Contrairement au secteur privé, les services du secteur public touchent à l’intérêt général. Le droit, pour les fonctionnaires, de faire grève peut donc être limité du fait de la nécessité d’assurer un service minimum. Cette nécessité se comprend aisément dans le milieu hospitalier où la vie des patients est en jeu.

Qu’en est-il des transports publics ? L’Administration est-elle également tenue de garantir un service minimum ? Vous n’avez pas pu vous rendre au travail du fait d’une grève générale des transports et vous demandez si votre employeur est tenu de vous rémunérer ? Le point sur vos droits.

Service minimum et droit de grève

L’Administration peut prendre des mesures à l’égard des fonctionnaires grévistes afin d’éviter un usage abusif du droit de  grève et d’assurer le maintien de l’ordre public.

Contrairement à certains secteurs (ex., santé), l’Administration n’est pas obligée d’assurer la continuité coûte que coûte du service de transport.

💡 En 1980, le juge avait décidé que l’Administration devait prendre les mesures pour assurer la continuité du service de transport mais ne l’a encore jamais sanctionnée pour son inaction.

Si l’Administration décide de garantir un service minimum, les mesures

  • ne doivent pas porter une atteinte excessive au droit pour les fonctionnaires de revendiquer leurs intérêts professionnels ;
  • doivent seulement permettre de garantir les besoins essentiels des usagers ;

💡 Ces besoins s’apprécient au cas par cas et se limitent aux agents dont la présence est strictement nécessaire, notamment pour pallier à l’urgence ou la sécurité des usagers et des biens.

  • doivent avoir pour objectif d’éviter que la grève porte une atteinte disproportionnée aux libertés d’aller et venir, d’accès aux services publics, de travail, du commerce et de l’industrie et de l’accès à la scolarité (ex., lors des jours d’examens nationaux).

Pour ce faire, l’Administration dispose notamment des moyens de pression suivants :

  • lock-out : fermeture du service afin d’assurer la sécurité des usagers et des installations ;
  • révocation ou sanction disciplinaire du personnel en cas de grève illicite;
  • négociation d’accord avec les organisations syndicales représentatives afin de prévoir l’organisation service lors de la grève (ex., réaffectation de certains personnels non grévistes) ;
  • imposer le maintien des activités aux personnels indispensables pour le fonctionnement du service ;
  • réquisition civile : maintien des activités, sous peines de sanctions disciplinaires voire pénales (ex., emprisonnement).

⚠️ Elle ne peut être adoptée qu’en cas de grève portant une atteinte suffisamment grave aux besoins de la population, en cas d’urgence, ou encore lorsque la continuité du service est durablement et gravement affectée. Elle est également soumise à une procédure contraignante (ex., adoption d’un décret, notification par préfet).

Spécificités de la grève des transports

En cas de grève des transports,

  • les organisations syndicales doivent déposer un préavis afin de préciser les motifs et modalités de la grève ;

💡 Les agents souhaitant rejoindre le mouvement doivent se déclarer grévistes dans les 48h avant de participer à la grève, sous peines de sanctions disciplinaires. ;

  • l’autorité garantissant les transports doit consulter la structure représentant les usagers, si elle existe afin de définir les dessertes prioritaires ;
  • l’entreprise des transports doit ensuite définir un plan de transport adapté aux priorités de dessertes définies par l’autorité, précisant les plages horaires et fréquences à assurer et un plan d’information des usagers ;
  • l’employeur et les organisations syndicales doivent ensuite négocier un accord afin d’anticiper l’organisation du service pendant la durée de la grève (ex., nombre d’agents nécessaires pour assurer la continuité du service).

Grève des transports et droits du salarié

Afin d’anticiper tout litige avec votre employeur, vous devez, en cas de grève,

  • prévenir votre employeur ; et
  • lui fournir un justificatif.

Votre employeur ne peut pas vous sanctionner ou vous licencier pour une absence due à une grève. Cependant, il n’est pas tenu de vous rémunérerpendant la durée de votre absence.

Afin de garantir votre rémunération, vous pouvez néanmoins, envisager de

  • demander à recourir au travail à distance (dit “télétravail”) ;

⚠️ Le télétravail régulier doit être autorisée par un accord (ex., collectif, entre votre employeur et vous).

  • proposer à votre employeur de compenser les heures perdues;
  • poser des congés payés ou des RTT.

💡 Pensez également à consulter les accords applicables qui peuvent éventuellement prévoir des dispositions plus favorables. 😉 

Recours utiles en cas de grève

Concernant les litiges contre votre employeur (ex., rémunération, licenciement abusif du fait de votre absence), vous pouvez saisir le

Si vous avez subi un préjudice, lors de la grève, commis par des agents d’établissements publics à caractère industriel et commercial (ex., coups et blessures par un agent de la SNCF lors de la grève), le recours doit être intenté devant les juridictions civiles.

Si la grève était illicite et vous at porté un préjudice anormal, vous pouvez envisager un recours devant le juge administratif,, afin d’engager laresponsabilité de l’Administration.

Grève
Valine Trinh