Le contrat à durée déterminée, communément appelé CDD, est un contrat de travail conçu comme étant exceptionnel. Il doit intervenir pour des missions temporaires et définies. Son régime est particulièrement encadré par la loi : le CDD ne peut avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise.

Qu’est-ce qu’un CDD ? Quelles conditions pour le CDD ? Combien de fois peut-on renouveler le CDD ? On vous répond

Contrat à durée déterminée : qu'est-ce que c'est ?

Le contrat à durée indéterminé (CDI) est la norme et le contrat à durée déterminée (CDD) est un type de contrat de travail exceptionnel. Ce dernier ne peut être conclu que pour exécuter des tâches bien définies et temporaires, et ce seulement pour des cas prévus par la loi.

Les tâches exécutées dans le cadre du CDD ouvrent droit à une rémunération, fixée sur une base brute.

Bon à savoir : on vous aide à faire le point dès maintenant sur la différence entre salaire brut et net.

Le CDD ne peut en aucun cas avoir pour objet ou effet de pourvoir durablement un emploi au salarié pour contribuer à l’activité normale de l’entreprise. 

En principe, le CDD s’exécute à temps plein (la durée légale de travail étant fixée à 35 heures), mais il peut égalment être exécuté à temps partiel (c’est-à-dire pour une durée inférieure à la durée légale).

Contrat à durée déterminée : dans quels cas ?

Le CDD ne peut être proposé par l’employeur que pour répondre à certaines situations inhabituelles :  

  • Remplacer un salarié absent (chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, profession libérale, chef d’exploitation agricole, aide familial…) pour quelque raison que ce soit (par exemple, un arrêt de travail), sauf en cas d’exercice du droit de grève
  • Remplacer un salarié effectuant temporairement un temps partiel (par exemple, du fait d’un congé parental)
  • Remplacer un ancien salarié ayant quitté l’entreprise ou ayant muté au sein de celle-ci en attendant qu’un nouveau salarié prenne ses fonctions
  • Remplacer un ancien salarié ayant quitté l’entreprise en attendant que son poste soit supprimé
  • Pourvoir un emploi saisonnier
  • Répondre à un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise
  • Pour recruter des ingénieurs ou des cadres dans le but de réaliser un projet défini et temporaire
  • Pour effectuer des travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour des raisons de sécurité
  • Pour embaucher des seniors
  • Pour embaucher des sportifs

A noter : le CDD sportif et le CDD senior obéissent tous deux à des règles bien spécifiques.

Contrat à durée déterminée : quelles conditions ?

Pour être valide, le contrat doit également comporter certaines mentions obligatoires :

  • En cas de remplacement, le nom et la qualification du salarié remplacé
  • La date prévue pour la fin du CDD et une éventuelle clause de renouvellement
  • Le poste occupé par le salarié en CDD
  • Les références de la convention collective applicable, le cas échéant
  • La durée de l’éventuelle période d’essai
  • Le montant de la rémunération versée au salarié et des éventuels accessoires à celle-ci (par exemple, des primes)
  • Les informations concernant la caisse de retraite complémentaire, et éventuellement de l’organisme de prévoyance

Une fois rédigé, l’employeur doit faire parvenir au salarié son CDD sous 2 jours après le jour de son embauche.

Attention : si les conditions de validité du CDD ne sont pas respectées, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes pour voir son contrat requalifié en CDI. 

Contrat à durée déterminée : quelle durée ?

De par sa nature spéciale, les règles fixant la durée du CDD sont strictes.

En principe, il ne peut pas être renouvelé plus de 2 fois, et sa durée va varier entre 9 et 24 mois selon les circonstances.

Contrat à durée déterminée : quels effets ?

La conclusion d'un CDD emporte les effets usuels du contrat de travail.

Pour le salarié, il ouvre notamment droit à une rémunération, parfois majorée du fait d'heures supplémentaires (en temps plein) ou d'heures complémentaires (en temps partiel). Il permet aussi de prendre des congés payés.

L'employeur a quant à lui le droit d'user de son pouvoir de direction sur ses salariés, et est tenu de respecter certaines obligations comme par exemple le fait de tenir un rôle dans le prélèvement à la source.

Contrat à durée déterminée : quelle fin ?

Le CDD peut être résilié de différentes manières :

  • D’un commun accord des parties, au moyen d’une procédure de rupture conventionnelle.
  • A l’initiative du salarié :
    • S'il décide de donner sa démission,
    • En cas de départ anticipé à la retraite,
    • En cas de prise d‘acte
    • En cas de demande de résiliation judiciaire
  • A l’initiative de l’employeur, au moyen d’une procédure de licenciement.
  • Sans que les parties n'en prennent l'initiative :
    • Du fait d'un départ à la retraite du salarié
    • Des suites d'une cause extérieure aux parties, comme la force majeure (par exemple, un ouragan qui détruit le local de travail)

Vous comprenez maintenant les clefs du contrat de travail à durée déterminée !

Travail
Amélie-Lou Blouin