailleur”) hors des locaux
• est effectué en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

💡 Le télétravail peut être :

• effectué à domicile (auquel cas, il pourrait être soumis aux règles du travail à domicile)
• mais également dans des centres spécifiques.

⚠️ Le télétravail visé dans ce cas est le télétravail régulier, à ne pas confondre avec le télétravail :

• occasionnel des salariés de l’entreprise qui ne nécessite pas autant de formalités pour sa mise en place
• des entreprises sous-traitantes dont les modalités de travail sont prévues par le contrat de prestation de services.

Télétravail : comment mettre en place le travail à domicile ?

Votre employeur peut mettre en place le télétravail sur la base d'un :

• accord collectif (ex., branche, entreprise)
• charte élaborée par l’employeur après avis du Comité Social Économique (le cas échéant)
• accord formel entre vous et votre employeur (ex., avenant au contrat de travail).

L’accord précise notamment les conditions de passage en télétravail, modalités de contrôle du temps de travail ou régulation de la charge de travail, les horaires auxquels votre employeur peut vous appeler. 

💡 Pensez à bien vérifier les accords collectifs applicables qui peuvent tout à fait prévoir des conditions d’ancienneté ou exclure certains salariés (ex., contrat à durée déterminée) du télétravail. 

⚠️ En cas de refus, votre employeur a l’obligation de vous informer des motifs de refus (ex., capacités d’autonomie du salarié, incompatibilité avec la configuration de l’équipe). 

L'accord peut prévoir une période d’adaptation, pendant laquelle, chacune des parties est libre de mettre fin au télétravail. Il s'agit-là en quelque sorte d'une période d'essai du télétravail.

Télétravail : que dit la loi ?

Les règles relatives au télétravail

En télétravail, vous bénéficiez des mêmes droits que ceux dont vous auriez bénéficié en travaillant dans les locaux de l’entreprise. En font notamment parties les droits en termes de :

• rémunération
• temps de travail
• santé au travail (ex., surveillance médicale par le médecin du travail, évaluation régulière des risques liés au poste)
• l’accident survenu sur votre lieu de télétravail est présumé être un accident de travail.

⚠️ Le télétravail correspond à du travail effectif et non à des heures d’astreinte.

À côté de ces obligations liées à l’application de votre contrat de travail, votre employeur a également l’obligation de vous

• préciser toutes les restrictions relatives à l’utilisation d’outils informatiques ou de communication ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect des restrictions
• informer de la disponibilité d’un poste sans télétravail qui correspond à vos qualifications et vos compétences professionnelles et vous donner priorité pour occuper ce poste 
• proposer un entretien annuel sur vos conditions d’activités et charge de travail, notamment afin de préserver votre santé 
• demander votre accord afin de mettre fin au télétravail.

💡 Si votre employeur ne respecte pas ses obligations, il vous sera possible de saisir le Conseil de Prud’hommes. La saisine du Conseil de prud'hommes vous permettra notamment afin d’obtenir le versement de dommages et intérêts afin de compenser le préjudice subi.

Refus de télétravailler 

En principe, vous avez le droit de refuser de télétravailler. Cela vaut même si le télétravail a été expressément prévu dans votre contrat de travail ou dans un accord collectif applicable. Votre employeur ne peut pas vous sanctionner ou rompre le contrat de travail du fait de votre refus.

⚠️ Par exception, en cas de circonstances exceptionnelles (ex., épidémie, pollution ou force majeure), votre employeur pourra vous obliger à télétravailler. Effectivement, cela devra lui permettre d'assurer la continuité de l'activité de l’entreprise tout en garantissant la protection des salariés. En cas de refus, vous vous exposez à des sanctions disciplinaires.