L'ESSENTIEL
- Se séparer sans divorcer vous permet de réfléchir sur votre séparation, et de ne pas rompre les liens du mariage trop rapidement.
- Vous pouvez alors opter pour une séparation de corps ou une séparation de fait.
- La séparation de corps vous permet de rester marié sans vivre sous le même toit, à cause d'une faute de votre conjoint par exemple.
- Cette décision est prononcée par le juge aux affaires familiales. La séparation de corps a une valeur juridique.
- Tandis que la séparation de fait vous permet également de vivre séparément, elle n'a pas de valeur juridique.
Vous souhaitez vous séparer de votre conjoint sans pour autant divorcer ? Il existe, en France, des solutions bien moins radicales que le divorce.
Cependant, des précautions sont à prendre avant de vous lancer dans ces démarches. On décrypte ensemble les régimes alternatifs au divorce qui s'offrent à vous.
Mariage et domicile séparé
🏡 En principe, il n'est pas possible de quitter le domicile conjugal avant le divorce.
Cependant, le système français tente généralement d'encourager les mesures alternatives au divorce. Cela doit notamment favoriser le maintien des liens du mariage.
💡 Ainsi, que vous ayez besoin de davantage de temps pour évaluer les motifs de votre divorce ou que vous n'ayez pas envie de divorcer pour des raisons religieuses, vous pouvez toujours vous séparer de votre conjoint sans divorcer.
Parmi ces mesures alternatives au divorce, figurent notamment :
- la séparation de fait
- la séparation de corps.
Ces solutions sont moins drastiques que le divorce.
⚠️ Cependant, contrairement au divorce, vous devez toujours respecter certaines obligations découlant du mariage.
Je veux me séparer sans divorcer : que faire ?
La séparation de fait, qu’est-ce que c’est ?
La séparation de fait est la situation dans laquelle se trouvent deux époux qui décident de vivre séparément sans pour autant demander le divorce.
Cela fait suite soit :
- au départ du domicile conjugal de l’un des époux qui a fait le choix, seul, de quitter le domicile conjugal
- d’une décision conjointe.
Quelles sont les conséquences légales de la séparation de fait ?
⚠️ Même si vous décidez d’un commun accord de ne plus vivre ensemble, la séparation de fait n’a pas de valeur, ni d’effets juridiques.
Vous êtes donc toujours tenu par vos obligations découlant des liens du mariage, notamment les devoirs de :
- fidélité, d’assistance et de secours que vous devez à votre conjoint ;
- solidarité face aux dettes du ménage : vous devez rembourser conjointement les dettes même si vous n’habitez plus ensemble ;
- contribuer à l'éducation et à l'entretien des enfants.
⚠️ Juridiquement, le devoir de vie commune reste également toujours applicable car aucun document officiel ne vient acter la séparation. D'ailleurs, vous pouvez engager une procédure de divorce pour faute si votre époux a quitté le domicile conjugal. Le divorce est alors fondé sur l'abandon du domicile conjugal.
Par ailleurs, dans le cadre d'une séparation sans divorce, vous continuez en principe à :
- déclarer vos impôts ensemble si votre conjoint et vous avez un patrimoine ou des revenus communs
- percevoir des allocations de la CAF. En principe, vous êtes toujours considérés mariés par la CAF.
Dois-je déclarer ma séparation de fait ?
👉 Vous pouvez informer la CAF de votre situation en fournissant une attestation de séparation de fait. En fonction de votre situation, la CAF peut vous verser différentes allocations :
- Une allocation de soutien familial ;
- Une allocation de logement ;
- Une prime de déménagement ;
- Une aide à la garde d'enfants pour les parents isolés.
L'attestation de séparation n'a aucune valeur juridique, mais peut servir de preuve. Ainsi, aucune forme légale n'est imposée pour la rédaction de la lettre.
Cependant, en pratique, il arrive que des couples mariés se séparent dans les faits, sans officiellement matérialiser cette séparation par un acte écrit.
💡 La loi permet donc de prendre en compte la durée de cette séparation, dans le cadre d'un divorce. Ainsi, au bout d‘une année de séparation de fait, vous avez la possibilité de demander le divorce pour altération du lien conjugal.
⚠️ Si vous êtes séparés de fait et que vous êtes mariés sous le régime de la communauté : en cas de succession sans testament, la part d'héritage du conjoint survivant dépend seulement de la présence d’enfants ou non.
Qu’est-ce que la séparation de corps ?
La séparation de corps permet à un couple de rester marié mais de ne plus vivre sous le même toit.
Elle peut être demandée dans les mêmes conditions que le divorce, c'est à dire, pour faute ou altération définitive du lien conjugal.
Elle peut également être consentie entre les conjoints, auquel cas, la séparation pourra être effectuée par consentement mutuel ou pourra être acceptée sur son principe.
Démarche pour une séparation de corps
Tout comme pour le divorce, chacun des époux doit disposer de son propre avocat.
👨⚖️ Les époux par le biais de leur avocat doivent déposer une requête devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance le plus proche de leur lieu de résidence.
Dans cette requête, vous devez notamment préciser les mesures provisoires que vous souhaitez voir appliquer.
🤔 Une fois la requête déposée, le juge procède à une tentative de conciliation en recevant les époux séparément puis ensemble. Ils disposent d’un délai de réflexion de 8 jours maximum.
Quelles sont les conséquences de la séparation de corps ?
🏡 Concernant les devoirs découlant des liens du mariage, la séparation de corps met uniquement fin au devoir de cohabitation des époux. Les autres devoirs liés au mariage subsistent.
Par exemple, vous devez toujours :
- un devoir de secours et assistance à votre conjoint (ex., s’il se trouve dans le besoin vous devrez lui verser une pension alimentaire) ;
- un devoir de fidélité ;
- si vous aviez changé de nom lors de votre mariage, vous avez le droit de garder le nom de son conjoint, sauf convention contraire.
Concernant les biens, les époux doivent procéder à la liquidation du régime matrimonial devant notaire. Il convient alors de procéder à une séparation des biens.
La séparation de corps peut prendre fin à tout moment, par exemple en cas de reprise volontaire de la vie commune ou de procédure de divorce.
Quelle est la différence entre séparation de corps et séparation de fait ?
Contrairement à la séparation de fait, la séparation de corps est a une véritable valeur juridique. Cependant, le juge aux affaires familiales doit prononcer cette décision.
La séparation prend effet au jour où le jugement a acquis force de chose jugée, c’est-à-dire que le jugement ne sera plus susceptible de recours.
⚠️ Il est important de noter que dans le cadre d’une séparation de corps, les devoirs liés au mariage sont maintenus :
- du fait de l'existence d'un devoir de fidélité, il est donc impossible de vous remarier, ni même de contracter un PACS ou vivre en concubinage ;
- de même, sur le plan successoral, vous demeurez l’héritier successoral de votre conjoint sauf convention contraire.
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