En droit français, il est possible de transmettre son héritage à ses proches après sa mort. Cela peut être fait dans un testament. En l’absence d’un tel acte, on parle de dévolution successorale légale, aussi appelée la succession légale.
La dévolution légale obéit à des règles strictes, qui peuvent parfois paraître compliquées. Pourtant, connaître ses droits en matière de succession est essentiel.
Qu’est-ce que la succession sans testament ? Qui sont les héritiers en l’absence d’un testament ? Peut-on partager un héritage entre frère et soeur sans testament ? Nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur cet aspect du droit des successions.
Qu’est-ce que la dévolution légale ?
En l’absence de dernières dispositions couchées dans un des types de testaments, c’est la loi qui règle la succession du défunt : on parle de dévolution successorale légale.
Le règlement de la succession va dépendre de l’existence ou non de personnes ayant des liens familiaux avec le défunt. Lorsque des héritiers existent, la loi va déterminer l’ordre des héritiers, et la part de chacun dans la succession. Si le défunt avait un conjoint, ce dernier va partager la succession du défunt avec les héritiers.
A noter : lorsqu’il n’y a aucun héritier, ou en cas de renonciation à successionpar les héritiers, le patrimoine du défunt ira à l’Etat.
Quel partage des biens en l’absence de testament ?
Avant de procéder au partage des biens, il existe d’autres étapes en cas de décès d’un proche. C’est, par exemple, la déclaration de décès, l’organisation des obsèques ou encore l’inventaire des biens.
Une fois que ces étapes préalables sont remplies, il est temps de passer au partage des biens. En cas de dévolution légale, des règles fixées par la loi vont s’appliquer pour régler la succession du défunt. L’identité des héritiers en l’absence d’un testament va dépendre de plusieurs facteurs, notamment :
- Un ordre de priorité entre les héritiers
- Le degré de parenté des héritiers avec le défunt, qui varie en fonction des liens familiaux entretenus avec lui
- L’existence ou non d’un mariage
Les héritiers ne sont pas obligés de d'accepter leur part d'héritage, ils peuvent accepter ou renoncer à la succession, c'est ce que l'on appelle l'option successorale.
Attention : les partenaires ayant opté pour le concubinage ou pour le Pacsn’ont pas de droits de succession en cas du décès de l’un d’eux. Protéger son partenaire dans ces situations est toutefois possible, au moyen d’un donation ou en optant pour l'un des types de testament.
Vous savez maintenant ce qu'est une succession sans testament.
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