L'ESSENTIELLE
- Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, l'employeur et le salarié doivent se mettre d'accord sur les conditions et modalités de la rupture du contrat qui les lie.
- Aucun délai de préavis ne s'applique aux ruptures conventionnelles.
- Cependant, pour que la rupture conventionnelle soit valide, il faut suivre scrupuleusement certaines démarches, dont notamment : les entretiens préalables, la rédaction et la signature de la convention de rupture, ainsi que la validation de convention par la Direccte.
- C'est pourquoi il faut prévoir un délai d'environ 1 mois entre la demande de rupture conventionnelle et le départ effectif du salarié.
En raison de sa souplesse organisationnelle, la rupture conventionnelle est souvent le mode de rupture du contrat préféré des salariés. Vous souhaitez mettre fin à votre CDI par rupture conventionnelle, mais ne savez pas s'il faut respecter un préavis ? Combien de temps dure la procédure de la rupture conventionnelle ? Qu'est-ce que l'indemnité spécifique de la rupture conventionnelle ? Ne vous inquiétez pas, on répond à vos questions !
Rupture conventionnelle : définition
La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture qui vous permette de mettre fin de façon amiable à votre contrat de travail. Mais attention, elle concerne uniquement les contrats à durée indéterminée (CDI).
👇 Vous souhaitez mettre fin à votre contrat à durée déterminée ? On vous explique comment procéder !
📕 Conformément à l'article L. 1237-11 du Code du travail :
L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.
Effectivement, à la différence du licenciement, la rupture conventionnelle ne peut être imposée ni à vous, ni à votre employeur. Par conséquent, avant de faire parvenir une demande écrite de rupture conventionnelle à votre employeur, vous devez avoir une conversation avec ce dernier pour connaître son opinion.
🔦 En plus, la rupture conventionnelle est soumise à une procédure strictement encadrée par la loi :
- une fois que votre employeur a reçu votre demande par écrit, il doit vous convoquer à au moins un entretien préalable afin que vous puissiez vous mettre d'accord sur les conditions et modalités de la rupture
- suite à ces entretiens, vous devez rédiger et signer une convention de rupture
- ensuite, votre employeur doit adresser un exemplaire de la convention signée à la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) pour validation.
⚠️ Attention : vous devez continuer à travailler de manière habituelle jusqu'à la validation de la convention par la Direccte.
Calcul du délai de la rupture conventionnelle
À la différence de la démission ou du licenciement, il n'existe pas de délai de préavis à respecter en cas de rupture conventionnelle.
📅 Toutefois, en raison de la longueur de la procédure, il faut prendre en compte un délai d'environ 1 mois entre la date de demande de la rupture conventionnelle et la date effective de la rupture de votre contrat.
🔦 Voici un tableau récapitulatif des étapes à suivre :
les entretiens préalables et la signature de la convention de rupture(au moins 1 jour) votre employeur doit vous convoquer à au moins un entretien préalable. En cas d'accord, vous pouvez signer la convention de rupture le jour même. délai de rétractation(15 jours calendaires) vous ainsi que votre employeur peut renoncer à la convention signée pendant un délai de 15 jours calendaires. Ce délai commence à courir à partir du lendemain de la signature de la convention validation de la convention par la Direccte(15 jours ouvrables) si aucune des deux parties n'exerce le droit de rétractation, la convention peut être envoyée à la Direccte dès le lendemain de l'expiration du délai de rétractation
la Direccte doit alors valider ou rejeter votre convention dans un délai de 15 jours ouvrables.
Bon à savoir : sans réponse de la Direccte passé ce délai, votre convention est considérée validée de manière implicite rupture du contrat de travail(1 jour) la rupture du contrat est considérée effective au plus tôt :
– soit le lendemain de la validation par la Direccte
– soit le lendemain de l'expiration du délai d'instruction en cas de silence de la part de la Direccte
Quelles indemnités pour une rupture conventionnelle ?
En cas de rupture conventionnelle, vous êtes en droit de percevoir une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, dont le montant doit être au moins égal à l'indemnité légale de licenciement.
🙋 Le calcul de cette indemnité spécifique prend en compte votre rémunération et votre ancienneté au sein de l'entreprise.
Pour connaître le montant de votre indemnité légale, servez-vous de ce simulateur mis à votre disposition par le service public.
🤝 Bon à savoir : il s'agit ici d'une indemnité minimale fixée par la loi. Il est donc tout à fait possible de négocier un montant plus élevé si vous parvenez à vous mettre d'accord avec votre employeur.
📅 Quel délai pour une rupture conventionnelle ? Il n'existe pas de prévais obligatoirement en cas de rupture conventionnelle. Toutefois, la procédure de la rupture conventionnelle dure d'environ un mois. En savoir plus
🙋♂️ Comment savoir si la rupture conventionnelle est acceptée ? Si vous ne recevez pas de réponse de la part de la Direccte dans le délai d'instruction de 15 jours ouvrables, votre convention de rupture conventionnelle est considérée comme validée. En savoir plus
🔦 Quand prend effet la rupture conventionnelle ? La rupture conventionnelle prend effet au plus tôt le lendemain de la validation de convention par la Direccte. En savoir plus
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